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14090000022529L14/questions_ecrites1414090000022526140900000225261JO_QUESTION2014-08-12Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points d…
14090000022539L14/questions_ecrites1414090000022535140900000225351JO_QUESTION2013-11-19Dans son rapport de certification des comptes 2012 du régime général, la Cour des comptes souligne l'évolution des indicateurs de mesure de la qualité de la liq…
14090000022544L14/questions_ecrites1414090000022540140900000225401JO_QUESTION2014-12-30L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement…
14090000022548L14/questions_ecrites1414090000022545140900000225451JO_QUESTION2012-09-18Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère…
14090000022552L14/questions_ecrites1414090000022549140900000225491JO_QUESTION2013-01-15L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la question du travail dominical …
14090000022557L14/questions_ecrites1414090000022554140900000225541JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement instruit actuellement la demande d'extension de la période d'inscription de l'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau au titre du dispositi…
14090000022562L14/questions_ecrites1414090000022558140900000225581JO_QUESTION2017-05-16Le système de mutation des fonctionnaires de police du corps d'encadrement et d'application est organisé selon un barème de points qui fixe un ordre de priorité…
14090000022566L14/questions_ecrites1414090000022563140900000225631JO_QUESTION2012-11-20Le nombre de places opérationnelles et le nombre de personnes détenues par type d'établissements au 1er aout 2012 sont les suivants : <!-- DEBTAB --><div align=…
14090000022572L14/questions_ecrites1414090000022567140900000225671JO_QUESTION2016-06-14La commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est l'équivalent pour les agents non titu…
14090000022583L14/questions_ecrites1414090000022580140900000225801JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000022588L14/questions_ecrites1414090000022584140900000225841JO_QUESTION2015-03-10Aux termes de l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI), les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artis…
14090000022592L14/questions_ecrites1414090000022589140900000225891JO_QUESTION2013-10-08L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000022596L14/questions_ecrites1414090000022593140900000225931JO_QUESTION2013-05-28La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'e…
14090000022609L14/questions_ecrites1414090000022605140900000226051JO_QUESTION2013-05-14Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, qui constituent un enjeu essentiel pour la crois…
14090000022613L14/questions_ecrites1414090000022610140900000226101JO_QUESTION2015-07-15En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de …
14090000022625L14/questions_ecrites1414090000022621140900000226211JO_QUESTION2014-09-02La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à indiquer qu'à ce stade, il semble prématuré d'évoquer la stratégie qui pourrait être adopt…
14090000022630L14/questions_ecrites1414090000022626140900000226261JO_QUESTION2014-09-16Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a deman…
14090000022638L14/questions_ecrites1414090000022631140900000226311JO_QUESTION2017-03-21Aucun projet de création d'un établissement public foncier (EPF) d'État n'est envisagé en Guadeloupe, dans la mesure où il existe un établissement public foncie…
14090000022642L14/questions_ecrites1414090000022639140900000226391JO_QUESTION2017-03-07Les organismes de gestion agréés ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la né…
14090000022647L14/questions_ecrites1414090000022643140900000226431JO_QUESTION2014-12-02Fin juin on observe une augmentation de 0,3 % du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A par rapport au mois précédent. Cette évolution reflète une croissa…
14090000022654L14/questions_ecrites1414090000022649140900000226491JO_QUESTION2014-11-04Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modu…
14090000022660L14/questions_ecrites1414090000022655140900000226551JO_QUESTION2015-06-16Souhaitant ouvrir le bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption aux deux parents adoptants, quel que soit leur régime d'assurance maladie, le Gouvernement …
14090000022666L14/questions_ecrites1414090000022662140900000226621JO_QUESTION2013-01-22La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, …
14090000022670L14/questions_ecrites1414090000022667140900000226671JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été…
14090000022674L14/questions_ecrites1414090000022671140900000226711JO_QUESTION2012-12-25Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chance…
14090000022685L14/questions_ecrites1414090000022680140900000226801JO_QUESTION2014-06-24Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les …
14090000022691L14/questions_ecrites1414090000022688140900000226881JO_QUESTION2012-11-20La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une …
14090000022695L14/questions_ecrites1414090000022692140900000226921JO_QUESTION2014-03-11Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000022699L14/questions_ecrites1414090000022696140900000226961JO_QUESTION2017-02-14Depuis son origine, le projet de parc éolien du Mont des Quatre Faux fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de la défense. Consulté d…
14090000022704L14/questions_ecrites1414090000022700140900000227001JO_QUESTION2014-05-13Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de f…
14090000022708L14/questions_ecrites1414090000022705140900000227051JO_QUESTION2013-01-22La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux carburants pour auto…
14090000022712L14/questions_ecrites1414090000022709140900000227091JO_QUESTION2013-11-05Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté app…
14090000022718L14/questions_ecrites1414090000022715140900000227151JO_QUESTION2017-01-31La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000022722L14/questions_ecrites1414090000022719140900000227191JO_QUESTION2013-05-07En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000022726L14/questions_ecrites1414090000022723140900000227231JO_QUESTION2013-06-25Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été créé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social suite aux accords de Bercy …
14090000022732L14/questions_ecrites1414090000022727140900000227271JO_QUESTION2014-12-16Depuis 2012, le ministère de la justice a engagé une politique pénitentiaire visant à l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues et de tr…
14090000022758L14/questions_ecrites1414090000022755140900000227551JO_QUESTION2015-12-15La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d’un nouveau m…
14090000022766L14/questions_ecrites1414090000022763140900000227631JO_QUESTION2013-03-05L'attention du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation profes…
14090000022789L14/questions_ecrites1414090000022784140900000227841JO_QUESTION2014-10-28Le dispositif « tiers-payant contre génériques » prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des assurés. Si le patie…
14090000022796L14/questions_ecrites1414090000022793140900000227931JO_QUESTION2017-03-14L'engagement des jeunes dans la vie citoyenne de leur établissement scolaire et au-delà, dans la société, fait partie des axes importants des politiques publiqu…
14090000022800L14/questions_ecrites1414090000022797140900000227971JO_QUESTION2014-08-19Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement, qui demeure, en effet, très sensible à la situati…
14090000022805L14/questions_ecrites1414090000022801140900000228011JO_QUESTION2013-08-13Il est vrai que des sites de plus en plus nombreux proposent aux internautes des « consultations juridiques », des « services d'avocats », des « expertises juri…
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14090000022824L14/questions_ecrites1414090000022821140900000228211JO_QUESTION2013-06-18Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts …
14090000022828L14/questions_ecrites1414090000022825140900000228251JO_QUESTION2013-09-24La lutte contre l'échec scolaire est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refonda…
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14090000022841L14/questions_ecrites1414090000022837140900000228371JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000022845L14/questions_ecrites1414090000022842140900000228421JO_QUESTION2017-05-09L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mis…
14090000022849L14/questions_ecrites1414090000022846140900000228461JO_QUESTION2013-04-23Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État « la République garantit le libre exercice des cultes…