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14090000018680L14/questions_ecrites1414090000018676140900000186761JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000018688L14/questions_ecrites1414090000018685140900000186851JO_QUESTION2016-12-13L'effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, représente un financement de 38 millions d'e…
14090000018692L14/questions_ecrites1414090000018689140900000186891JO_QUESTION2015-09-29Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000018697L14/questions_ecrites1414090000018693140900000186931JO_QUESTION2014-12-09Les préoccupations suscitées par certaines pratiques de marchés de grands groupes d'internet d'origine extra-européenne et officiant sur le marché français ont …
14090000018705L14/questions_ecrites1414090000018699140900000186991JO_QUESTION2015-03-17Le code de la route, complété par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicule…
14090000018709L14/questions_ecrites1414090000018706140900000187061JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000018713L14/questions_ecrites1414090000018710140900000187101JO_QUESTION2013-01-29M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance de la question relative à l'évolution en Franc…
14090000018720L14/questions_ecrites1414090000018715140900000187151JO_QUESTION2014-10-07L'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours int…
14090000018724L14/questions_ecrites1414090000018721140900000187211JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000018730L14/questions_ecrites1414090000018725140900000187251JO_QUESTION2014-12-16Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. …
14090000018737L14/questions_ecrites1414090000018733140900000187331JO_QUESTION2013-04-30Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le dé…
14090000018741L14/questions_ecrites1414090000018738140900000187381JO_QUESTION2013-10-15Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000018745L14/questions_ecrites1414090000018742140900000187421JO_QUESTION2013-11-19La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article…
14090000018749L14/questions_ecrites1414090000018746140900000187461JO_QUESTION2015-03-03Le plan d'action gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de création de 1 000 maisons de services …
14090000018753L14/questions_ecrites1414090000018750140900000187501JO_QUESTION2013-04-23La Fédération française de rugby compte 1000 joueurs professionnels sur la saison 2012/2013 et en comptait 976 joueurs en 2011/2012.
14090000018758L14/questions_ecrites1414090000018754140900000187541JO_QUESTION2014-04-01L'arrêté du 22 août 1985 qui avait institué la commission d'harmonisation du droit privé, chargée d'étudier les harmonisations possibles entre les dispositions …
14090000018778L14/questions_ecrites1414090000018773140900000187731JO_QUESTION2014-06-03Créé par la loi de finances du 31 décembre 1936, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) verse des subventions aux collectivités « maîtres…
14090000018786L14/questions_ecrites1414090000018783140900000187831JO_QUESTION2014-08-12La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On c…
14090000018799L14/questions_ecrites1414090000018796140900000187961JO_QUESTION2013-02-26Les inondations du Var et la tempête Xynthia ont confirmé la nécessité d'inciter les communes soumises au risque de submersion rapide à se doter d'un plan commu…
14090000018806L14/questions_ecrites1414090000018801140900000188011JO_QUESTION2014-11-04Au terme d'un deuxième exercice déficitaire en 2013 et de difficultés financières prononcées, la direction de l'association AIDES a décidé du lancement en décem…
14090000018812L14/questions_ecrites1414090000018808140900000188081JO_QUESTION2013-02-05Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent : - la licence de 2e catégorie perme…
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14090000018832L14/questions_ecrites1414090000018828140900000188281JO_QUESTION2014-09-02Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013, portant modification du code de la justice administrative, a rationalisé la liste des contentieux pour lesquels les tribu…
14090000018836L14/questions_ecrites1414090000018833140900000188331JO_QUESTION2014-03-11Issu des travaux du Grenelle de la mer, le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN) regr…
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14090000018856L14/questions_ecrites1414090000018852140900000188521JO_QUESTION2014-04-08Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers…
14090000018866L14/questions_ecrites1414090000018862140900000188621JO_QUESTION2013-11-19Le site du Golfe de Porto (calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola) a fait l'objet d'une décision de mise sous surveillance, lors de la 36e se…
14090000018872L14/questions_ecrites1414090000018869140900000188691JO_QUESTION2017-02-28Ainsi qu'indiqué au Premier président de la Cour des comptes en réponse au rapport particulier sur l'examen des comptes et la gestion de l'Institut national de …
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14090000018914L14/questions_ecrites1414090000018908140900000189081JO_QUESTION2016-11-01En vingt ans, le générique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de santé, pour les petits maux du quotidien comme pour les…
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14090000018927L14/questions_ecrites1414090000018924140900000189241JO_QUESTION2013-01-15Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % les livraiso…
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