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14090000028128L14/questions_ecrites1414090000028125140900000281251JO_QUESTION2014-03-11L'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a introduit dans le code de l'entrée et du séjo…
14090000028133L14/questions_ecrites1414090000028130140900000281301JO_QUESTION2014-04-08Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la situation des entreprises chargées de la restauration du patrimoine. La dir…
14090000028139L14/questions_ecrites1414090000028135140900000281351JO_QUESTION2015-11-17Le droit pénal sanctionne des faits. L'antisémitisme, en tant qu'il est la manifestation d'une hostilité envers un groupe de personne en raison de leurs opinion…
14090000028143L14/questions_ecrites1414090000028140140900000281401JO_QUESTION2017-01-24L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000028160L14/questions_ecrites1414090000028157140900000281571JO_QUESTION2013-01-29Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est composé de 10 collaborateurs : - un directeur de…
14090000028164L14/questions_ecrites1414090000028161140900000281611JO_QUESTION2014-01-14Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent…
14090000028168L14/questions_ecrites1414090000028165140900000281651JO_QUESTION2017-02-07L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a été appelée sur la quest…
14090000028172L14/questions_ecrites1414090000028169140900000281691JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000028177L14/questions_ecrites1414090000028173140900000281731JO_QUESTION2015-03-10Dans un contexte économique et social difficile, les Français comme leurs élus ont de fortes attentes en matière de sécurité, qui est une priorité du Gouverneme…
14090000028181L14/questions_ecrites1414090000028178140900000281781JO_QUESTION2013-01-15Les enjeux touchant à la sécurisation de l'accès aux matières premières, comprises comme matières premières minérales non-énergétiques, constituent un sujet à f…
14090000028185L14/questions_ecrites1414090000028182140900000281821JO_QUESTION2012-08-28Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ni son décret d'application du16 août 1901, qui établissent le principe de la liberté d'associa…
14090000028189L14/questions_ecrites1414090000028186140900000281861JO_QUESTION2013-06-04Le troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes couvre la période 2011-2013 et comprend trois axes : protection, prévention e…
14090000028194L14/questions_ecrites1414090000028190140900000281901JO_QUESTION2014-12-02L'article 1644 du code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire restit…
14090000028199L14/questions_ecrites1414090000028196140900000281961JO_QUESTION2013-12-10Bien que les missions locales demeurent autonomes dans leur choix organisationnels, le développement de permanences juridiques et « sociales » en lien avec d'au…
14090000028209L14/questions_ecrites1414090000028203140900000282031JO_QUESTION2014-09-23Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des f…
14090000028214L14/questions_ecrites1414090000028211140900000282111JO_QUESTION2014-11-11La complexité des normes et règles aujourd'hui est un reflet de notre prise en compte tant d'une multitude d'intérêts généraux, que des situations particulières…
14090000028229L14/questions_ecrites1414090000028226140900000282261JO_QUESTION2015-09-29Le 4 juin 2015, le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a présenté au Premier ministre 18 propositions pour relanc…
14090000028240L14/questions_ecrites1414090000028237140900000282371JO_QUESTION2013-04-16Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble d…
14090000028245L14/questions_ecrites1414090000028242140900000282421JO_QUESTION2015-03-24Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et disc…
14090000028250L14/questions_ecrites1414090000028246140900000282461JO_QUESTION2015-03-17Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le …
14090000028256L14/questions_ecrites1414090000028252140900000282521JO_QUESTION2017-02-07Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les États-Unis ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui prévoi…
14090000028260L14/questions_ecrites1414090000028257140900000282571JO_QUESTION2013-07-23L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune…
14090000028273L14/questions_ecrites1414090000028270140900000282701JO_QUESTION2013-05-14Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfu…
14090000028277L14/questions_ecrites1414090000028274140900000282741JO_QUESTION2016-02-09En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouve…
14090000028282L14/questions_ecrites1414090000028278140900000282781JO_QUESTION2013-11-26L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Sa finalité est de…
14090000028286L14/questions_ecrites1414090000028283140900000282831JO_QUESTION2013-08-13La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000028293L14/questions_ecrites1414090000028289140900000282891JO_QUESTION2014-02-11Le Gouvernement a fait de la lutte contre toutes les formes de fraude et de corruption une priorité et d'importantes mesures ont été prises. Si la lutte contre …
14090000028306L14/questions_ecrites1414090000028302140900000283021JO_QUESTION2013-09-03En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles q…
14090000028310L14/questions_ecrites1414090000028307140900000283071JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000028319L14/questions_ecrites1414090000028316140900000283161JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000028324L14/questions_ecrites1414090000028320140900000283201JO_QUESTION2013-04-09Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000028335L14/questions_ecrites1414090000028331140900000283311JO_QUESTION2017-02-28Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
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