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14090000023207L14/questions_ecrites1414090000023201140900000232011JO_QUESTION2015-09-08Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en…
14090000023213L14/questions_ecrites1414090000023210140900000232101JO_QUESTION2017-02-14Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de comba…
14090000023217L14/questions_ecrites1414090000023214140900000232141JO_QUESTION2014-01-07Dans notre pays, les voies de formation professionnelle sont diversifiées et complémentaires afin de proposer des modalités d'acquisition des savoirs, savoirs ê…
14090000023226L14/questions_ecrites1414090000023223140900000232231JO_QUESTION2014-02-11Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des tra…
14090000023231L14/questions_ecrites1414090000023227140900000232271JO_QUESTION2013-10-22Le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) a été créé par le décret n° 2010-32 du 10 janvier 2010. Placé auprès …
14090000023237L14/questions_ecrites1414090000023232140900000232321JO_QUESTION2015-03-03Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se…
14090000023263L14/questions_ecrites1414090000023259140900000232591JO_QUESTION2014-08-05La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour …
14090000023268L14/questions_ecrites1414090000023265140900000232651JO_QUESTION2013-04-09Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les …
14090000023272L14/questions_ecrites1414090000023269140900000232691JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000023277L14/questions_ecrites1414090000023273140900000232731JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000023282L14/questions_ecrites1414090000023278140900000232781JO_QUESTION2014-11-25L'hébergement des demandeurs d'asile dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est actuellement effectué selon deux modes d'hébergem…
14090000023288L14/questions_ecrites1414090000023283140900000232831JO_QUESTION2014-09-16Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secte…
14090000023297L14/questions_ecrites1414090000023290140900000232901JO_QUESTION2014-09-16Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions d…
14090000023305L14/questions_ecrites1414090000023298140900000232981JO_QUESTION2016-06-14Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'empl…
14090000023309L14/questions_ecrites1414090000023306140900000233061JO_QUESTION2013-04-02L'association française des éditeurs de logiciels, AFDEL a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquell…
14090000023313L14/questions_ecrites1414090000023310140900000233101JO_QUESTION2017-02-14Le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux ta…
14090000023317L14/questions_ecrites1414090000023314140900000233141JO_QUESTION2013-12-24Face à une conjoncture dégradée, le gouvernement s'est attaché à mobiliser l'ensemble des leviers permettant de rétablir l'efficacité du marché de l'emploi. La …
14090000023321L14/questions_ecrites1414090000023318140900000233181JO_QUESTION2013-03-26Les délais de paiement étant, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens et cette situation pesant sur la compétitivité des entreprises…
14090000023325L14/questions_ecrites1414090000023322140900000233221JO_QUESTION2013-05-28La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattu…
14090000023330L14/questions_ecrites1414090000023327140900000233271JO_QUESTION2013-01-15Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaie…
14090000023334L14/questions_ecrites1414090000023331140900000233311JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000023338L14/questions_ecrites1414090000023335140900000233351JO_QUESTION2013-01-15Trouver un médecin est devenu un sujet d'inquiétude pour la population notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le …
14090000023346L14/questions_ecrites1414090000023340140900000233401JO_QUESTION2014-10-28La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilan…
14090000023351L14/questions_ecrites1414090000023348140900000233481JO_QUESTION2013-03-26En 2012, au titre du contrôle par l'État du port, 1 184 navires étrangers accostant dans les ports français ont fait l'objet d'inspections. Les navires inspecté…
14090000023357L14/questions_ecrites1414090000023352140900000233521JO_QUESTION2016-05-31La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mand…
14090000023368L14/questions_ecrites1414090000023364140900000233641JO_QUESTION2013-07-23Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) …
14090000023374L14/questions_ecrites1414090000023369140900000233691JO_QUESTION2014-11-04La lutte contre le travail dissimulé a connu des avancées récentes notables avec un renforcement des pénalités encourues. La loi de financement de la sécurité s…
14090000023379L14/questions_ecrites1414090000023376140900000233761JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000023383L14/questions_ecrites1414090000023380140900000233801JO_QUESTION2013-02-19Le dépistage de la surdité permanente néonatale (SPN) par des méthodes objectives non invasives peut être pratiqué actuellement à l'aide de deux techniques - ot…
14090000023410L14/questions_ecrites1414090000023405140900000234051JO_QUESTION2017-03-07Depuis 2014, l'ensemble des institutions publiques nationales et européennes s'est saisi de la question de la protection des données des citoyens et des entrepr…
14090000023415L14/questions_ecrites1414090000023412140900000234121JO_QUESTION2014-04-08Dans le cadre du projet de loi relatif à la création artistique, un volet sera consacré à la politique culturelle à l'ère du numérique, faisant suite aux conclu…
14090000023420L14/questions_ecrites1414090000023416140900000234161JO_QUESTION2013-09-24Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des cont…
14090000023426L14/questions_ecrites1414090000023421140900000234211JO_QUESTION2014-09-23La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthop…
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14090000023464L14/questions_ecrites1414090000023461140900000234611JO_QUESTION2014-04-01La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000023471L14/questions_ecrites1414090000023465140900000234651JO_QUESTION2016-05-10Suite à l'agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes le 7 août 2013 par une personne déjà condamnée, l'inspection générale des services judic…
14090000023480L14/questions_ecrites1414090000023477140900000234771JO_QUESTION2015-08-11La numérisation des collections des musées de France a été entreprise dès 1994, conjointement à une mise à disposition auprès des publics de la base de données …
14090000023484L14/questions_ecrites1414090000023481140900000234811JO_QUESTION2015-03-31Actuellement l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile et q…
14090000023489L14/questions_ecrites1414090000023485140900000234851JO_QUESTION2014-07-01Le ministère des affaires étrangères et du développement international a confié à l'Institut français (IF) la mission de développer une offre de formation à des…
14090000023494L14/questions_ecrites1414090000023491140900000234911JO_QUESTION2015-02-03La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'éc…
14090000023501L14/questions_ecrites1414090000023496140900000234961JO_QUESTION2016-09-20Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle du conseil national de la recherche archéologique (CNRA), qui permet de …
14090000023512L14/questions_ecrites1414090000023509140900000235091JO_QUESTION2015-02-03La mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pour ambition de donner aux compagnies aériennes un interlocut…
14090000023516L14/questions_ecrites1414090000023513140900000235131JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000023520L14/questions_ecrites1414090000023517140900000235171JO_QUESTION2015-06-30Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000023530L14/questions_ecrites1414090000023527140900000235271JO_QUESTION2013-08-06Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situ…
14090000023534L14/questions_ecrites1414090000023531140900000235311JO_QUESTION2015-05-26Contrairement à certaines technologies étrangères, l'un des avantages du TGV est de pouvoir rouler aussi bien sur des infrastructures dédiées à la grande vitess…
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14090000023542L14/questions_ecrites1414090000023539140900000235391JO_QUESTION2015-06-02Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000023549L14/questions_ecrites1414090000023545140900000235451JO_QUESTION2014-12-30Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides au logement - APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement so…
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