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14090000010710L14/questions_ecrites1414090000010707140900000107071JO_QUESTION2015-09-29Les filières de méthanisation font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire…
14090000010714L14/questions_ecrites1414090000010711140900000107111JO_QUESTION2012-09-11Depuis la fermeture de l'établissement du Mans de la société Giat-Industries, intervenue en 1999 dans le cadre du plan stratégique, économique et social pour le…
14090000010719L14/questions_ecrites1414090000010715140900000107151JO_QUESTION2015-01-27Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a toujours veillé à favoriser et …
14090000010724L14/questions_ecrites1414090000010720140900000107201JO_QUESTION2013-04-09Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions…
14090000010728L14/questions_ecrites1414090000010725140900000107251JO_QUESTION2013-07-16Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et hui…
14090000010733L14/questions_ecrites1414090000010729140900000107291JO_QUESTION2013-09-24L'article 14 du décret 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la SNCF a été une nouvelle fois modifié en 2011 par le décret n°…
14090000010739L14/questions_ecrites1414090000010734140900000107341JO_QUESTION2016-11-15Les Maisons de l'Etat ont été créées par la circulaire du 15 octobre 2014. Il est fait distinction entre Maisons de l'Etat et Maisons de services au public. Les…
14090000010745L14/questions_ecrites1414090000010742140900000107421JO_QUESTION2014-08-19En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération interc…
14090000010749L14/questions_ecrites1414090000010746140900000107461JO_QUESTION2015-03-17Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'archite…
14090000010762L14/questions_ecrites1414090000010759140900000107591JO_QUESTION2015-10-06Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
14090000010769L14/questions_ecrites1414090000010763140900000107631JO_QUESTION2014-12-09Afin de contribuer à l'objectif de promotion de l'emploi défini par le Premier ministre, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation…
14090000010781L14/questions_ecrites1414090000010776140900000107761JO_QUESTION2015-06-02Il convient de rappeler que la journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie,…
14090000010785L14/questions_ecrites1414090000010782140900000107821JO_QUESTION2014-01-07Le code de procédure pénale prévoit dans son article 78-2 que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a…
14090000010789L14/questions_ecrites1414090000010786140900000107861JO_QUESTION2014-03-04La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail de…
14090000010794L14/questions_ecrites1414090000010791140900000107911JO_QUESTION2014-04-01La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000010798L14/questions_ecrites1414090000010795140900000107951JO_QUESTION2013-07-16Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et hui…
14090000010805L14/questions_ecrites1414090000010799140900000107991JO_QUESTION2016-01-19Le gouvernement a confié au député Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarité spécifique (…
14090000010812L14/questions_ecrites1414090000010809140900000108091JO_QUESTION2013-09-03La direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose d'un réseau à l'étranger constitué de postes comptables adossés à certaines ambassades. Les modalit…
14090000010822L14/questions_ecrites1414090000010819140900000108191JO_QUESTION2013-06-18Depuis 2006, la SNCF fait l'objet de vols répétés de métaux le long des voies, dans les chantiers et sur les sites de stockage. Ces vols peuvent entraîner des c…
14090000010826L14/questions_ecrites1414090000010823140900000108231JO_QUESTION2014-08-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000010830L14/questions_ecrites1414090000010827140900000108271JO_QUESTION2013-02-26La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janv…
14090000010834L14/questions_ecrites1414090000010831140900000108311JO_QUESTION2013-06-11Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement ac…
14090000010839L14/questions_ecrites1414090000010835140900000108351JO_QUESTION2014-12-09Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'…
14090000010843L14/questions_ecrites1414090000010840140900000108401JO_QUESTION2013-04-09La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les servi…
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14090000010851L14/questions_ecrites1414090000010848140900000108481JO_QUESTION2013-12-24Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Eco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des mett…
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14090000010861L14/questions_ecrites1414090000010858140900000108581JO_QUESTION2013-07-16Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et hui…
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14090000010878L14/questions_ecrites1414090000010874140900000108741JO_QUESTION2016-09-27À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modest…
14090000010884L14/questions_ecrites1414090000010879140900000108791JO_QUESTION2014-10-28Le service civique représente un investissement financier important pour l'État dans un contexte budgétaire contraint. Afin d'assurer la montée en charge du ser…
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14090000010929L14/questions_ecrites1414090000010925140900000109251JO_QUESTION2017-04-11Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profe…
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14090000010943L14/questions_ecrites1414090000010939140900000109391JO_QUESTION2014-09-02La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a transposé en droit français la directive n° 2008/48/CE concernant les contr…
14090000010947L14/questions_ecrites1414090000010944140900000109441JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
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14090000010955L14/questions_ecrites1414090000010952140900000109521JO_QUESTION2012-11-20Le ministre de l'éducation nationale accorde une attention toute particulière à la situation des assistants sociaux. L'action des personnels des services sociau…
14090000010959L14/questions_ecrites1414090000010956140900000109561JO_QUESTION2015-06-30Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte …
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14090000010973L14/questions_ecrites1414090000010970140900000109701JO_QUESTION2016-06-14Le Haut Conseil des finances publiques (HFCP) a été créé par la loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance d…
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