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14090000022203L14/questions_ecrites1414090000022200140900000222001JO_QUESTION2013-07-23La vente en ligne de médicaments est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au re…
14090000022214L14/questions_ecrites1414090000022211140900000222111JO_QUESTION2012-12-25Pour mémoire, les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie qui est préparé par l'ordre des pédicur…
14090000022218L14/questions_ecrites1414090000022215140900000222151JO_QUESTION2016-01-05Le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, a montré que cette majoration est plus favorable aux titulair…
14090000022223L14/questions_ecrites1414090000022219140900000222191JO_QUESTION2014-09-23Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire …
14090000022232L14/questions_ecrites1414090000022229140900000222291JO_QUESTION2013-09-24La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 20…
14090000022237L14/questions_ecrites1414090000022233140900000222331JO_QUESTION2017-01-24En application de la loi « Sapin » du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, le ministère chargé de l'agricultu…
14090000022244L14/questions_ecrites1414090000022238140900000222381JO_QUESTION2015-08-04L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum s…
14090000022248L14/questions_ecrites1414090000022245140900000222451JO_QUESTION2013-05-07Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000022253L14/questions_ecrites1414090000022249140900000222491JO_QUESTION2014-01-07Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéro…
14090000022257L14/questions_ecrites1414090000022254140900000222541JO_QUESTION2013-07-30La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvi…
14090000022266L14/questions_ecrites1414090000022263140900000222631JO_QUESTION2015-04-07Le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l'accession à la propriété. Il s'agit d'un prêt sans intérêt, aidé par l'État, qui peu…
14090000022270L14/questions_ecrites1414090000022267140900000222671JO_QUESTION2013-09-24Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles …
14090000022275L14/questions_ecrites1414090000022272140900000222721JO_QUESTION2013-11-12L'office national des forêts (ONF) représente un acteur majeur de la filière bois. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONF pour la période 2012-…
14090000022286L14/questions_ecrites1414090000022283140900000222831JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000022290L14/questions_ecrites1414090000022287140900000222871JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000022294L14/questions_ecrites1414090000022291140900000222911JO_QUESTION2013-02-12Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle…
14090000022314L14/questions_ecrites1414090000022311140900000223111JO_QUESTION2013-08-27Concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres des services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours, le décret n° 2013-412 du …
14090000022320L14/questions_ecrites1414090000022315140900000223151JO_QUESTION2014-10-14Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissa…
14090000022325L14/questions_ecrites1414090000022321140900000223211JO_QUESTION2014-09-16La question posée porte sur les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivité…
14090000022330L14/questions_ecrites1414090000022327140900000223271JO_QUESTION2014-02-11Le maillage territorial des référents sûreté est aujourd'hui une réalité et l'objectif fixé a été dépassé. Ils sont chargés d'apporter un appui opérationnel sur…
14090000022335L14/questions_ecrites1414090000022332140900000223321JO_QUESTION2013-01-15En vertu de l'article L.2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, t…
14090000022339L14/questions_ecrites1414090000022336140900000223361JO_QUESTION2015-05-12La coopération entre les différentes forces de sécurité, dans le respect des prérogatives de chacune d'entre elles, constitue une priorité du Gouvernement. Les …
14090000022345L14/questions_ecrites1414090000022340140900000223401JO_QUESTION2015-02-17La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des p…
14090000022349L14/questions_ecrites1414090000022346140900000223461JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000022358L14/questions_ecrites1414090000022355140900000223551JO_QUESTION2013-08-06Les salariés du secteur privé attributaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cessent de percevoir cette …
14090000022364L14/questions_ecrites1414090000022359140900000223591JO_QUESTION2017-05-16L'article 13 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant disposition statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique …
14090000022368L14/questions_ecrites1414090000022365140900000223651JO_QUESTION2013-01-08Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier…
14090000022373L14/questions_ecrites1414090000022369140900000223691JO_QUESTION2015-02-17La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable afin de répondre aux…
14090000022377L14/questions_ecrites1414090000022374140900000223741JO_QUESTION2013-11-26La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble de…
14090000022382L14/questions_ecrites1414090000022378140900000223781JO_QUESTION2014-09-16La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et…
14090000022386L14/questions_ecrites1414090000022383140900000223831JO_QUESTION2013-09-24Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000022392L14/questions_ecrites1414090000022388140900000223881JO_QUESTION2014-05-27La démarche « viandes de France » résulte d'un engagement volontaire des professionnels. Des cahiers des charges par espèce (porc, bovin, volaille, ovin, veau, …
14090000022396L14/questions_ecrites1414090000022393140900000223931JO_QUESTION2013-09-24En 2010, le centre d'analyse stratégique a publié un rapport qui développe une série de propositions pour un exercice infirmier en pratiques avancées ou exercic…
14090000022400L14/questions_ecrites1414090000022397140900000223971JO_QUESTION2017-01-10La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites re…
14090000022414L14/questions_ecrites1414090000022410140900000224101JO_QUESTION2014-06-17Le bon usage de la langue française, tout particulièrement la maîtrise des compétences en lecture et en écriture, est un facteur de réussite scolaire pour les e…
14090000022418L14/questions_ecrites1414090000022415140900000224151JO_QUESTION2014-02-04La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les r…
14090000022422L14/questions_ecrites1414090000022419140900000224191JO_QUESTION2017-03-07La filière française de recyclage du bois est confrontée à des contraintes qui trouvent en partie leur origine au niveau européen, du fait d'une dépendance de c…
14090000022427L14/questions_ecrites1414090000022423140900000224231JO_QUESTION2015-03-24Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au coeur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enquête de l'institut de re…
14090000022433L14/questions_ecrites1414090000022428140900000224281JO_QUESTION2015-04-14Conformément à l'avenant du 29 mai 2013, modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, qui a ensuite été repris à …
14090000022439L14/questions_ecrites1414090000022436140900000224361JO_QUESTION2014-01-07La filière laitière française se prépare activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au pl…
14090000022443L14/questions_ecrites1414090000022440140900000224401JO_QUESTION2013-04-30Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses di…
14090000022448L14/questions_ecrites1414090000022445140900000224451JO_QUESTION2014-01-07En l'état actuel du droit, conformément aux dispositions de l'article 1469 A quater du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publi…
14090000022454L14/questions_ecrites1414090000022449140900000224491JO_QUESTION2014-05-20Le paquet CRD IV, adopté le 27 juin 2013, entré en vigueur le 17 juillet 2013, transpose dans le cadre législatif européen les nouvelles normes prudentielles de…
14090000022461L14/questions_ecrites1414090000022458140900000224581JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000022465L14/questions_ecrites1414090000022462140900000224621JO_QUESTION2014-08-05Les paysagistes formés dans les écoles supérieures de paysage ont un rôle déterminant à jouer dans le domaine de l'aménagement du territoire. Leur connaissance …
14090000022489L14/questions_ecrites1414090000022484140900000224841JO_QUESTION2017-03-21PSA est attentif à développer ses relations avec le monde de l'éducation, afin de favoriser l'insertion des jeunes dans des cursus de formation leur permettant …
14090000022497L14/questions_ecrites1414090000022494140900000224941JO_QUESTION2013-08-27La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnel…
14090000022510L14/questions_ecrites1414090000022506140900000225061JO_QUESTION2014-12-30La maîtrise de la langue française est un objectif central et prioritaire de l'école primaire. Elle repose sur un enseignement spécifique mais relève aussi de t…
14090000022515L14/questions_ecrites1414090000022511140900000225111JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000022521L14/questions_ecrites1414090000022517140900000225171JO_QUESTION2016-11-01Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bén…