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14090000024206L14/questions_ecrites1414090000024195140900000241951JO_QUESTION2017-04-11La signature d'un contrat de ville sera proposée aux communautés de communes Lodévois et Larzac et Gangeoise et Suménoise pour accompagner les efforts de résolu…
14090000024210L14/questions_ecrites1414090000024207140900000242071JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000024214L14/questions_ecrites1414090000024211140900000242111JO_QUESTION2013-03-26Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits…
14090000024219L14/questions_ecrites1414090000024215140900000242151JO_QUESTION2014-06-17Les difficultés financières auxquelles peuvent faire face les allocataires à la suite d'un trop perçu sont prises en considération lors de la demande de rembour…
14090000024226L14/questions_ecrites1414090000024223140900000242231JO_QUESTION2013-10-22Les augmentations des prix des tabacs manufacturés intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier, visent à faire reculer la prévalence tabagique, not…
14090000024246L14/questions_ecrites1414090000024243140900000242431JO_QUESTION2013-09-24Une plateforme « responsabilité sociétale des entreprises (RSE) » (plateforme d'actions globale pour la responsabilité sociétale des entreprises) a été installé…
14090000024253L14/questions_ecrites1414090000024250140900000242501JO_QUESTION2013-05-28Les préconisations contenues depuis 2009 dans les notes de service relatives à la mobilité des enseignants du premier degré s'agissant de l'organisation et du d…
14090000024258L14/questions_ecrites1414090000024254140900000242541JO_QUESTION2014-08-26En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte…
14090000024264L14/questions_ecrites1414090000024259140900000242591JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000024269L14/questions_ecrites1414090000024265140900000242651JO_QUESTION2014-01-28La crise actuelle du logement a conduit le Gouvernement à s'intéresser à des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et à la…
14090000024273L14/questions_ecrites1414090000024270140900000242701JO_QUESTION2013-01-15En plaçant la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (IN…
14090000024280L14/questions_ecrites1414090000024275140900000242751JO_QUESTION2014-09-16Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équi…
14090000024285L14/questions_ecrites1414090000024281140900000242811JO_QUESTION2014-04-01La mesure d'élargissement de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société prévue par l'article 9 de la loi d…
14090000024293L14/questions_ecrites1414090000024290140900000242901JO_QUESTION2014-03-18Les très petites entreprises (TPE) forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles app…
14090000024297L14/questions_ecrites1414090000024294140900000242941JO_QUESTION2016-07-12Instance collégiale et consultative créée en 2001, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) exerce aujourd'hui son troisième mandat. Les membres de ce…
14090000024308L14/questions_ecrites1414090000024303140900000243031JO_QUESTION2014-10-28Le 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le…
14090000024318L14/questions_ecrites1414090000024315140900000243151JO_QUESTION2015-09-01Les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection collective et individuelle contre les maladies infectieuses. Leur administration systéma…
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14090000024333L14/questions_ecrites1414090000024330140900000243301JO_QUESTION2012-09-11A plusieurs reprises, le législateur a souhaité que le volume sonore des écrans publicitaires ne soit pas supérieur à celui des programmes télévisés. Outre l'ar…
14090000024338L14/questions_ecrites1414090000024334140900000243341JO_QUESTION2015-03-17La Cour des comptes a effectivement rendu public, le 13 octobre 2014, un référé sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. La Cour y s…
14090000024344L14/questions_ecrites1414090000024339140900000243391JO_QUESTION2014-12-09Depuis 2012, le ministère de la justice s'est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des…
14090000024353L14/questions_ecrites1414090000024349140900000243491JO_QUESTION2014-01-28Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
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14090000024362L14/questions_ecrites1414090000024359140900000243591JO_QUESTION2013-05-28Ce rapport consistait en un bilan à mi-parcours du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. Il faisait état d'une inégale répartition des unit…
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14090000024375L14/questions_ecrites1414090000024370140900000243701JO_QUESTION2015-09-15La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait de la qualité des enseignants, et do…
14090000024382L14/questions_ecrites1414090000024378140900000243781JO_QUESTION2014-07-15En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de…
14090000024389L14/questions_ecrites1414090000024386140900000243861JO_QUESTION2014-01-07Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientati…
14090000024394L14/questions_ecrites1414090000024390140900000243901JO_QUESTION2014-05-27Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000024409L14/questions_ecrites1414090000024406140900000244061JO_QUESTION2013-04-16Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, la Cour a effectué un premier bilan de la certification des comptes…
14090000024415L14/questions_ecrites1414090000024411140900000244111JO_QUESTION2013-01-22Le Gouvernement entend veiller à ce que la politique de santé publique ambitieuse qu'il mène n'ait pas pour effet de renforcer le développement du trafic clande…
14090000024423L14/questions_ecrites1414090000024420140900000244201JO_QUESTION2015-03-24Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'a…
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14090000024457L14/questions_ecrites1414090000024452140900000244521JO_QUESTION2015-06-09L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élev…
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