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14090000017688L14/questions_ecrites1414090000017685140900000176851JO_QUESTION2017-03-21Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de prolonger le plan de dév…
14090000017692L14/questions_ecrites1414090000017689140900000176891JO_QUESTION2013-03-19Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa res…
14090000017697L14/questions_ecrites1414090000017694140900000176941JO_QUESTION2012-11-06Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médic…
14090000017702L14/questions_ecrites1414090000017698140900000176981JO_QUESTION2015-05-12L'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats d…
14090000017707L14/questions_ecrites1414090000017704140900000177041JO_QUESTION2013-12-03Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000017712L14/questions_ecrites1414090000017708140900000177081JO_QUESTION2012-12-25La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan…
14090000017726L14/questions_ecrites1414090000017723140900000177231JO_QUESTION2014-07-08L'article L. 237 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaires d…
14090000017731L14/questions_ecrites1414090000017727140900000177271JO_QUESTION2013-01-15La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la Loi dite « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué le …
14090000017735L14/questions_ecrites1414090000017732140900000177321JO_QUESTION2015-08-11Selon les analyses de l'agence Frontex, il a été constaté, à l'été 2014, une forte augmentation du nombre de migrants érythréens arrivant de façon irrégulière, …
14090000017752L14/questions_ecrites1414090000017748140900000177481JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000017756L14/questions_ecrites1414090000017753140900000177531JO_QUESTION2013-03-12Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieu…
14090000017776L14/questions_ecrites1414090000017772140900000177721JO_QUESTION2015-02-17Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La l…
14090000017782L14/questions_ecrites1414090000017777140900000177771JO_QUESTION2015-04-28Les foyers de jeunes travailleurs ont un double statut : ce sont des établissements sociaux inscrits au L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CA…
14090000017791L14/questions_ecrites1414090000017788140900000177881JO_QUESTION2013-03-12La structure de la performance du programme n° 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » comprend, s'agissant de son objectif n° 1 « renforce…
14090000017798L14/questions_ecrites1414090000017792140900000177921JO_QUESTION2014-09-16Le gouvernement, à l'invite du Conseil constitutionnel, a procédé à un recentrage de la loi destinée à contrecarrer les effets de la jurisprudence récente du tr…
14090000017804L14/questions_ecrites1414090000017799140900000177991JO_QUESTION2015-04-14L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défens…
14090000017816L14/questions_ecrites1414090000017813140900000178131JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000017823L14/questions_ecrites1414090000017817140900000178171JO_QUESTION2016-05-10Depuis le 1er janvier 2012, l architecture budgétaire du programme 166 « Justice judiciaire » a évolué sensiblement avec la constitution de budgets opérationnel…
14090000017827L14/questions_ecrites1414090000017824140900000178241JO_QUESTION2014-02-25Le diabète est une maladie métabolique chronique, caractérisée par une hyperglycémie chronique et des complications micro et macrovasculaires (cardiaques, rénal…
14090000017831L14/questions_ecrites1414090000017828140900000178281JO_QUESTION2013-04-09Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000017835L14/questions_ecrites1414090000017832140900000178321JO_QUESTION2012-09-04Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier…
14090000017840L14/questions_ecrites1414090000017836140900000178361JO_QUESTION2014-05-13Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d'ouve…
14090000017844L14/questions_ecrites1414090000017841140900000178411JO_QUESTION2014-07-08Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
14090000017849L14/questions_ecrites1414090000017845140900000178451JO_QUESTION2017-02-14L'article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridiscipli…
14090000017853L14/questions_ecrites1414090000017850140900000178501JO_QUESTION2013-04-23Le dispositif d'emplois d'avenir (EA) est mis en place par le gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes d…
14090000017857L14/questions_ecrites1414090000017854140900000178541JO_QUESTION2013-03-26Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la …
14090000017877L14/questions_ecrites1414090000017874140900000178741JO_QUESTION2014-12-16Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisa…
14090000017883L14/questions_ecrites1414090000017878140900000178781JO_QUESTION2016-10-11Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'é…
14090000017893L14/questions_ecrites1414090000017890140900000178901JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000017897L14/questions_ecrites1414090000017894140900000178941JO_QUESTION2014-01-14La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération françai…
14090000017901L14/questions_ecrites1414090000017898140900000178981JO_QUESTION2014-04-01Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000017906L14/questions_ecrites1414090000017902140900000179021JO_QUESTION2017-02-14L'activité agricole est confrontée à la multiplication d'événements climatiques (sécheresses de 2003, 2012 et 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, …
14090000017911L14/questions_ecrites1414090000017907140900000179071JO_QUESTION2016-06-14Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une par…
14090000017920L14/questions_ecrites1414090000017917140900000179171JO_QUESTION2014-08-19La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des coll…
14090000017924L14/questions_ecrites1414090000017921140900000179211JO_QUESTION2014-12-16Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisa…
14090000017934L14/questions_ecrites1414090000017931140900000179311JO_QUESTION2014-11-04La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la p…
14090000017939L14/questions_ecrites1414090000017935140900000179351JO_QUESTION2014-10-07Le dispositif de lutte anti-vectorielle, communément appelé « LAV » a été mis en place en France métropolitaine à la suite de l'implantation du moustique vecteu…
14090000017946L14/questions_ecrites1414090000017941140900000179411JO_QUESTION2015-12-01La nouvelle politique de l’éducation prioritaire se met en place progressivement depuis la rentrée 2014. Elle est préfigurée dans 102 réseaux, les REP+. À la re…
14090000017950L14/questions_ecrites1414090000017947140900000179471JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000017961L14/questions_ecrites1414090000017958140900000179581JO_QUESTION2014-01-14Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent…
14090000017967L14/questions_ecrites1414090000017964140900000179641JO_QUESTION2013-11-26Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) mais le taux de survie des en…
14090000017972L14/questions_ecrites1414090000017968140900000179681JO_QUESTION2014-04-01Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces…
14090000017977L14/questions_ecrites1414090000017973140900000179731JO_QUESTION2015-03-31Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que c…
14090000017981L14/questions_ecrites1414090000017978140900000179781JO_QUESTION2013-04-30Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) rejoint l'analyse de la Cour quant aux initiatives prises en matière de mixité sociale. Alors…
14090000017991L14/questions_ecrites1414090000017988140900000179881JO_QUESTION2013-05-28Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un no…
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14090000018000L14/questions_ecrites1414090000017996140900000179961JO_QUESTION2015-09-22La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques util…
14090000018004L14/questions_ecrites1414090000018001140900000180011JO_QUESTION2017-02-28Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de park…
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14090000018013L14/questions_ecrites1414090000018010140900000180101JO_QUESTION2014-01-21La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse frança…