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14090000011022L14/questions_ecrites1414090000011018140900000110181JO_QUESTION2013-04-02La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engagée depuis 2010 po…
14090000011049L14/questions_ecrites1414090000011046140900000110461JO_QUESTION2013-01-29L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les fili…
14090000011053L14/questions_ecrites1414090000011050140900000110501JO_QUESTION2015-07-15Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brev…
14090000011057L14/questions_ecrites1414090000011054140900000110541JO_QUESTION2013-08-27Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le min…
14090000011081L14/questions_ecrites1414090000011077140900000110771JO_QUESTION2014-11-04Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la…
14090000011086L14/questions_ecrites1414090000011082140900000110821JO_QUESTION2014-06-17La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout …
14090000011091L14/questions_ecrites1414090000011087140900000110871JO_QUESTION2014-08-12Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une prat…
14090000011095L14/questions_ecrites1414090000011092140900000110921JO_QUESTION2015-09-29Les obligations légales et réglementaires régissant le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement imposent que ces services soient gérés par …
14090000011101L14/questions_ecrites1414090000011096140900000110961JO_QUESTION2014-11-25La Garde des sceaux attache une attention particulière à l'évaluation et la recherche comme fondement des politiques mises en oeuvre par le ministère de la just…
14090000011109L14/questions_ecrites1414090000011104140900000111041JO_QUESTION2015-03-24Le Tadjikistan est un partenaire commercial en Asie centrale avec 10,2 M€ d'échanges commerciaux en 2014. Le solde commercial français (8,7 M€ en 2014) est excé…
14090000011116L14/questions_ecrites1414090000011113140900000111131JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000011120L14/questions_ecrites1414090000011117140900000111171JO_QUESTION2014-01-07La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires du ministère de l'i…
14090000011126L14/questions_ecrites1414090000011122140900000111221JO_QUESTION2013-01-29Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pou…
14090000011137L14/questions_ecrites1414090000011133140900000111331JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000011141L14/questions_ecrites1414090000011138140900000111381JO_QUESTION2015-04-28Chaque mois, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et pôle emploi publie des statistiques nationales sur les deman…
14090000011154L14/questions_ecrites1414090000011150140900000111501JO_QUESTION2014-01-14La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article…
14090000011159L14/questions_ecrites1414090000011156140900000111561JO_QUESTION2015-08-18Le ministère de la défense est activement engagé depuis plusieurs années, à la fois, dans l'intégration des femmes au sein de ses effectifs militaires, et dans …
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14090000011201L14/questions_ecrites1414090000011198140900000111981JO_QUESTION2013-04-09Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les …
14090000011212L14/questions_ecrites1414090000011209140900000112091JO_QUESTION2014-01-07Les professeurs et les personnels d'éducation concourent à la mission première de l'école qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élève…
14090000011218L14/questions_ecrites1414090000011215140900000112151JO_QUESTION2016-12-06La confirmation, le 23 mars dernier, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adapta…
14090000011222L14/questions_ecrites1414090000011219140900000112191JO_QUESTION2013-10-22Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développe…
14090000011226L14/questions_ecrites1414090000011223140900000112231JO_QUESTION2013-07-09Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des…
14090000011231L14/questions_ecrites1414090000011228140900000112281JO_QUESTION2014-01-28L'amélioration de la situation de la librairie indépendante figure parmi les priorités du Gouvernement, compte tenu de son rôle en faveur de la diffusion de la …
14090000011235L14/questions_ecrites1414090000011232140900000112321JO_QUESTION2016-08-30La nécessité d'améliorer la formation et l'accompagnement juridique des agents chargés de la gestion a été bien identifiée par le Gouvernement. Diverses actions…
14090000011242L14/questions_ecrites1414090000011236140900000112361JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000011248L14/questions_ecrites1414090000011244140900000112441JO_QUESTION2016-02-02La mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides (PSR) recommande, dans son rapport de mars 2014, que dans chaque département concerné par le r…
14090000011257L14/questions_ecrites1414090000011253140900000112531JO_QUESTION2012-10-16La lecture et l'accès au livre sont au fondement de toute politique culturelle, et la France y accorde une place toute particulière. Avec le premier Gouvernemen…
14090000011262L14/questions_ecrites1414090000011258140900000112581JO_QUESTION2014-11-04L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paie…
14090000011267L14/questions_ecrites1414090000011263140900000112631JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000011271L14/questions_ecrites1414090000011268140900000112681JO_QUESTION2013-06-25Le ministère a apporté toutes précisions sur ces sujets dans ses réponses aux questions n° 15483, 15488, 15492 et 15495 posées pr M. Meunier.
14090000011278L14/questions_ecrites1414090000011273140900000112731JO_QUESTION2016-04-19Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 1°, de lad…
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14090000011290L14/questions_ecrites1414090000011285140900000112851JO_QUESTION2014-05-20La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la …
14090000011294L14/questions_ecrites1414090000011291140900000112911JO_QUESTION2014-03-04Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré u…
14090000011298L14/questions_ecrites1414090000011295140900000112951JO_QUESTION2013-08-20L'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un bail emphytéotique administratif peut être conclu même si le bien sur lequel il…
14090000011318L14/questions_ecrites1414090000011314140900000113141JO_QUESTION2014-09-02A ce jour, 26 accords ont été signés et une majorité d'entre eux sont étendus ou en cours d'extension. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social…
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