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14090000021086L14/questions_ecrites1414090000021082140900000210821JO_QUESTION2015-08-18Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014, le Gouvernement a engagé une réforme, inscrite…
14090000021098L14/questions_ecrites1414090000021090140900000210901JO_QUESTION2017-05-16À la suite de la publication des textes réglementaires en date du 22 octobre 2010 (décrets no 2010-1254 et 2010-1255, arrêté du 22 octobre 2010) relatif à la cl…
14090000021102L14/questions_ecrites1414090000021099140900000210991JO_QUESTION2014-01-14La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet d…
14090000021110L14/questions_ecrites1414090000021107140900000211071JO_QUESTION2013-08-06La mission de promotion de santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussit…
14090000021114L14/questions_ecrites1414090000021111140900000211111JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
14090000021133L14/questions_ecrites1414090000021130140900000211301JO_QUESTION2013-08-13La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les serv…
14090000021137L14/questions_ecrites1414090000021134140900000211341JO_QUESTION2014-07-15La France est très attachée au développement du programme de géo-localisation par satellite Galileo, dont l'objectif principal est de doter l'Union de son propr…
14090000021153L14/questions_ecrites1414090000021148140900000211481JO_QUESTION2016-05-03Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la …
14090000021162L14/questions_ecrites1414090000021159140900000211591JO_QUESTION2014-04-01Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000021166L14/questions_ecrites1414090000021163140900000211631JO_QUESTION2012-10-09La France regrette les conséquences de la décision des autorités hongroises d'extrader M. Safarov. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a fait p…
14090000021170L14/questions_ecrites1414090000021167140900000211671JO_QUESTION2014-04-01La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000021175L14/questions_ecrites1414090000021171140900000211711JO_QUESTION2014-05-27Mis en oeuvre par les services déconcentrés de l'état depuis juin 2010 par le biais de marchés publics, le programme « compétences clés » permet le développemen…
14090000021179L14/questions_ecrites1414090000021176140900000211761JO_QUESTION2014-04-01La surface habitable utilisée pour le calcul de valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d'habitation est la surface réelle mes…
14090000021183L14/questions_ecrites1414090000021180140900000211801JO_QUESTION2013-09-24La France est fortement impliquée dans la mobilisation internationale contre la malnutrition maternelle et infantile, qui constitue une priorité de son action d…
14090000021194L14/questions_ecrites1414090000021191140900000211911JO_QUESTION2013-08-20Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les …
14090000021207L14/questions_ecrites1414090000021203140900000212031JO_QUESTION2016-12-20Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 m…
14090000021211L14/questions_ecrites1414090000021208140900000212081JO_QUESTION2015-03-10L'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de…
14090000021217L14/questions_ecrites1414090000021212140900000212121JO_QUESTION2016-01-12Pôle emploi est tenu de vérifier le bien-fondé des demandes d’affiliation au régime de recouvrement du spectacle faites par les employeurs. Cette vérification p…
14090000021228L14/questions_ecrites1414090000021225140900000212251JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000021248L14/questions_ecrites1414090000021245140900000212451JO_QUESTION2013-09-17L'amitié franco-allemande est une priorité majeure et une réalité quotidienne pour le Président de la République et l'ensemble du gouvernement. Depuis sa premiè…
14090000021254L14/questions_ecrites1414090000021249140900000212491JO_QUESTION2014-05-13Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2…
14090000021258L14/questions_ecrites1414090000021255140900000212551JO_QUESTION2015-04-28Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes r…
14090000021263L14/questions_ecrites1414090000021259140900000212591JO_QUESTION2017-02-28La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ont été transférés par l'État au Syndicat mixte de la zone aéro…
14090000021272L14/questions_ecrites1414090000021268140900000212681JO_QUESTION2014-07-29Les affrontements armés dans les régions de Donetsk et de Lougansk opposent actuellement les forces armées ukrainiennes à des séparatistes armés et à des combat…
14090000021276L14/questions_ecrites1414090000021273140900000212731JO_QUESTION2012-11-06Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soi…
14090000021280L14/questions_ecrites1414090000021277140900000212771JO_QUESTION2013-03-12Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apa…
14090000021287L14/questions_ecrites1414090000021281140900000212811JO_QUESTION2017-02-28Le gouvernement est particulièrement attentif à l'inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent…
14090000021291L14/questions_ecrites1414090000021288140900000212881JO_QUESTION2013-10-29En ce qui concerne les réunions du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit, de manière expresse, la possi…
14090000021295L14/questions_ecrites1414090000021292140900000212921JO_QUESTION2013-01-15L'établissement français du sang (EFS) a commencé à mettre en oeuvre un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD) pour la zone…
14090000021299L14/questions_ecrites1414090000021296140900000212961JO_QUESTION2014-11-04La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la p…
14090000021303L14/questions_ecrites1414090000021300140900000213001JO_QUESTION2015-05-26En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dan…
14090000021307L14/questions_ecrites1414090000021304140900000213041JO_QUESTION2013-10-08Les « fights » sont des rixes organisées en marge de rencontres de football, qui opposent des groupes en raison de divergences politiques, sociales ou de conten…
14090000021311L14/questions_ecrites1414090000021308140900000213081JO_QUESTION2013-06-11La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
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14090000021319L14/questions_ecrites1414090000021316140900000213161JO_QUESTION2013-09-24A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, une nouvelle phase de concertation a été engagée auprès des partenaires du monde hospitalier e…
14090000021329L14/questions_ecrites1414090000021326140900000213261JO_QUESTION2014-01-14Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Co…
14090000021341L14/questions_ecrites1414090000021336140900000213361JO_QUESTION2014-08-26La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément a…
14090000021346L14/questions_ecrites1414090000021342140900000213421JO_QUESTION2014-05-27Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000021359L14/questions_ecrites1414090000021353140900000213531JO_QUESTION2015-11-24La proposition de loi de Messieurs les députés Claeys etLéonetti, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les ma…
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14090000021375L14/questions_ecrites1414090000021370140900000213701JO_QUESTION2014-07-29Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l'espace et les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, …
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14090000021395L14/questions_ecrites1414090000021392140900000213921JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000021402L14/questions_ecrites1414090000021396140900000213961JO_QUESTION2014-09-23Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des f…
14090000021407L14/questions_ecrites1414090000021404140900000214041JO_QUESTION2013-01-22La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du tau…
14090000021411L14/questions_ecrites1414090000021408140900000214081JO_QUESTION2013-10-08La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement maje…
14090000021430L14/questions_ecrites1414090000021427140900000214271JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
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