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14090000009984L14/questions_ecrites1414090000009981140900000099811JO_QUESTION2015-04-21Ni la loi Morange imposant l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation, ni ses décrets et arrêté d'application n'imposent une qualif…
14090000009988L14/questions_ecrites1414090000009985140900000099851JO_QUESTION2014-11-04Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient de la situation particulière de la production rizicole en Camargue, …
14090000009993L14/questions_ecrites1414090000009989140900000099891JO_QUESTION2013-10-29L'État n'accompagne les projets de développement à l'exportation de son secteur nucléaire que si le niveau de sûreté du réacteur proposé est acceptable pour la …
14090000009997L14/questions_ecrites1414090000009994140900000099941JO_QUESTION2013-03-12Les dépenses de l' aide médicale de l'Etat (AME) ont enregistré une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des bénéficiaires a égaleme…
14090000010013L14/questions_ecrites1414090000010010140900000100101JO_QUESTION2014-12-02Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est …
14090000010025L14/questions_ecrites1414090000010022140900000100221JO_QUESTION2014-02-25Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces cla…
14090000010036L14/questions_ecrites1414090000010032140900000100321JO_QUESTION2014-06-03En cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur, l'État a défini un ensemble de mesures techniques et organisationnelles pour répondre aux situations d'urgen…
14090000010045L14/questions_ecrites1414090000010041140900000100411JO_QUESTION2013-02-19L'aide au mérite a pour objectif de promouvoir l'excellence tout au long des études. D'un montant annuel de 1 800 €, l'aide au mérite est allouée aux étudiants,…
14090000010066L14/questions_ecrites1414090000010062140900000100621JO_QUESTION2015-10-13L'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise le cadre de la forma…
14090000010070L14/questions_ecrites1414090000010067140900000100671JO_QUESTION2015-10-20La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos…
14090000010083L14/questions_ecrites1414090000010077140900000100771JO_QUESTION2016-07-05Une politique du médicament responsable en matière de santé, une politique qui soit à la fois protectrice des patients et soucieuse de la maitrise des dépenses,…
14090000010087L14/questions_ecrites1414090000010084140900000100841JO_QUESTION2012-12-18Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent être accompagnées d'un certificat médical. T…
14090000010092L14/questions_ecrites1414090000010089140900000100891JO_QUESTION2012-12-25Les risques du cannabis pour la santé sont aujourd'hui mieux connus. En particulier, il est désormais démontré que la consommation de cannabis peut aggraver des…
14090000010096L14/questions_ecrites1414090000010093140900000100931JO_QUESTION2013-02-19Le décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 porte création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Cette commission est chargée de d…
14090000010100L14/questions_ecrites1414090000010097140900000100971JO_QUESTION2015-03-31L'action de la France s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, notamment au sein des enceintes …
14090000010104L14/questions_ecrites1414090000010101140900000101011JO_QUESTION2012-09-04Les grandes lignes de la politique de la Nation ont été définies par le Premier ministre et présentées au Parlement le 3 juillet dernier lors de la déclaration …
14090000010108L14/questions_ecrites1414090000010105140900000101051JO_QUESTION2013-03-26Vivement préoccupée par l'escalade des violences entre Israël et Gaza, qu'elle a condamnée, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des ten…
14090000010113L14/questions_ecrites1414090000010109140900000101091JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000010117L14/questions_ecrites1414090000010114140900000101141JO_QUESTION2013-08-06La mobilisation de la formation professionnelle est un levier important de sécurisation des parcours professionnels et d'accompagnement des demandeurs d'emploi …
14090000010122L14/questions_ecrites1414090000010119140900000101191JO_QUESTION2014-03-04Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000010126L14/questions_ecrites1414090000010123140900000101231JO_QUESTION2014-03-25L'accès à l'art et à la culture est un enjeu politique, éducatif et démocratique du ministère de la culture et de la communication, car essentiel à l'émancipati…
14090000010135L14/questions_ecrites1414090000010130140900000101301JO_QUESTION2014-11-25Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise de remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et …
14090000010141L14/questions_ecrites1414090000010138140900000101381JO_QUESTION2013-06-18La loi du 5 mars 2007 a posé comme principe la révision des mesures de protection judiciaire des majeurs tous les cinq ans. Compte tenu de l'ampleur des difficu…
14090000010145L14/questions_ecrites1414090000010142140900000101421JO_QUESTION2015-07-07Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjud…
14090000010149L14/questions_ecrites1414090000010146140900000101461JO_QUESTION2012-12-25Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi des travaux en cours de révision de la réglementation européenne en matière de commercialisation des variét…
14090000010153L14/questions_ecrites1414090000010150140900000101501JO_QUESTION2012-11-20La restauration scolaire est un service public facultatif dont l'organisation ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, mais de cell…
14090000010166L14/questions_ecrites1414090000010163140900000101631JO_QUESTION2015-04-21Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires…
14090000010170L14/questions_ecrites1414090000010167140900000101671JO_QUESTION2015-03-31Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000010175L14/questions_ecrites1414090000010171140900000101711JO_QUESTION2014-10-21Créé dans le cadre du protocole additionnel du 22 janvier 1988 au traité de l'Élysée du 22 janvier 1963, le conseil franco-allemand de défense et de sécurité (C…
14090000010181L14/questions_ecrites1414090000010176140900000101761JO_QUESTION2016-10-18La vitesse constitue un facteur principal de survenue d'un accident et est dans tous les cas un facteur aggravant. En effet, selon les données de l'observatoire…
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14090000010197L14/questions_ecrites1414090000010194140900000101941JO_QUESTION2013-08-13La mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière d'insertion des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économiques …
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14090000010223L14/questions_ecrites1414090000010220140900000102201JO_QUESTION2014-07-01La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et demeure vigilante quant à leur situation.…
14090000010250L14/questions_ecrites1414090000010246140900000102461JO_QUESTION2014-05-27Le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise que c'est à cette…
14090000010254L14/questions_ecrites1414090000010251140900000102511JO_QUESTION2013-02-26Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performan…
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14090000010333L14/questions_ecrites1414090000010330140900000103301JO_QUESTION2015-02-03Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA …
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