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14090000018350L14/questions_ecrites1414090000018347140900000183471JO_QUESTION2013-06-04La carte de stationnement pour les personnes handicapées, a été instituée par l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ell…
14090000018355L14/questions_ecrites1414090000018351140900000183511JO_QUESTION2014-09-16Dans le cadre des mesures générales engagées dès 2012 pour la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réf…
14090000018360L14/questions_ecrites1414090000018356140900000183561JO_QUESTION2013-06-11Poursuivant sa montée en puissance, la réserve opérationnelle de la gendarmerie a atteint en 2012 un effectif de 26 000 personnels et un volume d'emploi de 528 …
14090000018373L14/questions_ecrites1414090000018370140900000183701JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000018378L14/questions_ecrites1414090000018374140900000183741JO_QUESTION2013-11-19La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article…
14090000018382L14/questions_ecrites1414090000018379140900000183791JO_QUESTION2015-05-19L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considé…
14090000018388L14/questions_ecrites1414090000018383140900000183831JO_QUESTION2015-09-08Le budget 2015 a réaffirmé l'ambition du Gouvernement dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le budget consacré par l'Etat s'élève en…
14090000018400L14/questions_ecrites1414090000018395140900000183951JO_QUESTION2015-01-13Le décès d'un enfant est une terrible épreuve pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont…
14090000018405L14/questions_ecrites1414090000018401140900000184011JO_QUESTION2014-08-19De nombreuses dispositions ont d'ores et déjà été prises, principalement à travers la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2…
14090000018420L14/questions_ecrites1414090000018417140900000184171JO_QUESTION2013-09-17Le ministère de l'éducation nationale a mis en place le portail internet responsable à la rentrée 2011-2012. Ce portail, destiné aux équipes éducatives et aux é…
14090000018424L14/questions_ecrites1414090000018421140900000184211JO_QUESTION2013-11-05En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit t…
14090000018428L14/questions_ecrites1414090000018425140900000184251JO_QUESTION2013-01-08La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe en effet pour les assurés un fort reste à charge qu'il est nécessaire de réduire af…
14090000018432L14/questions_ecrites1414090000018429140900000184291JO_QUESTION2013-08-20La filière viticole française se caractérise par son dynamisme à l'export. En 2012, la France a exporté 15 Mhl de vins pour une valeur totale de 7,8 milliards d…
14090000018436L14/questions_ecrites1414090000018433140900000184331JO_QUESTION2013-07-16Dès le 18 juillet 2012, les autorités maliennes ont transmis à la Cour pénale internationale (CPI) un dossier relatif aux crimes qui auraient été commis sur le …
14090000018441L14/questions_ecrites1414090000018438140900000184381JO_QUESTION2014-10-14Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit …
14090000018445L14/questions_ecrites1414090000018442140900000184421JO_QUESTION2014-02-18Lorsqu'un étudiant est éligible à une bourse sur critères sociaux, une notification d'octroi de la bourse lui est adressée. Par ailleurs, un calendrier de verse…
14090000018449L14/questions_ecrites1414090000018446140900000184461JO_QUESTION2014-07-22Certaines stratégies commerciales peuvent conduire à la commercialisation de molécules très proches sous des noms de marque différents, ce qui permet aux labora…
14090000018454L14/questions_ecrites1414090000018450140900000184501JO_QUESTION2013-10-22La commission des comptes commerciaux de la Nation a été instituée par décret du 8 février 1963. Elle est placée auprès du ministre de l'économie et des finance…
14090000018464L14/questions_ecrites1414090000018455140900000184551JO_QUESTION2016-12-06Au regard du droit communautaire, l'indication de l'origine des produits alimentaires est obligatoire dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/…
14090000018472L14/questions_ecrites1414090000018467140900000184671JO_QUESTION2016-04-19La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a inscrit l'ancrage territorial de l'alimentation comme l'un des grands enjeux…
14090000018482L14/questions_ecrites1414090000018477140900000184771JO_QUESTION2015-01-13Issu des recommandations du rapport remis le 12 juillet 2013, le dispositif de mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées « MONALISA »…
14090000018489L14/questions_ecrites1414090000018483140900000184831JO_QUESTION2016-06-07À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modest…
14090000018497L14/questions_ecrites1414090000018494140900000184941JO_QUESTION2013-09-24En matière de politiques de solidarité, l'approche du Gouvernement repose sur cinq grands principes qui structurent le plan pluriannuel contre la pauvreté et po…
14090000018502L14/questions_ecrites1414090000018498140900000184981JO_QUESTION2012-10-02Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations…
14090000018506L14/questions_ecrites1414090000018503140900000185031JO_QUESTION2013-04-09Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000018523L14/questions_ecrites1414090000018520140900000185201JO_QUESTION2013-09-24Situé à plus d'une heure des établissements de santé de Brive (55 km), de Cahors (64 km) et de Périgueux (66 km), le centre hospitalier (CH) de Sarlat, en réell…
14090000018527L14/questions_ecrites1414090000018524140900000185241JO_QUESTION2013-08-13La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août 2012, la dégradation par Moody's de la notation du…
14090000018534L14/questions_ecrites1414090000018528140900000185281JO_QUESTION2017-05-16Le 28 mai 2014, l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent…
14090000018539L14/questions_ecrites1414090000018535140900000185351JO_QUESTION2014-08-26L'intervention d'une personne publique dans le secteur économique répond à des conditions particulières largement définies par la jurisprudence. Ainsi, le Conse…
14090000018544L14/questions_ecrites1414090000018540140900000185401JO_QUESTION2014-09-23Afin de répondre aux besoins de sécurité de proximité, la gendarmerie est dotée d'un maillage territorial dans lequel sont co-localisés les locaux de travail et…
14090000018549L14/questions_ecrites1414090000018545140900000185451JO_QUESTION2015-08-11Les notaires, en leur qualité d'officiers publics et ministériels, sont soumis à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ain…
14090000018557L14/questions_ecrites1414090000018550140900000185501JO_QUESTION2016-04-05Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assur…
14090000018562L14/questions_ecrites1414090000018559140900000185591JO_QUESTION2014-03-11En complément de son utilisation pour la protection des végétaux dans les champs, le fipronil, substance insecticide systémique de la famille des phénylpyrazole…
14090000018568L14/questions_ecrites1414090000018563140900000185631JO_QUESTION2015-08-18Le diabète est reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France et concerne environ 2,9 millions de personnes, dont les Y sont non insulinorequéran…
14090000018574L14/questions_ecrites1414090000018569140900000185691JO_QUESTION2014-09-16Depuis le 1er janvier 1994 et la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, l'Imprimerie nationale est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par l…
14090000018585L14/questions_ecrites1414090000018580140900000185801JO_QUESTION2014-12-09L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spéc…
14090000018592L14/questions_ecrites1414090000018588140900000185881JO_QUESTION2014-05-13L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de …
14090000018598L14/questions_ecrites1414090000018593140900000185931JO_QUESTION2017-01-17Il convient de distinguer la vente de jeux vidéo physiques (jeux pour consoles ou PC) et la vente dématérialisée (représentant 30 % du marché des jeux sur conso…
14090000018602L14/questions_ecrites1414090000018599140900000185991JO_QUESTION2013-12-24Le service de l'asile de la direction générale étrangers de France (DGEF) entretient des rapports étroits et réguliers avec les opérateurs gestionnaires de disp…
14090000018606L14/questions_ecrites1414090000018603140900000186031JO_QUESTION2015-09-29Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000018611L14/questions_ecrites1414090000018607140900000186071JO_QUESTION2014-06-24En France, les cigarettes électroniques ont vu leurs ventes croître brutalement depuis 2011. Notre pays compterait près d'un million d'utilisateurs de ces génér…
14090000018618L14/questions_ecrites1414090000018614140900000186141JO_QUESTION2014-12-09La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la gard…
14090000018628L14/questions_ecrites1414090000018624140900000186241JO_QUESTION2014-07-01Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre de l'économie, du redressement productif…
14090000018633L14/questions_ecrites1414090000018630140900000186301JO_QUESTION2012-11-20La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer o…
14090000018639L14/questions_ecrites1414090000018634140900000186341JO_QUESTION2014-09-16La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation …
14090000018645L14/questions_ecrites1414090000018640140900000186401JO_QUESTION2014-08-19Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été institué par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Il est réglementé par les articles L. et D. 614-1 du c…
14090000018657L14/questions_ecrites1414090000018654140900000186541JO_QUESTION2012-12-11Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'inv…
14090000018665L14/questions_ecrites1414090000018658140900000186581JO_QUESTION2015-09-01Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement …
14090000018670L14/questions_ecrites1414090000018667140900000186671JO_QUESTION2013-04-09La commission nationale d'évaluation est une instance consultative à caractère scientifique ayant pour objet de vérifier l'aptitude d'agents publics à exercer d…
14090000018674L14/questions_ecrites1414090000018671140900000186711JO_QUESTION2013-07-30Deux structures sont principalement en charge de la programmation des appels à projets dans le domaine des Sciences du vivant : l'agence nationale de la recherc…