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14090000014747L14/questions_ecrites1414090000014744140900000147441JO_QUESTION2013-06-11Le développement de la politique de la ville a été initié par l'État à la fin des années 1970 pour faire face aux difficultés spécifiques rencontrées par certai…
14090000014752L14/questions_ecrites1414090000014749140900000147491JO_QUESTION2016-06-28Aux termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'indication de la nationalité d'un candidat ressortissant d…
14090000014757L14/questions_ecrites1414090000014753140900000147531JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applica…
14090000014770L14/questions_ecrites1414090000014766140900000147661JO_QUESTION2015-03-03Le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé compte à la date du 1er juillet 2014, 15 membres de cabinet, dont 7 contractuels. Pour l'ensemble…
14090000014775L14/questions_ecrites1414090000014771140900000147711JO_QUESTION2014-02-04Les exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er avril 2002, date à laquelle l'assurance contre les acc…
14090000014779L14/questions_ecrites1414090000014776140900000147761JO_QUESTION2013-06-25Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED étaient diagnostiquées et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement bénéficiaient …
14090000014783L14/questions_ecrites1414090000014780140900000147801JO_QUESTION2014-12-30Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est …
14090000014787L14/questions_ecrites1414090000014784140900000147841JO_QUESTION2013-12-03Le Gouvernement a conscience de ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simplicité, à des mil…
14090000014792L14/questions_ecrites1414090000014789140900000147891JO_QUESTION2013-06-04La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matiè…
14090000014796L14/questions_ecrites1414090000014793140900000147931JO_QUESTION2014-02-11Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi …
14090000014801L14/questions_ecrites1414090000014797140900000147971JO_QUESTION2015-01-20Les difficultés financières rencontrées par certaines universités ne concernent qu'une minorité d'établissements. Lorsqu'elles ont été constatées, elles résulta…
14090000014805L14/questions_ecrites1414090000014802140900000148021JO_QUESTION2013-09-17La Cour des comptes, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'em…
14090000014809L14/questions_ecrites1414090000014806140900000148061JO_QUESTION2013-02-05Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions…
14090000014813L14/questions_ecrites1414090000014810140900000148101JO_QUESTION2013-08-13Les stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à deux mois font, en effet, l'objet d'une gratification dont le montant a été fixé par le décret n…
14090000014819L14/questions_ecrites1414090000014815140900000148151JO_QUESTION2014-04-22La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction et intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défens…
14090000014823L14/questions_ecrites1414090000014820140900000148201JO_QUESTION2014-02-04Les militaires en activité - à l'exception des officiers de carrière et des militaires commissionnés - et les anciens militaires radiés des cadres peuvent être …
14090000014828L14/questions_ecrites1414090000014825140900000148251JO_QUESTION2015-03-17L'Union européenne et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. E…
14090000014833L14/questions_ecrites1414090000014829140900000148291JO_QUESTION2014-01-14La mise en place en 2002, par le ministère chargé de la santé, d'un premier plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques, suivi d'un second plan …
14090000014838L14/questions_ecrites1414090000014834140900000148341JO_QUESTION2014-02-18Une des forces de la filière pêche française réside dans la diversité de ses pratiques permettant de mettre sur le marché un large éventail d'espèces. Cette div…
14090000014842L14/questions_ecrites1414090000014839140900000148391JO_QUESTION2015-05-12Le traitement de référence de l'infection à VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multithérapie antirétrovirale, conformément aux recommandations th…
14090000014846L14/questions_ecrites1414090000014843140900000148431JO_QUESTION2013-09-24La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, princ…
14090000014851L14/questions_ecrites1414090000014847140900000148471JO_QUESTION2014-07-29En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de …
14090000014865L14/questions_ecrites1414090000014860140900000148601JO_QUESTION2014-05-13La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la …
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14090000014890L14/questions_ecrites1414090000014886140900000148861JO_QUESTION2013-03-05Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009…
14090000014894L14/questions_ecrites1414090000014891140900000148911JO_QUESTION2014-03-04L'aide aux élèves est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école…
14090000014898L14/questions_ecrites1414090000014895140900000148951JO_QUESTION2013-10-29Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulièr…
14090000014903L14/questions_ecrites1414090000014899140900000148991JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
14090000014909L14/questions_ecrites1414090000014904140900000149041JO_QUESTION2014-06-17L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000014925L14/questions_ecrites1414090000014922140900000149221JO_QUESTION2014-03-11Le budget de fonctionnement alloué au cabinet du ministre de l'intérieur pour les années 2012 et 2013 est précisé dans le tableau ci-après. Il est en baisse de …
14090000014929L14/questions_ecrites1414090000014926140900000149261JO_QUESTION2013-10-22Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majori…
14090000014934L14/questions_ecrites1414090000014930140900000149301JO_QUESTION2014-05-27Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a significativ…
14090000014939L14/questions_ecrites1414090000014935140900000149351JO_QUESTION2014-11-25Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie…
14090000014943L14/questions_ecrites1414090000014940140900000149401JO_QUESTION2013-07-23Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'inégalité de tr…
14090000014949L14/questions_ecrites1414090000014946140900000149461JO_QUESTION2013-09-10L'objectif de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) vise la réduction de la dissémination d'organismes nuisibles lors des tra…
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14090000014969L14/questions_ecrites1414090000014966140900000149661JO_QUESTION2013-06-04Les dysfonctionnements liés au dépannage à domicile, et plus particulièrement au dépannage en urgence, sont connus de la direction générale de la concurrence, d…
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14090000014983L14/questions_ecrites1414090000014980140900000149801JO_QUESTION2015-03-24Depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important…
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14090000014992L14/questions_ecrites1414090000014988140900000149881JO_QUESTION2014-07-01<center><br>Échanges France-Russie</br>Évolution annuelle en A17 - A38<br>(En milliers d'euros.)</br></center><!-- DEBTAB --><div align='center'><center><table …
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14090000015036L14/questions_ecrites1414090000015032140900000150321JO_QUESTION2013-09-17Créée par la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes (CNAJ) avait pour mission de : - faire le bilan des disposit…
14090000015050L14/questions_ecrites1414090000015047140900000150471JO_QUESTION2014-03-04L'obtention du permis de conduire permet d'accéder à l'autonomie de déplacement. En cela, il constitue un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. La for…
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