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14090000027080L14/questions_ecrites1414090000027074140900000270741JO_QUESTION2015-02-17A la date du 1er février 2014, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de …
14090000027084L14/questions_ecrites1414090000027081140900000270811JO_QUESTION2012-12-25Le gouvernement, soucieux de clarté et de transparence quant à ses attributions, invite le député à se référer au décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif …
14090000027088L14/questions_ecrites1414090000027085140900000270851JO_QUESTION2015-12-08Le décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément "vacances adaptées organisées" (VAO), dont l’objet est d’actualiser à cadre législatif cons…
14090000027097L14/questions_ecrites1414090000027093140900000270931JO_QUESTION2013-04-30Les statistiques du ministère de la justice relatives au nombre des pactes civils de solidarité permettant de distinguer les PACS selon qu'ils sont conclus par …
14090000027102L14/questions_ecrites1414090000027099140900000270991JO_QUESTION2015-03-31Le groupe UPM a mis en vente en janvier 2013 l'usine de Docelles (Vosges, 167 personnes), indiquant que, faute d'un repreneur dans un délai de six mois, il proc…
14090000027107L14/questions_ecrites1414090000027104140900000271041JO_QUESTION2014-01-14La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une…
14090000027111L14/questions_ecrites1414090000027108140900000271081JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000027115L14/questions_ecrites1414090000027112140900000271121JO_QUESTION2013-05-28S'agissant des conditions dans lesquelles les fonctionnaires hospitaliers peuvent se présenter aux concours internes des cadres d'emplois de la filière culturel…
14090000027144L14/questions_ecrites1414090000027141140900000271411JO_QUESTION2013-07-16La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matiè…
14090000027149L14/questions_ecrites1414090000027145140900000271451JO_QUESTION2015-06-30L'arrêté du 2 septembre 2005 définissant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile, pris sur le fondement du décret n° 2005-1098…
14090000027154L14/questions_ecrites1414090000027151140900000271511JO_QUESTION2013-12-24Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité…
14090000027160L14/questions_ecrites1414090000027156140900000271561JO_QUESTION2014-12-30Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti…
14090000027164L14/questions_ecrites1414090000027161140900000271611JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000027169L14/questions_ecrites1414090000027165140900000271651JO_QUESTION2014-09-16Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa vol…
14090000027197L14/questions_ecrites1414090000027194140900000271941JO_QUESTION2017-01-31L'effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d'e…
14090000027201L14/questions_ecrites1414090000027198140900000271981JO_QUESTION2013-01-01Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre des …
14090000027205L14/questions_ecrites1414090000027202140900000272021JO_QUESTION2014-03-04Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700), mais le taux de survie des e…
14090000027210L14/questions_ecrites1414090000027206140900000272061JO_QUESTION2014-05-27La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiel…
14090000027215L14/questions_ecrites1414090000027211140900000272111JO_QUESTION2013-10-22Ainsi qu'en témoignent de nombreuses enquêtes ou sondages d'opinion, le bruit des véhicules motorisés est, en ville, l'une des principales sources de nuisances …
14090000027229L14/questions_ecrites1414090000027225140900000272251JO_QUESTION2014-06-17La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000027233L14/questions_ecrites1414090000027230140900000272301JO_QUESTION2014-07-29L'article L. 429-2 du code de l'environnement dispose que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse est administré p…
14090000027239L14/questions_ecrites1414090000027234140900000272341JO_QUESTION2016-06-14La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom précise les règles concernant la mission en matièr…
14090000027243L14/questions_ecrites1414090000027240140900000272401JO_QUESTION2015-04-21De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la …
14090000027247L14/questions_ecrites1414090000027244140900000272441JO_QUESTION2015-01-13La France mène une politique internationale active en faveur de la pleine jouissance par les populations autochtones de leurs droits fondamentaux. Elle soutient…
14090000027252L14/questions_ecrites1414090000027248140900000272481JO_QUESTION2014-06-24En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du g…
14090000027256L14/questions_ecrites1414090000027253140900000272531JO_QUESTION2013-08-13Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventi…
14090000027261L14/questions_ecrites1414090000027257140900000272571JO_QUESTION2016-09-27Le décret du décret no 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique complète les dispositions du…
14090000027274L14/questions_ecrites1414090000027271140900000272711JO_QUESTION2014-03-18La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été…
14090000027278L14/questions_ecrites1414090000027275140900000272751JO_QUESTION2013-03-26La conduite d'un camping-car d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kg par les titulaires du permis B est régie par deux régimes juridique…
14090000027289L14/questions_ecrites1414090000027286140900000272861JO_QUESTION2014-12-02A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salaria…
14090000027293L14/questions_ecrites1414090000027290140900000272901JO_QUESTION2013-04-16La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un…
14090000027298L14/questions_ecrites1414090000027294140900000272941JO_QUESTION2015-03-10Le rapport consacré par la Cour des comptes aux aides accordées par l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées est focalisé sur le dis…
14090000027302L14/questions_ecrites1414090000027299140900000272991JO_QUESTION2014-03-25Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes mod…
14090000027310L14/questions_ecrites1414090000027303140900000273031JO_QUESTION2017-02-21Le montant de la taxe d'habitation résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés…
14090000027333L14/questions_ecrites1414090000027330140900000273301JO_QUESTION2015-09-22La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétiqu…
14090000027338L14/questions_ecrites1414090000027335140900000273351JO_QUESTION2013-11-19La « journée nationale de solidarité » est une journée travaillée mais non payée, destinée à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Le…
14090000027345L14/questions_ecrites1414090000027342140900000273421JO_QUESTION2014-08-05La situation en République centrafricaine (RCA) reste un sujet de préoccupation majeure pour le ministère des affaires étrangères et du développement internatio…
14090000027364L14/questions_ecrites1414090000027360140900000273601JO_QUESTION2013-07-23En octobre 2011, la Commission européenne a présenté sa politique de cohésion pour la période 2014-2020. Ces propositions font actuellement l'objet de négociati…
14090000027375L14/questions_ecrites1414090000027372140900000273721JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simpl…
14090000027380L14/questions_ecrites1414090000027376140900000273761JO_QUESTION2013-10-15Les industriels ont compris que les maladies rares sont une porte d'entrée pour comprendre des maladies fréquentes, dont elles partagent certains mécanismes mol…
14090000027384L14/questions_ecrites1414090000027381140900000273811JO_QUESTION2013-10-01Le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est un projet stratégique pour la France et l'Italie qui sont engagées par des accords internationaux, dont…
14090000027388L14/questions_ecrites1414090000027385140900000273851JO_QUESTION2014-07-08Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
14090000027392L14/questions_ecrites1414090000027389140900000273891JO_QUESTION2013-07-02Pour pouvoir produire des effets dans le système juridique français, un acte d'état civil étranger doit remplir les conditions fixées par l'article 47 du code c…
14090000027397L14/questions_ecrites1414090000027393140900000273931JO_QUESTION2014-05-27Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique…
14090000027402L14/questions_ecrites1414090000027398140900000273981JO_QUESTION2012-12-18Découvert puis décrit pour la première fois en 1929 aux États-Unis, l'agent pathogène du chancre coloré, Ceratocystis platani, fut introduit en Europe au cours …
14090000027406L14/questions_ecrites1414090000027403140900000274031JO_QUESTION2013-07-23Le logiciel Chorus constitue le système d'information budgétaire et comptable de l'État dans lequel est géré et exécuté le budget de la totalité des ministères …
14090000027410L14/questions_ecrites1414090000027407140900000274071JO_QUESTION2015-01-06Le programme national en faveur de la revitalisation des centres-bourgs est un programme d'action expérimental qui s'adresse à des territoires intercommunaux do…
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14090000027418L14/questions_ecrites1414090000027415140900000274151JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000027422L14/questions_ecrites1414090000027419140900000274191JO_QUESTION2015-02-24La recommandation n° 8 formulée par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle (MCO) des matérie…