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14090000026391L14/questions_ecrites1414090000026387140900000263871JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000026395L14/questions_ecrites1414090000026392140900000263921JO_QUESTION2014-04-01Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la base aérienne 102 « Capitaine Guynemer » de Dijon-Longvic est effectivement un lieu chargé d'histoire. Inaug…
14090000026423L14/questions_ecrites1414090000026420140900000264201JO_QUESTION2012-11-06La police nationale doit être à l'image de la société et constituer l'un des acteurs de l'intégration sociale. Elle est donc activement impliquée dans la lutte …
14090000026442L14/questions_ecrites1414090000026439140900000264391JO_QUESTION2014-08-19La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concr…
14090000026446L14/questions_ecrites1414090000026443140900000264431JO_QUESTION2013-10-01La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
14090000026451L14/questions_ecrites1414090000026447140900000264471JO_QUESTION2015-03-10Le 14 septembre 2013, des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris identifiaient cinq personnes appartenant au mouvement «…
14090000026455L14/questions_ecrites1414090000026452140900000264521JO_QUESTION2014-01-14A la suite du rapport que lui a remis le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, la ministre de la …
14090000026460L14/questions_ecrites1414090000026456140900000264561JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000026465L14/questions_ecrites1414090000026461140900000264611JO_QUESTION2014-09-23La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthop…
14090000026469L14/questions_ecrites1414090000026466140900000264661JO_QUESTION2013-08-06En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centre de formation…
14090000026474L14/questions_ecrites1414090000026471140900000264711JO_QUESTION2017-01-31Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
14090000026479L14/questions_ecrites1414090000026475140900000264751JO_QUESTION2015-11-24L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Pa…
14090000026495L14/questions_ecrites1414090000026492140900000264921JO_QUESTION2013-09-24La lutte contre l'échec scolaire est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refonda…
14090000026499L14/questions_ecrites1414090000026496140900000264961JO_QUESTION2014-08-12Si la part du volume de bois exporté vers l'Asie a augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la …
14090000026504L14/questions_ecrites1414090000026500140900000265001JO_QUESTION2013-02-05L'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a imposé à l'agence nationale pour la rénovatio…
14090000026508L14/questions_ecrites1414090000026505140900000265051JO_QUESTION2013-02-12Le fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP) dispose d'un financement assuré majoritairement par l'État, qui assure 70 % de ses re…
14090000026524L14/questions_ecrites1414090000026519140900000265191JO_QUESTION2015-01-13Pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages aux revenus les plus modestes, le Gouvernement entend favoriser…
14090000026553L14/questions_ecrites1414090000026550140900000265501JO_QUESTION2013-03-26Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, do…
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14090000026566L14/questions_ecrites1414090000026563140900000265631JO_QUESTION2015-03-03L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de dévelo…
14090000026570L14/questions_ecrites1414090000026567140900000265671JO_QUESTION2017-01-31La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000026575L14/questions_ecrites1414090000026571140900000265711JO_QUESTION2016-01-26La « laser assisted in situ keratomileusis » (chirurgie cornéenne assistée par laser, ou « LASIK ») est une technique de correction de la réfraction oculaire qu…
14090000026591L14/questions_ecrites1414090000026588140900000265881JO_QUESTION2013-04-02La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un…
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14090000026601L14/questions_ecrites1414090000026598140900000265981JO_QUESTION2015-12-08En fédérant de nombreuses informations recueillies notamment par les systèmes de surveillance côtiers, le dispositif SPATIONAV V2 constitue pour la marine natio…
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14090000026618L14/questions_ecrites1414090000026615140900000266151JO_QUESTION2013-12-03Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement. Celui-ci a privilégié trois leviers d'action pour…
14090000026623L14/questions_ecrites1414090000026619140900000266191JO_QUESTION2014-06-24Le secrétariat général commun aux cinq ministères du commerce extérieur, de l'économie et des finances, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de l…
14090000026629L14/questions_ecrites1414090000026625140900000266251JO_QUESTION2014-03-11Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union euro…
14090000026633L14/questions_ecrites1414090000026630140900000266301JO_QUESTION2015-07-07La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, après la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de…
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14090000026740L14/questions_ecrites1414090000026737140900000267371JO_QUESTION2013-02-12Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris…
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14090000026801L14/questions_ecrites1414090000026798140900000267981JO_QUESTION2013-07-02La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction …