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14090000020340L14/questions_ecrites1414090000020333140900000203331JO_QUESTION2015-10-13Seuls les paysagistes concepteurs ou aménageurs d'espaces verts peuvent exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur, dès lors que, professionnel…
14090000020368L14/questions_ecrites1414090000020363140900000203631JO_QUESTION2016-03-01Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000020373L14/questions_ecrites1414090000020370140900000203701JO_QUESTION2013-02-26Le 4 décembre 2012 les sénateurs ont adopté une proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embry…
14090000020377L14/questions_ecrites1414090000020374140900000203741JO_QUESTION2012-11-27Les véhicules décarbonés sont une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d…
14090000020388L14/questions_ecrites1414090000020385140900000203851JO_QUESTION2015-06-30Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère univer…
14090000020392L14/questions_ecrites1414090000020389140900000203891JO_QUESTION2013-10-01Le secteur des fruits et légumes est un secteur dont la balance commerciale est historiquement déficitaire, notamment en raison de l'importance des importations…
14090000020398L14/questions_ecrites1414090000020393140900000203931JO_QUESTION2014-09-16Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000020404L14/questions_ecrites1414090000020401140900000204011JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000020409L14/questions_ecrites1414090000020405140900000204051JO_QUESTION2013-12-03En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
14090000020413L14/questions_ecrites1414090000020410140900000204101JO_QUESTION2015-02-24L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il…
14090000020417L14/questions_ecrites1414090000020414140900000204141JO_QUESTION2013-02-26La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entrepris…
14090000020424L14/questions_ecrites1414090000020418140900000204181JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la…
14090000020439L14/questions_ecrites1414090000020436140900000204361JO_QUESTION2017-02-28Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000020444L14/questions_ecrites1414090000020440140900000204401JO_QUESTION2015-04-14La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l…
14090000020452L14/questions_ecrites1414090000020447140900000204471JO_QUESTION2014-09-30La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. La loi du …
14090000020458L14/questions_ecrites1414090000020453140900000204531JO_QUESTION2014-09-23Le Gouvernement s'est engagé, en faisant voter la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012, à stabiliser les emplois de l'Etat et de ses …
14090000020464L14/questions_ecrites1414090000020459140900000204591JO_QUESTION2015-10-06La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifian…
14090000020485L14/questions_ecrites1414090000020482140900000204821JO_QUESTION2013-01-22L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès do…
14090000020499L14/questions_ecrites1414090000020496140900000204961JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000020509L14/questions_ecrites1414090000020504140900000205041JO_QUESTION2015-02-17Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la …
14090000020513L14/questions_ecrites1414090000020510140900000205101JO_QUESTION2014-01-21La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle condamne la colonisation sous tou…
14090000020540L14/questions_ecrites1414090000020537140900000205371JO_QUESTION2015-11-24Le décret relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale a été publ…
14090000020544L14/questions_ecrites1414090000020541140900000205411JO_QUESTION2013-07-30La ministre chargée de la famille étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des au…
14090000020548L14/questions_ecrites1414090000020545140900000205451JO_QUESTION2013-07-30La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000020554L14/questions_ecrites1414090000020549140900000205491JO_QUESTION2014-07-29Les collectivités publiques disposent, en matière contractuelle, d'une diversité d'outils juridiques pour leur permettre de répondre à leurs besoins et d'une li…
14090000020558L14/questions_ecrites1414090000020555140900000205551JO_QUESTION2014-01-14La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves…
14090000020565L14/questions_ecrites1414090000020559140900000205591JO_QUESTION2014-12-09La cogénération représente une part importante des charges de service public de l'électricité. S'agissant d'un tarif d'achat pesant sur la facture électrique de…
14090000020571L14/questions_ecrites1414090000020566140900000205661JO_QUESTION2014-10-21Le 28 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues ré…
14090000020577L14/questions_ecrites1414090000020574140900000205741JO_QUESTION2014-01-28L'engagement pris par le Président de la République dans la déclaration commune État-Régions du 12 septembre 2012 de « conclure une nouvelle génération de contr…
14090000020582L14/questions_ecrites1414090000020579140900000205791JO_QUESTION2013-06-18La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chi…
14090000020587L14/questions_ecrites1414090000020583140900000205831JO_QUESTION2014-06-17Le dispositif des soins psychiatriques sans consentement prévoit la possibilité d'une réhospitalisation à temps complet lorsque le psychiatre qui participe à la…
14090000020596L14/questions_ecrites1414090000020591140900000205911JO_QUESTION2016-01-19La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation d…
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14090000020604L14/questions_ecrites1414090000020601140900000206011JO_QUESTION2013-12-03Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers …
14090000020614L14/questions_ecrites1414090000020606140900000206061JO_QUESTION2016-05-10La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes de genre et l'hypersexual…
14090000020619L14/questions_ecrites1414090000020615140900000206151JO_QUESTION2016-07-12Les politiques publiques mises en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales contribuent en continu à la lutte contre l'isolement. Des actions en …
14090000020624L14/questions_ecrites1414090000020620140900000206201JO_QUESTION2014-01-14Une démarche de rapprochement des organismes a déjà été engagée ces dernières années sur les différents périmètres des agences. Plusieurs types de rapprochement…
14090000020631L14/questions_ecrites1414090000020628140900000206281JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000020636L14/questions_ecrites1414090000020632140900000206321JO_QUESTION2013-09-10La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cet…
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14090000020652L14/questions_ecrites1414090000020648140900000206481JO_QUESTION2014-06-17Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs [taux de réu…
14090000020657L14/questions_ecrites1414090000020653140900000206531JO_QUESTION2014-03-04Conformément à l'article 1716 bis du code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise…
14090000020663L14/questions_ecrites1414090000020659140900000206591JO_QUESTION2015-09-08Conçue pour mieux lutter contre les inégalités, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la Répu…
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14090000020703L14/questions_ecrites1414090000020700140900000207001JO_QUESTION2015-02-17La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de com…