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14090000016119L14/questions_ecrites1414090000016116140900000161161JO_QUESTION2013-07-16L'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes à titre individuel est réglementé par des dispositions figurant dans le code de la santé publique. En vertu d…
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14090000016127L14/questions_ecrites1414090000016124140900000161241JO_QUESTION2013-02-19La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une ent…
14090000016132L14/questions_ecrites1414090000016128140900000161281JO_QUESTION2015-12-08Le décret no 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases …
14090000016137L14/questions_ecrites1414090000016133140900000161331JO_QUESTION2014-05-13Les données chiffrées relatives au nombre, à la disponibilité, ainsi qu'à l'âge moyen des équipements (1) des unités du génie de l'air sollicitées par l'honorab…
14090000016142L14/questions_ecrites1414090000016139140900000161391JO_QUESTION2013-10-29Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé…
14090000016146L14/questions_ecrites1414090000016143140900000161431JO_QUESTION2015-09-01En concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du mé…
14090000016152L14/questions_ecrites1414090000016147140900000161471JO_QUESTION2016-09-20Sur proposition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l'Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour de…
14090000016156L14/questions_ecrites1414090000016153140900000161531JO_QUESTION2013-06-25Le gouvernement a décidé en 2011 de retirer les panneaux de signalisation des radars fixes, puis après réflexion, a choisi de conserver une signalisation sous l…
14090000016161L14/questions_ecrites1414090000016157140900000161571JO_QUESTION2013-09-10Le crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, s'applique aux intérêts d'emprunt versés par des personnes …
14090000016165L14/questions_ecrites1414090000016162140900000161621JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
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14090000016207L14/questions_ecrites1414090000016204140900000162041JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000016211L14/questions_ecrites1414090000016208140900000162081JO_QUESTION2013-05-28Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioratio…
14090000016215L14/questions_ecrites1414090000016212140900000162121JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
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