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14090000017366L14/questions_ecrites1414090000017360140900000173601JO_QUESTION2016-11-01L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG réalisées en France est stable depu…
14090000017372L14/questions_ecrites1414090000017369140900000173691JO_QUESTION2013-04-02La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a pleinement conscience des accidents liés à la pratique du ski et des…
14090000017384L14/questions_ecrites1414090000017381140900000173811JO_QUESTION2013-02-12Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris…
14090000017389L14/questions_ecrites1414090000017385140900000173851JO_QUESTION2015-09-01L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite…
14090000017394L14/questions_ecrites1414090000017390140900000173901JO_QUESTION2012-12-25Les textes relatifs à l'obligation des maires de pourvoir à toutes les mesures d'assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d'entreprise une obl…
14090000017400L14/questions_ecrites1414090000017395140900000173951JO_QUESTION2014-10-14La tarification à l'activité a pour objectif d'établir un lien entre le financement des établissements de santé et le volume et la nature de leur activité. Si e…
14090000017409L14/questions_ecrites1414090000017405140900000174051JO_QUESTION2015-09-01Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraison…
14090000017414L14/questions_ecrites1414090000017410140900000174101JO_QUESTION2013-09-17Dans le contexte économique actuel, la France a besoin d'encourager la prise d'initiative des jeunes et de faire de la création d'entreprise une véritable alter…
14090000017419L14/questions_ecrites1414090000017416140900000174161JO_QUESTION2013-01-29Le gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la p…
14090000017424L14/questions_ecrites1414090000017420140900000174201JO_QUESTION2016-12-27Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat en cours d'élaboration mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le proto…
14090000017432L14/questions_ecrites1414090000017429140900000174291JO_QUESTION2014-11-04La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en acco…
14090000017437L14/questions_ecrites1414090000017433140900000174331JO_QUESTION2015-02-10La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine confie deux nouvelles modalités d'action à l'agence nationale pour l…
14090000017441L14/questions_ecrites1414090000017438140900000174381JO_QUESTION2013-10-29Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000017451L14/questions_ecrites1414090000017448140900000174481JO_QUESTION2014-03-18Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour accélérer une libération du foncier, tout en luttant contre l'étalement urbain et la consommation d'es…
14090000017460L14/questions_ecrites1414090000017457140900000174571JO_QUESTION2013-01-15Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au se…
14090000017465L14/questions_ecrites1414090000017461140900000174611JO_QUESTION2014-08-12Le Gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de première importance, qui justifie un travail commun en vue de créer davantage de co…
14090000017469L14/questions_ecrites1414090000017466140900000174661JO_QUESTION2014-04-01La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement maje…
14090000017475L14/questions_ecrites1414090000017470140900000174701JO_QUESTION2015-01-13La reconnaissance et le soutien des aidants, des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées, constituent un objectif majeur du projet de loi d'adaptat…
14090000017481L14/questions_ecrites1414090000017477140900000174771JO_QUESTION2014-08-12Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une prat…
14090000017489L14/questions_ecrites1414090000017482140900000174821JO_QUESTION2014-12-02France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abr…
14090000017493L14/questions_ecrites1414090000017490140900000174901JO_QUESTION2013-04-09En ce début d'année 2013, le marché européen des ovins est confronté à un afflux d'agneaux, en provenance notamment du Royaume Uni. En effet, en raison de condi…
14090000017497L14/questions_ecrites1414090000017494140900000174941JO_QUESTION2014-08-26Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de…
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14090000017505L14/questions_ecrites1414090000017502140900000175021JO_QUESTION2013-10-29L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes…
14090000017510L14/questions_ecrites1414090000017506140900000175061JO_QUESTION2015-03-10La pérennité des titres de presse et de l'information pluraliste est au coeur des préoccupations de la ministre de la culture et de la communication. Les pouvoi…
14090000017516L14/questions_ecrites1414090000017511140900000175111JO_QUESTION2014-10-28La branche AT-MP, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a conclue avec l'Etat pour la période 2014-2017, a, parmi ses objectifs prior…
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14090000017592L14/questions_ecrites1414090000017589140900000175891JO_QUESTION2015-11-10La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient …
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