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14090000013042L14/questions_ecrites1414090000013039140900000130391JO_QUESTION2013-04-30Le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif instauré à compter du 1er janvier 2013 s'appuie sur un zonage dit « A/B/C ». Il impose effectivement un …
14090000013046L14/questions_ecrites1414090000013043140900000130431JO_QUESTION2013-03-05Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué aupr…
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14090000013057L14/questions_ecrites1414090000013052140900000130521JO_QUESTION2014-08-05Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la f…
14090000013061L14/questions_ecrites1414090000013058140900000130581JO_QUESTION2013-10-08Les « fights » sont des rixes organisées en marge de rencontres de football, qui opposent des groupes en raison de divergences politiques, sociales ou de conten…
14090000013065L14/questions_ecrites1414090000013062140900000130621JO_QUESTION2013-06-04La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation partic…
14090000013069L14/questions_ecrites1414090000013066140900000130661JO_QUESTION2012-11-06Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commi…
14090000013074L14/questions_ecrites1414090000013070140900000130701JO_QUESTION2014-01-07Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à…
14090000013079L14/questions_ecrites1414090000013076140900000130761JO_QUESTION2012-10-09L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une c…
14090000013083L14/questions_ecrites1414090000013080140900000130801JO_QUESTION2013-09-24La cour souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage dura…
14090000013087L14/questions_ecrites1414090000013084140900000130841JO_QUESTION2014-09-02La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à t…
14090000013099L14/questions_ecrites1414090000013096140900000130961JO_QUESTION2013-09-10On ne peut considérer qu'il existe de « petits » excès de vitesse. Si les gains obtenus depuis 2002 ont été aussi importants c'est bien parce que la lutte contr…
14090000013105L14/questions_ecrites1414090000013101140900000131011JO_QUESTION2014-11-04Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la…
14090000013109L14/questions_ecrites1414090000013106140900000131061JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
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14090000013119L14/questions_ecrites1414090000013115140900000131151JO_QUESTION2015-09-22La pratique de l'aquafitness, branche de l'aquagym, présente indéniablement un intérêt pour la santé des individus qui l'exercent régulièrement. Elle permet, no…
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14090000013140L14/questions_ecrites1414090000013137140900000131371JO_QUESTION2014-04-01Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
14090000013144L14/questions_ecrites1414090000013141140900000131411JO_QUESTION2013-11-05Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts loca…
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14090000013162L14/questions_ecrites1414090000013157140900000131571JO_QUESTION2015-03-03Il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglement…
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14090000013185L14/questions_ecrites1414090000013182140900000131821JO_QUESTION2013-01-15A titre liminaire, il faut rappeler que la Cour des comptes, qui avait préconisé, lors de son précédent contrôle, le provisionnement des engagements contractés …
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14090000013231L14/questions_ecrites1414090000013228140900000132281JO_QUESTION2015-02-10La circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 aux Préfets demandait explicitement « une concertation avec tous les acteurs locaux concernés afin d'adopter…
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14090000013314L14/questions_ecrites1414090000013311140900000133111JO_QUESTION2013-08-27La mesure proposée vise à remplacer les mécanismes d'assiette n-1 et d'à-valoir fiscal par une cotisation basée sur l'année n tout en conservant une assiette tr…