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14090000019694L14/questions_ecrites1414090000019691140900000196911JO_QUESTION2014-03-04La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en de…
14090000019700L14/questions_ecrites1414090000019697140900000196971JO_QUESTION2014-02-25La Garde des sceaux est particulièrement attentive au maintien des liens familiaux en détention, comme en atteste la politique volontariste qu'elle mène en mati…
14090000019705L14/questions_ecrites1414090000019702140900000197021JO_QUESTION2012-12-04Depuis une quarantaine d'années, des études épidémiologiques réalisées dans le monde industrialisé ont révélé une baisse de la fertilité masculine et une augmen…
14090000019709L14/questions_ecrites1414090000019706140900000197061JO_QUESTION2014-01-14La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi en 1998, avec pour mission initiale d'assurer la mise en oeuvr…
14090000019713L14/questions_ecrites1414090000019710140900000197101JO_QUESTION2013-08-27Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des…
14090000019717L14/questions_ecrites1414090000019714140900000197141JO_QUESTION2013-01-08Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à plusieurs reprises qu'elle faisait une priorité de la lutte contre la surp…
14090000019722L14/questions_ecrites1414090000019718140900000197181JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000019727L14/questions_ecrites1414090000019724140900000197241JO_QUESTION2014-02-18Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lie…
14090000019731L14/questions_ecrites1414090000019728140900000197281JO_QUESTION2013-05-21Créé en 1984, le Comité interministériel des villes (CIV) constitue l'instance de décision de la politique de la ville. Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 rel…
14090000019735L14/questions_ecrites1414090000019732140900000197321JO_QUESTION2014-05-13La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives …
14090000019739L14/questions_ecrites1414090000019736140900000197361JO_QUESTION2013-07-02Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Mme Geneviève FIioraso, ministre …
14090000019745L14/questions_ecrites1414090000019742140900000197421JO_QUESTION2013-07-16Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000019749L14/questions_ecrites1414090000019746140900000197461JO_QUESTION2013-08-27Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, édu…
14090000019753L14/questions_ecrites1414090000019750140900000197501JO_QUESTION2015-05-26Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000019773L14/questions_ecrites1414090000019770140900000197701JO_QUESTION2017-05-16L'activité économique connaît en France une situation de reprise nette depuis fin 2014, mais le rythme trimestriel de la croissance en 2016 (+ 1,2 %) a été heur…
14090000019778L14/questions_ecrites1414090000019774140900000197741JO_QUESTION2014-10-28Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'ensei…
14090000019782L14/questions_ecrites1414090000019779140900000197791JO_QUESTION2013-09-03Les préventions des risques psychosociaux (RPS) sont aujourd'hui un axe fort de l'action des pouvoirs publics, à la mesure de l'enjeu de santé publique et du co…
14090000019802L14/questions_ecrites1414090000019798140900000197981JO_QUESTION2013-02-19Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, l'attention du Ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est appelée sur la défin…
14090000019806L14/questions_ecrites1414090000019803140900000198031JO_QUESTION2014-02-18Le code de procédure pénale reconnaît d'ores et déjà le droit à des groupements d'exercer, dans certaines conditions, l'action civile et ainsi de défendre un in…
14090000019820L14/questions_ecrites1414090000019817140900000198171JO_QUESTION2013-04-23La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 dé…
14090000019825L14/questions_ecrites1414090000019821140900000198211JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000019830L14/questions_ecrites1414090000019827140900000198271JO_QUESTION2015-10-13Près de 8500 orgues sont recensés en France, dont plus de 1400 sont protégés, classés et/ou inscrits, au titre des monuments historiques. Depuis la réforme du d…
14090000019834L14/questions_ecrites1414090000019831140900000198311JO_QUESTION2014-08-26Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du…
14090000019838L14/questions_ecrites1414090000019835140900000198351JO_QUESTION2013-05-07En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000019843L14/questions_ecrites1414090000019839140900000198391JO_QUESTION2014-10-14Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'…
14090000019849L14/questions_ecrites1414090000019844140900000198441JO_QUESTION2014-09-16Actuellement, deux types de cumul emploi retraite coexistent : - le cumul plafonné, minoritaire, s'adresse aux assurés qui n'ont pas atteint le « taux plein » ;…
14090000019860L14/questions_ecrites1414090000019857140900000198571JO_QUESTION2013-11-19La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article…
14090000019868L14/questions_ecrites1414090000019865140900000198651JO_QUESTION2013-10-29Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le gouvernement et …
14090000019873L14/questions_ecrites1414090000019869140900000198691JO_QUESTION2014-09-16Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
14090000019885L14/questions_ecrites1414090000019881140900000198811JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000019891L14/questions_ecrites1414090000019886140900000198861JO_QUESTION2014-05-27La cogénération représente une part importante des charges de service public de l'électricité. S'agissant d'un tarif d'achat pesant via la contribution au servi…
14090000019898L14/questions_ecrites1414090000019892140900000198921JO_QUESTION2014-06-24Les difficultés évoquées dans la question concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrenc…
14090000019902L14/questions_ecrites1414090000019899140900000198991JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000019907L14/questions_ecrites1414090000019903140900000199031JO_QUESTION2014-08-26La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément a…
14090000019912L14/questions_ecrites1414090000019908140900000199081JO_QUESTION2014-07-08L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute…
14090000019918L14/questions_ecrites1414090000019914140900000199141JO_QUESTION2014-12-02La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans ce cadre, le Gouver…
14090000019924L14/questions_ecrites1414090000019919140900000199191JO_QUESTION2015-12-08Le Gouvernement a réalisé plusieurs avancées en faveur de l’articulation des temps de vie des élues et élus. En effet, les élus locaux peuvent bénéficier du com…
14090000019931L14/questions_ecrites1414090000019928140900000199281JO_QUESTION2013-03-12La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un…
14090000019935L14/questions_ecrites1414090000019932140900000199321JO_QUESTION2013-07-30En application de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractè…
14090000019941L14/questions_ecrites1414090000019936140900000199361JO_QUESTION2014-06-03Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la produc…
14090000019945L14/questions_ecrites1414090000019942140900000199421JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000019949L14/questions_ecrites1414090000019946140900000199461JO_QUESTION2014-08-12Les psychotraumatismes de guerre font l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de la défense compte tenu de la possibilité d'une apparition …
14090000019961L14/questions_ecrites1414090000019955140900000199551JO_QUESTION2016-06-14Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par la fixation d'un prix ou d'une contrepartie du pouvoir adjudicateur relevant, par exemple, d'un aban…
14090000019965L14/questions_ecrites1414090000019962140900000199621JO_QUESTION2015-10-20Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne c…
14090000019969L14/questions_ecrites1414090000019966140900000199661JO_QUESTION2013-10-15En matière d'infractions de presse commises sur internet, la Cour de cassation a, par trois arrêts des 31 janvier 2001, 16 octobre 2001 et 27 novembre 2001, réa…
14090000019976L14/questions_ecrites1414090000019970140900000199701JO_QUESTION2016-11-15Le développement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs déma…
14090000019982L14/questions_ecrites1414090000019979140900000199791JO_QUESTION2013-10-15La parité des rémunérations entre la police et la gendarmerie constitue un objectif d'équité, mais qui s 'apprécie de manière globale, c'est-à-dire en prenant e…
14090000019999L14/questions_ecrites1414090000019994140900000199941JO_QUESTION2015-11-10Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
14090000020003L14/questions_ecrites1414090000020000140900000200001JO_QUESTION2015-05-26Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000020008L14/questions_ecrites1414090000020004140900000200041JO_QUESTION2016-12-06L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les conseils régionaux volontaires ont mobilisé les territoires à travers des appels à man…