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14090000027428L14/questions_ecrites1414090000027423140900000274231JO_QUESTION2016-06-14La correctionnalisation, qui consiste à disqualifier des faits criminels afin qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel, est strictement encadrée par la…
14090000027436L14/questions_ecrites1414090000027433140900000274331JO_QUESTION2013-04-16Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolonge…
14090000027449L14/questions_ecrites1414090000027446140900000274461JO_QUESTION2014-08-19Les difficultés relatives à l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées. La situa…
14090000027453L14/questions_ecrites1414090000027450140900000274501JO_QUESTION2014-12-09L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des no…
14090000027459L14/questions_ecrites1414090000027454140900000274541JO_QUESTION2015-03-24Depuis 2009, les échanges bilatéraux franco-ouzbeks tendent à se stabiliser autour d'un volume de 200 M€/an avec, en 2014, un retour à un solde positif pour la …
14090000027468L14/questions_ecrites1414090000027463140900000274631JO_QUESTION2015-03-24Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la respo…
14090000027493L14/questions_ecrites1414090000027490140900000274901JO_QUESTION2014-11-11Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveil…
14090000027497L14/questions_ecrites1414090000027494140900000274941JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000027501L14/questions_ecrites1414090000027498140900000274981JO_QUESTION2013-08-13La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit différentes mesures afin de promouvoir les perspectives professionnelles des docteurs. Tout…
14090000027505L14/questions_ecrites1414090000027502140900000275021JO_QUESTION2013-07-02Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014…
14090000027510L14/questions_ecrites1414090000027506140900000275061JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
14090000027514L14/questions_ecrites1414090000027511140900000275111JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000027518L14/questions_ecrites1414090000027515140900000275151JO_QUESTION2013-09-03L'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communauta…
14090000027522L14/questions_ecrites1414090000027519140900000275191JO_QUESTION2012-12-25Les athlètes qui participent aux Jeux Paralympiques contribuent, au même titre que leurs homologues valides, au rayonnement de la France. Au-delà même de la per…
14090000027533L14/questions_ecrites1414090000027530140900000275301JO_QUESTION2017-04-04Les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient avant tout à un accord entre les parents. Le principe général qui s'applique …
14090000027539L14/questions_ecrites1414090000027534140900000275341JO_QUESTION2016-09-27La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000027545L14/questions_ecrites1414090000027540140900000275401JO_QUESTION2015-01-20Plus de dix ans après la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, il est apparu essentiel de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents…
14090000027550L14/questions_ecrites1414090000027546140900000275461JO_QUESTION2014-10-14La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de déf…
14090000027555L14/questions_ecrites1414090000027551140900000275511JO_QUESTION2014-10-21Le Gouvernement a fait de la démocratisation de l'enseignement supérieur et de la réussite étudiante deux de ses priorités. C'est pourquoi la loi du 22 juillet …
14090000027559L14/questions_ecrites1414090000027556140900000275561JO_QUESTION2013-01-15L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue un droit essentiel, reconnu par la loi depuis 1975 et constamment réaffirmé depuis cette date. …
14090000027563L14/questions_ecrites1414090000027560140900000275601JO_QUESTION2013-01-15Les effectifs, dans le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ne sont pas distincts de ceux de la ministre …
14090000027567L14/questions_ecrites1414090000027564140900000275641JO_QUESTION2015-12-01L’industrie ferroviaire est l’un des secteurs les plus dynamiques et exportateurs de l’économie française, et son activité future est avant tout tirée par l’inn…
14090000027571L14/questions_ecrites1414090000027568140900000275681JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en matière de santé. Ces derniers mois, certaines v…
14090000027583L14/questions_ecrites1414090000027580140900000275801JO_QUESTION2013-10-29La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. Si l'augmentation de la fiscali…
14090000027587L14/questions_ecrites1414090000027584140900000275841JO_QUESTION2013-10-08Les débits de tabac suscitent les convoitises des malfaiteurs occasionnels comme chevronnés. Parfois isolés, notamment en milieu rural, ils représentent des cib…
14090000027591L14/questions_ecrites1414090000027588140900000275881JO_QUESTION2017-02-28La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000027596L14/questions_ecrites1414090000027592140900000275921JO_QUESTION2014-06-17Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d'extraits du procès verbal de séance. Les règles de forme et la portée juridique diffèrent selon qu'…
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14090000027638L14/questions_ecrites1414090000027634140900000276341JO_QUESTION2014-01-07Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration …
14090000027642L14/questions_ecrites1414090000027639140900000276391JO_QUESTION2012-10-30Au regard des dispositions du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 relatif à l'application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit…
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14090000027661L14/questions_ecrites1414090000027658140900000276581JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
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14090000027678L14/questions_ecrites1414090000027674140900000276741JO_QUESTION2013-12-03En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
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14090000027716L14/questions_ecrites1414090000027712140900000277121JO_QUESTION2014-06-17La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés des ministères sociaux (santé, affaires sociales, personnes âgées et autonomie…
14090000027731L14/questions_ecrites1414090000027728140900000277281JO_QUESTION2014-03-11Le rapport de la Cour des comptes porte sur la mise en oeuvre par la France du Paquet énergie-climat (PEC). Les recommandations relatives au Comité interministé…
14090000027735L14/questions_ecrites1414090000027732140900000277321JO_QUESTION2012-10-16L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du c…
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