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14090000015691L14/questions_ecrites1414090000015687140900000156871JO_QUESTION2014-10-07L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation législative définie par l'article …
14090000015695L14/questions_ecrites1414090000015692140900000156921JO_QUESTION2014-03-11Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000015725L14/questions_ecrites1414090000015720140900000157201JO_QUESTION2015-01-13L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partena…
14090000015730L14/questions_ecrites1414090000015726140900000157261JO_QUESTION2013-09-24L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée directement aux familles modestes pour les aider à prendre en charge les dépenses de la rentrée scolaire, y co…
14090000015736L14/questions_ecrites1414090000015733140900000157331JO_QUESTION2014-02-11Les agents non permanents exerçant des missions d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur représentaient, en 2011, environ…
14090000015755L14/questions_ecrites1414090000015752140900000157521JO_QUESTION2014-02-18Le quatorzième rapport annuel d'activité de la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art pour l'année 2011 renouvelait, dans sa conclusion, les recomm…
14090000015767L14/questions_ecrites1414090000015764140900000157641JO_QUESTION2014-03-18La fiabilisation et le respect des plafonds d'emplois des opérateurs, ainsi que de leur masse salariale, constituent une préoccupation essentielle pour le Gouve…
14090000015772L14/questions_ecrites1414090000015768140900000157681JO_QUESTION2015-09-08Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent faire appel, pour des fonctions d'enseignement, à des agents temporaires vacataires, dans les condit…
14090000015778L14/questions_ecrites1414090000015774140900000157741JO_QUESTION2014-09-16Les engagements européens qu'a pris la France vis-à-vis de ses partenaires en matière de réduction des déficits imposent un effort partagé entre l'Etat et les c…
14090000015791L14/questions_ecrites1414090000015788140900000157881JO_QUESTION2015-01-06Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'…
14090000015795L14/questions_ecrites1414090000015792140900000157921JO_QUESTION2013-06-11La lutte contre la fraude et l'économie souterraine est une des priorités d'action pour le Gouvernement. A cet égard des moyens importants sont régulièrement mo…
14090000015801L14/questions_ecrites1414090000015797140900000157971JO_QUESTION2014-05-13Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
14090000015806L14/questions_ecrites1414090000015802140900000158021JO_QUESTION2013-10-29La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000015811L14/questions_ecrites1414090000015807140900000158071JO_QUESTION2014-06-03L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette réalité, le…
14090000015817L14/questions_ecrites1414090000015812140900000158121JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000015827L14/questions_ecrites1414090000015824140900000158241JO_QUESTION2013-07-16Les conclusions des analyses économiques conduites notamment par la Commission européenne sur les perspectives à moyen terme pour la filière laitière sont favor…
14090000015831L14/questions_ecrites1414090000015828140900000158281JO_QUESTION2015-06-02L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de dévelo…
14090000015847L14/questions_ecrites1414090000015844140900000158441JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000015887L14/questions_ecrites1414090000015883140900000158831JO_QUESTION2014-12-02A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salaria…
14090000015892L14/questions_ecrites1414090000015889140900000158891JO_QUESTION2015-04-07L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) u…
14090000015903L14/questions_ecrites1414090000015900140900000159001JO_QUESTION2014-01-07Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe fonc…
14090000015907L14/questions_ecrites1414090000015904140900000159041JO_QUESTION2013-08-06Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la …
14090000015911L14/questions_ecrites1414090000015908140900000159081JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000015917L14/questions_ecrites1414090000015912140900000159121JO_QUESTION2014-09-16Le bon usage de la langue française, tout particulièrement la maîtrise des compétences en lecture et en écriture, sont des facteurs de réussite scolaire pour le…
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14090000015948L14/questions_ecrites1414090000015943140900000159431JO_QUESTION2014-10-28Plusieurs préconisations du rapport parlementaire d'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, rédigé par messieurs les dé…
14090000015953L14/questions_ecrites1414090000015949140900000159491JO_QUESTION2014-01-21Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétiti…
14090000015961L14/questions_ecrites1414090000015958140900000159581JO_QUESTION2013-05-21« Sciences po » devra mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes. S'agissant plus particulièrement du système de rémunération des salariés de l…
14090000015967L14/questions_ecrites1414090000015963140900000159631JO_QUESTION2014-06-24La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
14090000015971L14/questions_ecrites1414090000015968140900000159681JO_QUESTION2013-05-07En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000015975L14/questions_ecrites1414090000015972140900000159721JO_QUESTION2014-05-27La politique publique de l'alimentation, définie par le Gouvernement, traduit la volonté des pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour favoriser une alimen…
14090000015979L14/questions_ecrites1414090000015976140900000159761JO_QUESTION2013-04-09La commission consultative des trésors nationaux est une instance créée par la loi placée sous la double responsabilité du ministère de la culture et de la comm…
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14090000015997L14/questions_ecrites1414090000015993140900000159931JO_QUESTION2014-06-17Le taux de la pension de réversion, fixé à 50 % jusqu'en 1982, a été porté à 52 % à partir de 1983 et à 54 % en 1995. La pension de réversion peut en outre être…
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14090000016009L14/questions_ecrites1414090000016003140900000160031JO_QUESTION2015-06-30Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives artisanales et leurs unions entrent dans le champ d…
14090000016017L14/questions_ecrites1414090000016011140900000160111JO_QUESTION2014-10-28La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles garantit les situations des personnels t…
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14090000016046L14/questions_ecrites1414090000016042140900000160421JO_QUESTION2014-10-28L'épidémie d'Ebola s'étend et s'accélère en Guinée, en Sierra Leone et au Libéria. Une vingtaine de cas ont été recensés au Nigéria après un cas importé. L'épid…
14090000016050L14/questions_ecrites1414090000016047140900000160471JO_QUESTION2013-10-29Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
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14090000016087L14/questions_ecrites1414090000016084140900000160841JO_QUESTION2014-03-04La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'est trouvée dans une situation part…
14090000016093L14/questions_ecrites1414090000016090140900000160901JO_QUESTION2013-06-18Au regard de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires décident e…
14090000016098L14/questions_ecrites1414090000016094140900000160941JO_QUESTION2014-12-30L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement…
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