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14090000009040L14/questions_ecrites1414090000009034140900000090341JO_QUESTION2016-08-30Le parc national des Cévennes doit son caractère, ses paysages et ses patrimoines naturels et culturels à l'action de l'homme et notamment à l'activité agropast…
14090000009052L14/questions_ecrites1414090000009048140900000090481JO_QUESTION2015-11-24L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paie…
14090000009057L14/questions_ecrites1414090000009053140900000090531JO_QUESTION2014-11-25Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, non plus que la jurisprudence administrative, n'impose la communication du recours en annulation d'un…
14090000009061L14/questions_ecrites1414090000009058140900000090581JO_QUESTION2015-11-24Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n'est qu'un élément qui nourrit une réflexion plus large sur la modernisation des profession…
14090000009065L14/questions_ecrites1414090000009062140900000090621JO_QUESTION2013-03-19Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa res…
14090000009069L14/questions_ecrites1414090000009066140900000090661JO_QUESTION2013-01-22A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a…
14090000009079L14/questions_ecrites1414090000009076140900000090761JO_QUESTION2014-02-18L« université de St Quentin en Yvelines (UVSQ) a effectivement terminé l'année 2012 avec un déficit de 5,2M€. Ce niveau de déficit a entraîné une attention part…
14090000009089L14/questions_ecrites1414090000009086140900000090861JO_QUESTION2013-07-23L'utilisation du titre-restaurant est étroitement encadrée par le code du travail. Cet encadrement juridique a été précisé et adapté sur la période récente. Un …
14090000009094L14/questions_ecrites1414090000009090140900000090901JO_QUESTION2013-05-07Le Gouvernement précédent a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation par…
14090000009098L14/questions_ecrites1414090000009095140900000090951JO_QUESTION2013-11-19Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP)…
14090000009102L14/questions_ecrites1414090000009099140900000090991JO_QUESTION2013-02-19Le comité d'experts donne un avis sur les agréments demandés dans le cadre de la procédure d'attribution du crédit d'impôt phonographique. Cet avis est essentie…
14090000009106L14/questions_ecrites1414090000009103140900000091031JO_QUESTION2015-09-29Le 23 septembre 2014, trois ressortissants français faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de Turquie échappaient quelques heures aux services français à le…
14090000009113L14/questions_ecrites1414090000009110140900000091101JO_QUESTION2013-02-26Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septem…
14090000009117L14/questions_ecrites1414090000009114140900000091141JO_QUESTION2013-09-24Comme l'indique le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale, l'« Agence nationale de la sécurité des systèmes d…
14090000009121L14/questions_ecrites1414090000009118140900000091181JO_QUESTION2013-11-05L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure …
14090000009125L14/questions_ecrites1414090000009122140900000091221JO_QUESTION2013-11-05L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure …
14090000009129L14/questions_ecrites1414090000009126140900000091261JO_QUESTION2016-11-29La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filièr…
14090000009135L14/questions_ecrites1414090000009130140900000091301JO_QUESTION2016-04-19Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 37, I, de ladite …
14090000009143L14/questions_ecrites1414090000009138140900000091381JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000009149L14/questions_ecrites1414090000009144140900000091441JO_QUESTION2015-03-10La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », était un impôt concernant tous les véhicules, neufs ou d'occasion, propres ou p…
14090000009153L14/questions_ecrites1414090000009150140900000091501JO_QUESTION2013-12-03Lorsque les enfants sont retirés à leur famille sur décision de justice et confiés au service de la protection de l'enfance des départements, la part d'allocati…
14090000009165L14/questions_ecrites1414090000009161140900000091611JO_QUESTION2015-12-29Le rapport remis au Premier ministre en juillet 2015 par Hélène CONWAY-MOURET, sénatrice représentant les Français établis hors de France, « Retour en France de…
14090000009169L14/questions_ecrites1414090000009166140900000091661JO_QUESTION2013-02-26Si le principe du paiement direct des honoraires au médecin par l'assuré est prévu par la loi (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale), le tiers payant…
14090000009173L14/questions_ecrites1414090000009170140900000091701JO_QUESTION2013-01-22Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique, culturel e…
14090000009177L14/questions_ecrites1414090000009174140900000091741JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000009181L14/questions_ecrites1414090000009178140900000091781JO_QUESTION2013-10-22Depuis juin 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics, qui permettra le retour à l'équilibre structurel des fina…
14090000009186L14/questions_ecrites1414090000009182140900000091821JO_QUESTION2013-07-02La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs…
14090000009193L14/questions_ecrites1414090000009187140900000091871JO_QUESTION2015-01-27La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la …
14090000009221L14/questions_ecrites1414090000009218140900000092181JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000009226L14/questions_ecrites1414090000009222140900000092221JO_QUESTION2013-03-12La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000009230L14/questions_ecrites1414090000009227140900000092271JO_QUESTION2013-11-26La proposition visant à permettre à l'éducation nationale de demander la révision d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes han…
14090000009234L14/questions_ecrites1414090000009231140900000092311JO_QUESTION2013-09-10Depuis plusieurs années, un consortium constitué par EDF et NGE-Energie travaille au montage d'un projet destiné à exploiter l'important potentiel géothermique …
14090000009239L14/questions_ecrites1414090000009235140900000092351JO_QUESTION2017-02-14L'article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridiscipli…
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14090000009258L14/questions_ecrites1414090000009254140900000092541JO_QUESTION2013-11-05Les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes et sont des acteu…
14090000009263L14/questions_ecrites1414090000009259140900000092591JO_QUESTION2014-01-07Mis en oeuvre à partir de la rentrée de septembre 2008 à l'école primaire et la rentrée de septembre 2009 au collège, les programmes d'éducation civique actuell…
14090000009269L14/questions_ecrites1414090000009266140900000092661JO_QUESTION2016-01-26Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) accueillent en effet une population qui évolue. Ces établissements sont notamment confrontés au viei…
14090000009273L14/questions_ecrites1414090000009270140900000092701JO_QUESTION2015-06-09Le ministre de l'intérieur tient à informer le parlementaire que cette préconisation a l'accord du gouvernement et est traduite dans le projet de loi relatif à …
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14090000009287L14/questions_ecrites1414090000009284140900000092841JO_QUESTION2014-08-05Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travau…
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14090000009300L14/questions_ecrites1414090000009296140900000092961JO_QUESTION2014-09-23Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au coeur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique est, selon une enquête de l'institut de recherche et de docu…
14090000009305L14/questions_ecrites1414090000009301140900000093011JO_QUESTION2017-02-07Conformément aux dispositions du 8 du I et du II de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…
14090000009309L14/questions_ecrites1414090000009306140900000093061JO_QUESTION2013-02-12A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petite…
14090000009320L14/questions_ecrites1414090000009317140900000093171JO_QUESTION2013-07-09La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite …
14090000009324L14/questions_ecrites1414090000009321140900000093211JO_QUESTION2015-06-09La livraison aux armées françaises d'un matériel et son emploi par nos forces contribuent incontestablement à favoriser l'exportation potentielle de cet équipem…
14090000009328L14/questions_ecrites1414090000009325140900000093251JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
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14090000009339L14/questions_ecrites1414090000009335140900000093351JO_QUESTION2014-07-01Depuis la loi 2000-516 du 15 juin 2000, les parlementaires ont un droit d'accès dans tous les locaux de détention, dans lesquels ils peuvent accéder à tout mome…