Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

142 484 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
14090000020707L14/questions_ecrites1414090000020704140900000207041JO_QUESTION2012-09-11L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer l…
14090000020730L14/questions_ecrites1414090000020725140900000207251JO_QUESTION2014-10-14Lorsque le procès-verbal d'infraction dressé au titre du code de l'urbanisme est transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du code de l'…
14090000020734L14/questions_ecrites1414090000020731140900000207311JO_QUESTION2013-12-03La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves…
14090000020738L14/questions_ecrites1414090000020735140900000207351JO_QUESTION2013-11-05Le contrôle aérien d'essais et de réception est une composante essentielle et indissociable de l'ensemble des activités conduites par l'établissement DGA Essais…
14090000020743L14/questions_ecrites1414090000020739140900000207391JO_QUESTION2014-07-08Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmissio…
14090000020750L14/questions_ecrites1414090000020747140900000207471JO_QUESTION2013-11-19Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000020754L14/questions_ecrites1414090000020751140900000207511JO_QUESTION2013-02-26Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000020758L14/questions_ecrites1414090000020755140900000207551JO_QUESTION2014-01-21La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse frança…
14090000020762L14/questions_ecrites1414090000020759140900000207591JO_QUESTION2013-04-23La France est très attachée à la préservation de la diversité biologique, à la fois au niveau des espèces et des milieux, notamment les forêts et les savanes d'…
14090000020766L14/questions_ecrites1414090000020763140900000207631JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000020777L14/questions_ecrites1414090000020774140900000207741JO_QUESTION2016-04-19La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées pa…
14090000020782L14/questions_ecrites1414090000020779140900000207791JO_QUESTION2014-01-14L'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des caisses d'allocations familiales (CAF) constitue un enjeu majeur, dans un contexte fi…
14090000020787L14/questions_ecrites1414090000020783140900000207831JO_QUESTION2013-08-06La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000020791L14/questions_ecrites1414090000020788140900000207881JO_QUESTION2013-02-26L'action du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est essentiellement conduite dans deux directions : d'une p…
14090000020795L14/questions_ecrites1414090000020792140900000207921JO_QUESTION2012-12-04Le cadre général de coordination de la réponse de l'Etat en matière de prévision des submersions est donné par le Plan Submersions Rapides (PSR) dont un chantie…
14090000020805L14/questions_ecrites1414090000020802140900000208021JO_QUESTION2014-02-18L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal admi…
14090000020811L14/questions_ecrites1414090000020806140900000208061JO_QUESTION2014-12-09Depuis 2012, le ministère de la justice s'est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des…
14090000020815L14/questions_ecrites1414090000020812140900000208121JO_QUESTION2013-12-31La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, préconisant notamment d'accroître la part des i…
14090000020819L14/questions_ecrites1414090000020816140900000208161JO_QUESTION2015-09-01La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une…
14090000020831L14/questions_ecrites1414090000020828140900000208281JO_QUESTION2014-04-01Les montants attendus des ressources exceptionnelles provenant de la vente d'emprises du ministère de la défense implantées en Ile-de-France durant la période c…
14090000020835L14/questions_ecrites1414090000020832140900000208321JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000020840L14/questions_ecrites1414090000020836140900000208361JO_QUESTION2014-08-26Le critère d'attribution des crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) retenu par la commission européenne fait référence au taux de chômage des je…
14090000020845L14/questions_ecrites1414090000020842140900000208421JO_QUESTION2012-11-13Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 a récemment modifié le dispositif des « passerelles » vers la profession d'avocat, actuellement prévu à l'article 98 du dé…
14090000020853L14/questions_ecrites1414090000020846140900000208461JO_QUESTION2015-01-20En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de…
14090000020883L14/questions_ecrites1414090000020877140900000208771JO_QUESTION2017-04-04Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour…
14090000020899L14/questions_ecrites1414090000020896140900000208961JO_QUESTION2013-06-25Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit…
14090000020903L14/questions_ecrites1414090000020900140900000209001JO_QUESTION2013-12-10L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure …
14090000020908L14/questions_ecrites1414090000020904140900000209041JO_QUESTION2013-07-09La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000020914L14/questions_ecrites1414090000020910140900000209101JO_QUESTION2014-02-25En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
14090000020933L14/questions_ecrites1414090000020929140900000209291JO_QUESTION2013-02-12Les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale présentent plusieurs particularités : l'octroi des rentes est subordonné…
14090000020938L14/questions_ecrites1414090000020935140900000209351JO_QUESTION2014-08-12Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points d…
14090000020957L14/questions_ecrites1414090000020954140900000209541JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000020961L14/questions_ecrites1414090000020958140900000209581JO_QUESTION2013-06-11L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la poss…
14090000020965L14/questions_ecrites1414090000020962140900000209621JO_QUESTION2013-09-24Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne p…
14090000020970L14/questions_ecrites1414090000020966140900000209661JO_QUESTION2013-09-03L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, au…
14090000020976L14/questions_ecrites1414090000020971140900000209711JO_QUESTION2017-01-31Les pouvoirs publics sont conscients de l'importance de connaître et de protéger la diversité génétique des abeilles présentes en France. L'amélioration de cett…
14090000020984L14/questions_ecrites1414090000020981140900000209811JO_QUESTION2012-10-09La France a réagi dès le 3 septembre à la décision azerbaïdjanaise de gracier Ramil Safarov. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a fait part pu…
14090000020989L14/questions_ecrites1414090000020985140900000209851JO_QUESTION2014-07-01L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foy…
14090000020993L14/questions_ecrites1414090000020990140900000209901JO_QUESTION2012-11-06Le développement de la vidéoprotection sur la voie publique est soutenu financièrement par l'Etat, par le truchement du Fonds interministériel de prévention de …
14090000020997L14/questions_ecrites1414090000020994140900000209941JO_QUESTION2013-10-22Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et …
14090000021002L14/questions_ecrites1414090000020998140900000209981JO_QUESTION2013-04-16Le second alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est acquittée par l'acquéreur, le destinata…
14090000021006L14/questions_ecrites1414090000021003140900000210031JO_QUESTION2015-02-24Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispo…
14090000021031L14/questions_ecrites1414090000021028140900000210281JO_QUESTION2013-03-26La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000021035L14/questions_ecrites1414090000021032140900000210321JO_QUESTION2013-12-24Sans remettre en cause le suivi des obligations des sociétés concessionnaires par les services de l'État, la Cour des comptes, dans son rapport du 24 juillet de…
14090000021041L14/questions_ecrites1414090000021036140900000210361JO_QUESTION2014-06-17La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à ass…
14090000021047L14/questions_ecrites1414090000021043140900000210431JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accomp…
14090000021057L14/questions_ecrites1414090000021054140900000210541JO_QUESTION2015-02-03Aux termes de l'article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soi…
14090000021061L14/questions_ecrites1414090000021058140900000210581JO_QUESTION2014-03-04Dans son rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes préconisait de revoi…
14090000021068L14/questions_ecrites1414090000021062140900000210621JO_QUESTION2017-05-16En application des dispositions de l'article L. 330-10, dans sa rédaction résultant de l'article 115 de la loi no 2016-2117 du 29 décembre 2016 de finances pour…
14090000021073L14/questions_ecrites1414090000021070140900000210701JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…