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14090000028485L14/questions_ecrites1414090000028479140900000284791JO_QUESTION2016-06-07Depuis 2012, le principe d'un plafonnement conduisant à reverser à l'État les sommes perçues au-delà d'une limite supérieure fixée par les lois de finances a ét…
14090000028493L14/questions_ecrites1414090000028490140900000284901JO_QUESTION2015-02-17L'amélioration de la qualité de l'eau et la restauration des milieux aquatiques nécessite des actions sur de nombreux paramètres : pollutions diffuses et ponctu…
14090000028497L14/questions_ecrites1414090000028494140900000284941JO_QUESTION2013-11-19La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article…
14090000028503L14/questions_ecrites1414090000028498140900000284981JO_QUESTION2015-04-07Le cadre juridique des études de coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été introduit dans le code de l'action so…
14090000028513L14/questions_ecrites1414090000028510140900000285101JO_QUESTION2013-10-15En application du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Ils ne …
14090000028518L14/questions_ecrites1414090000028514140900000285141JO_QUESTION2014-01-28Le ministère de la défense(1) développe depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d'emploi des personnes handicapées. Celle-ci repose sur de…
14090000028524L14/questions_ecrites1414090000028519140900000285191JO_QUESTION2015-03-10La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de…
14090000028530L14/questions_ecrites1414090000028527140900000285271JO_QUESTION2013-10-29L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification …
14090000028534L14/questions_ecrites1414090000028531140900000285311JO_QUESTION2015-02-03La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'éc…
14090000028539L14/questions_ecrites1414090000028535140900000285351JO_QUESTION2014-09-30La mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éduca…
14090000028562L14/questions_ecrites1414090000028559140900000285591JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000028570L14/questions_ecrites1414090000028563140900000285631JO_QUESTION2017-05-09Au titre de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les logements réservés par le préfet sont au bénéfice des personnes priorita…
14090000028575L14/questions_ecrites1414090000028572140900000285721JO_QUESTION2013-11-26Le ministre de l'éducation nationale partage pleinement les interrogations de la question évoquée : l'objectif de l'école est d'amener tous les élèves à la maît…
14090000028580L14/questions_ecrites1414090000028576140900000285761JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
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14090000028590L14/questions_ecrites1414090000028587140900000285871JO_QUESTION2013-09-03L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a enc…
14090000028595L14/questions_ecrites1414090000028591140900000285911JO_QUESTION2014-05-13L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette, caractérisée par une diminution de la masse osseuse et par une détérioration de la micro-architecture du tis…
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