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14090000016422L14/questions_ecrites1414090000016419140900000164191JO_QUESTION2012-12-25Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice, a montré l'attachement qu'elle portait au développement…
14090000016428L14/questions_ecrites1414090000016423140900000164231JO_QUESTION2014-07-01Le projet de décret relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé dé…
14090000016434L14/questions_ecrites1414090000016431140900000164311JO_QUESTION2013-04-16Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseign…
14090000016438L14/questions_ecrites1414090000016435140900000164351JO_QUESTION2015-11-24Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture malad…
14090000016442L14/questions_ecrites1414090000016439140900000164391JO_QUESTION2013-04-30Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du…
14090000016447L14/questions_ecrites1414090000016443140900000164431JO_QUESTION2014-06-24Le 18 octobre 2013, un compromis politique portant sur les grandes lignes de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada est intervenu.…
14090000016451L14/questions_ecrites1414090000016448140900000164481JO_QUESTION2013-09-24L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communauta…
14090000016457L14/questions_ecrites1414090000016453140900000164531JO_QUESTION2015-02-17Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La l…
14090000016461L14/questions_ecrites1414090000016458140900000164581JO_QUESTION2012-12-25La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan…
14090000016465L14/questions_ecrites1414090000016462140900000164621JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000016469L14/questions_ecrites1414090000016466140900000164661JO_QUESTION2015-04-21Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces con…
14090000016474L14/questions_ecrites1414090000016470140900000164701JO_QUESTION2013-10-29Par rescrit n° 2012/25, l'administration a indiqué que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellem…
14090000016479L14/questions_ecrites1414090000016475140900000164751JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000016483L14/questions_ecrites1414090000016480140900000164801JO_QUESTION2013-11-05L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture c…
14090000016488L14/questions_ecrites1414090000016485140900000164851JO_QUESTION2013-08-27Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, édu…
14090000016504L14/questions_ecrites1414090000016501140900000165011JO_QUESTION2014-01-14Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Co…
14090000016509L14/questions_ecrites1414090000016505140900000165051JO_QUESTION2015-03-24Les règlements intérieurs sont d'ores et déjà mis à la disposition des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires. En application des règles p…
14090000016521L14/questions_ecrites1414090000016518140900000165181JO_QUESTION2012-10-09Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au sens…
14090000016527L14/questions_ecrites1414090000016522140900000165221JO_QUESTION2016-07-05Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014, le Gouvernement a engagé une réforme, inscrite…
14090000016532L14/questions_ecrites1414090000016529140900000165291JO_QUESTION2013-10-29Pleinement conscient des difficultés, notamment financières, que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation énergétique de leur log…
14090000016536L14/questions_ecrites1414090000016533140900000165331JO_QUESTION2012-11-20Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FL…
14090000016541L14/questions_ecrites1414090000016537140900000165371JO_QUESTION2013-12-24L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 …
14090000016545L14/questions_ecrites1414090000016542140900000165421JO_QUESTION2014-12-16Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisa…
14090000016549L14/questions_ecrites1414090000016546140900000165461JO_QUESTION2013-11-26Le pilotage national des agences régionales de santé (ARS), assuré par le conseil national de pilotage (CNP), vise précisément à définir les orientations straté…
14090000016557L14/questions_ecrites1414090000016553140900000165531JO_QUESTION2013-04-09L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa c…
14090000016562L14/questions_ecrites1414090000016558140900000165581JO_QUESTION2016-03-15L'organisation mondiale de la santé (OMS) a notifié officiellement une flambée de maladie à virus Ebola (MVE) en Guinée le 23 mars 2014. Depuis cette date, 1 03…
14090000016575L14/questions_ecrites1414090000016570140900000165701JO_QUESTION2015-04-28Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué p…
14090000016584L14/questions_ecrites1414090000016580140900000165801JO_QUESTION2014-04-29Le maïs TC1507 est un maïs génétiquement modifié qui présente une résistance à des insectes ravageurs et une tolérance à l'herbicide glufosinate d'ammonium. Un …
14090000016589L14/questions_ecrites1414090000016585140900000165851JO_QUESTION2014-09-23La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice,…
14090000016601L14/questions_ecrites1414090000016598140900000165981JO_QUESTION2013-09-24La lutte contre l'insécurité dans les transports en commun franciliens constitue l'une des priorités de la préfecture de police. Ainsi, la brigade des réseaux f…
14090000016605L14/questions_ecrites1414090000016602140900000166021JO_QUESTION2016-01-05La position de la France sur le siège du Parlement européen reste constante. Elle repose sur le respect des traités et notamment sur le protocole no 6 au traité…
14090000016612L14/questions_ecrites1414090000016609140900000166091JO_QUESTION2013-06-04Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un no…
14090000016616L14/questions_ecrites1414090000016613140900000166131JO_QUESTION2014-02-11Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi …
14090000016625L14/questions_ecrites1414090000016622140900000166221JO_QUESTION2014-04-01Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les…
14090000016629L14/questions_ecrites1414090000016626140900000166261JO_QUESTION2013-12-17Le transport aérien connaît une croissance soutenue dans le monde, mais cette croissance reste beaucoup plus faible sur l'Europe et les Etats-Unis. En France, c…
14090000016641L14/questions_ecrites1414090000016638140900000166381JO_QUESTION2014-01-14Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent…
14090000016662L14/questions_ecrites1414090000016658140900000166581JO_QUESTION2015-04-14La pêche au thon rouge est encadrée par les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). La Commis…
14090000016666L14/questions_ecrites1414090000016663140900000166631JO_QUESTION2012-12-11Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a élaboré avec le ministère de l'éducation nationale un plan pluriannuel d'insertion professionnelle…
14090000016671L14/questions_ecrites1414090000016667140900000166671JO_QUESTION2014-10-28Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contr…
14090000016675L14/questions_ecrites1414090000016672140900000166721JO_QUESTION2013-06-11Le ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche est attentif aux évolutions de l'emploi dans tous les secteurs du transport maritime, du commerce, d…
14090000016680L14/questions_ecrites1414090000016676140900000166761JO_QUESTION2014-03-04Les transferts transfrontaliers de déchets sont réglementés au niveau communautaire par le règlement 1013/2006 et tiennent compte au niveau international des en…
14090000016685L14/questions_ecrites1414090000016681140900000166811JO_QUESTION2014-09-30Compte tenu de son poids dans la dépense publique et de son caractère stratégique pour la compétitivité de l'économie, l'efficacité de la politique d'aides aux …
14090000016690L14/questions_ecrites1414090000016687140900000166871JO_QUESTION2013-09-17Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses miss…
14090000016695L14/questions_ecrites1414090000016691140900000166911JO_QUESTION2014-10-07Lors de son déplacement à Strasbourg le 1er juillet 2014, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'est entretenu avec M. Spielmann, Président de l…
14090000016699L14/questions_ecrites1414090000016696140900000166961JO_QUESTION2014-02-25La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
14090000016703L14/questions_ecrites1414090000016700140900000167001JO_QUESTION2013-09-24En France, un incendie se déclare toutes les deux minutes, causant de 600 à 800 décès par an. 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, en raison de l'a…
14090000016707L14/questions_ecrites1414090000016704140900000167041JO_QUESTION2015-02-03Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité po…
14090000016711L14/questions_ecrites1414090000016708140900000167081JO_QUESTION2015-04-07Le transport des aliments depuis les centres urbains vers les populations de l'intérieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Mar…
14090000016715L14/questions_ecrites1414090000016712140900000167121JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000016719L14/questions_ecrites1414090000016716140900000167161JO_QUESTION2014-01-07La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni un comité de filière pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les profess…