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14090000021844L14/questions_ecrites1414090000021841140900000218411JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000021850L14/questions_ecrites1414090000021845140900000218451JO_QUESTION2017-02-14L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement…
14090000021854L14/questions_ecrites1414090000021851140900000218511JO_QUESTION2014-03-18A compter de la session 2014, l'ensemble des étudiants souhaitant se réorienter vers une première année de licence pourront le faire via le portail d'ABP (admis…
14090000021860L14/questions_ecrites1414090000021855140900000218551JO_QUESTION2014-09-16La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l…
14090000021868L14/questions_ecrites1414090000021864140900000218641JO_QUESTION2013-01-15En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal SeineNord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transpo…
14090000021875L14/questions_ecrites1414090000021869140900000218691JO_QUESTION2014-11-25L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été autorisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet…
14090000021880L14/questions_ecrites1414090000021876140900000218761JO_QUESTION2013-12-17Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour répondre, dans un esprit de coh…
14090000021885L14/questions_ecrites1414090000021881140900000218811JO_QUESTION2016-05-03L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entr…
14090000021889L14/questions_ecrites1414090000021886140900000218861JO_QUESTION2015-02-03Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA …
14090000021893L14/questions_ecrites1414090000021890140900000218901JO_QUESTION2013-01-29Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée dans les parcs de loisirs et d'attractions dépend de la nature des loisirs qui son…
14090000021897L14/questions_ecrites1414090000021894140900000218941JO_QUESTION2013-03-12Le ministère chargé des sports a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des Comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau » au mome…
14090000021901L14/questions_ecrites1414090000021898140900000218981JO_QUESTION2013-01-22L'article L. 3214-1 du code de santé publique (CSP) prévoit que toutes les hospitalisations en psychiatrie de personnes détenues sont réalisées au sein d'une Un…
14090000021913L14/questions_ecrites1414090000021910140900000219101JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000021917L14/questions_ecrites1414090000021914140900000219141JO_QUESTION2013-09-24Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000021928L14/questions_ecrites1414090000021925140900000219251JO_QUESTION2013-03-26La France a exprimé depuis le début de cette catastrophe humanitaire sa profonde sympathie aux victimes de l'épidémie et à leurs proches et a réaffirmé son enga…
14090000021932L14/questions_ecrites1414090000021929140900000219291JO_QUESTION2013-11-12Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article…
14090000021936L14/questions_ecrites1414090000021933140900000219331JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000021940L14/questions_ecrites1414090000021937140900000219371JO_QUESTION2015-04-14L'annulation de crédits d'autorisations d'engagement (AE) à hauteur de 742,42 M€ sur le programme 146 « Équipement des forces » en 2014, et l'ouverture à due co…
14090000021946L14/questions_ecrites1414090000021941140900000219411JO_QUESTION2014-09-16Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000021950L14/questions_ecrites1414090000021947140900000219471JO_QUESTION2017-03-21La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites re…
14090000021956L14/questions_ecrites1414090000021951140900000219511JO_QUESTION2014-05-20L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doct…
14090000021962L14/questions_ecrites1414090000021957140900000219571JO_QUESTION2014-09-23A l'issue d'une année de négociations, d'abord au Conseil, puis avec le Parlement européen, le nouveau règlement de base de la politique commune de la pêche a f…
14090000021980L14/questions_ecrites1414090000021976140900000219761JO_QUESTION2013-10-15La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du ta…
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14090000022007L14/questions_ecrites1414090000022004140900000220041JO_QUESTION2014-02-11L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national des appellations d'origine (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'insti…
14090000022019L14/questions_ecrites1414090000022015140900000220151JO_QUESTION2015-09-01A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération national…
14090000022023L14/questions_ecrites1414090000022020140900000220201JO_QUESTION2014-01-07La loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard vise, d'un…
14090000022030L14/questions_ecrites1414090000022026140900000220261JO_QUESTION2015-08-25Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée)…
14090000022037L14/questions_ecrites1414090000022034140900000220341JO_QUESTION2014-08-19La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'é…
14090000022041L14/questions_ecrites1414090000022038140900000220381JO_QUESTION2013-05-28La prévention de la violence en milieu scolaire constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale qui met en oeuvre plusieurs dispositifs pour a…
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14090000022050L14/questions_ecrites1414090000022046140900000220461JO_QUESTION2014-08-05La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la vo…
14090000022057L14/questions_ecrites1414090000022054140900000220541JO_QUESTION2015-03-24Les services départementaux d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente participent conjointement aux missions de secours urgents à personn…
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14090000022079L14/questions_ecrites1414090000022076140900000220761JO_QUESTION2013-03-05L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système é…
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14090000022126L14/questions_ecrites1414090000022123140900000221231JO_QUESTION2015-12-22La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissemen…
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