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14090000006183L14/questions_ecrites1414090000006180140900000061801JO_QUESTION2013-10-08Dans son rapport « Refonder l'université, dynamiser la recherche » remis au Premier ministre à l'occasion des assises de l'enseignement supérieur et de la reche…
14090000006187L14/questions_ecrites1414090000006184140900000061841JO_QUESTION2015-03-24Les entreprises de coiffure sont fortement implantées sur l'ensemble du territoire français et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en Franc…
14090000006192L14/questions_ecrites1414090000006188140900000061881JO_QUESTION2013-02-19Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa res…
14090000006196L14/questions_ecrites1414090000006193140900000061931JO_QUESTION2014-01-28Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
14090000006200L14/questions_ecrites1414090000006197140900000061971JO_QUESTION2013-04-16Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000006204L14/questions_ecrites1414090000006201140900000062011JO_QUESTION2013-03-12La France a fermement condamné l'attentat anti-israélien de Bourgas, le 18 juillet 2012, qui a fait six morts et de nombreux blessés, en souhaitant que toute la…
14090000006209L14/questions_ecrites1414090000006205140900000062051JO_QUESTION2014-08-19La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes ha…
14090000006214L14/questions_ecrites1414090000006211140900000062111JO_QUESTION2014-11-25Les missions de surveillance, de constatation des infractions et de verbalisation, d'encadrement des travaux d'exploitation doivent être exercées par des foncti…
14090000006218L14/questions_ecrites1414090000006215140900000062151JO_QUESTION2012-12-25Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000006223L14/questions_ecrites1414090000006219140900000062191JO_QUESTION2014-04-29L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a confié, depuis le 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'…
14090000006228L14/questions_ecrites1414090000006224140900000062241JO_QUESTION2014-07-15La Commission européenne a récemment publié une étude qui établit que 7 à 10 % de la déforestation mondiale sur la période 1990-2008 auraient été imputables aux…
14090000006235L14/questions_ecrites1414090000006232140900000062321JO_QUESTION2014-03-18Le syndrome de Down (SD) est le plus souvent dû à la présence d'un troisième exemplaire du chromosome 21. L'incidence est actuellement estimée à 1/2 000 naissan…
14090000006240L14/questions_ecrites1414090000006236140900000062361JO_QUESTION2015-09-22Le Gouvernement suit, dans le cadre du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, l'évolution de l'inventaire national des déchets radioactif…
14090000006246L14/questions_ecrites1414090000006243140900000062431JO_QUESTION2014-02-25L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas compor…
14090000006251L14/questions_ecrites1414090000006247140900000062471JO_QUESTION2015-07-15Les travaux menés avec l'ensemble des acteurs du sport de haut niveau ont conduit à orienter prioritairement les dispositifs CIP-CAE vers les sportifs possédant…
14090000006261L14/questions_ecrites1414090000006255140900000062551JO_QUESTION2014-05-20L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011…
14090000006265L14/questions_ecrites1414090000006262140900000062621JO_QUESTION2013-04-09Les quelque 1 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l'industrie française représentent un tiers de la valeur ajoutée et de l'emploi du secteur de l'i…
14090000006269L14/questions_ecrites1414090000006266140900000062661JO_QUESTION2013-03-05Le conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques, dont le coût annuel de fonctionnement était de 1 450 euros, est au no…
14090000006274L14/questions_ecrites1414090000006270140900000062701JO_QUESTION2014-07-01Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de ren…
14090000006291L14/questions_ecrites1414090000006287140900000062871JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000006297L14/questions_ecrites1414090000006293140900000062931JO_QUESTION2015-02-17Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la …
14090000006301L14/questions_ecrites1414090000006298140900000062981JO_QUESTION2013-05-07Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inférieur à 2…
14090000006305L14/questions_ecrites1414090000006302140900000063021JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000006309L14/questions_ecrites1414090000006306140900000063061JO_QUESTION2014-01-14La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, notamment, à promouvoir l'information sur la contraceptio…
14090000006315L14/questions_ecrites1414090000006312140900000063121JO_QUESTION2015-12-22Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a po…
14090000006320L14/questions_ecrites1414090000006316140900000063161JO_QUESTION2014-08-26La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément a…
14090000006325L14/questions_ecrites1414090000006321140900000063211JO_QUESTION2014-01-28Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en oeuvre des différentes recommandations …
14090000006331L14/questions_ecrites1414090000006326140900000063261JO_QUESTION2015-03-10Dans un souci de recherche d'une efficacité accrue, les organisations du ministère de la défense, notamment en matière de marchés publics, ont régulièrement évo…
14090000006341L14/questions_ecrites1414090000006338140900000063381JO_QUESTION2013-02-19L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paie…
14090000006345L14/questions_ecrites1414090000006342140900000063421JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000006351L14/questions_ecrites1414090000006347140900000063471JO_QUESTION2013-11-26Le déplacement de Madame Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a eu lieu le 15 juillet 2013…
14090000006355L14/questions_ecrites1414090000006352140900000063521JO_QUESTION2014-01-07Dans le courant du mois d'août, le Gouvernement s'est mobilisé pour faire face à la crise conjoncturelle que traverse la filière oeuf. Un plan d'action qui s'ar…
14090000006359L14/questions_ecrites1414090000006356140900000063561JO_QUESTION2013-03-12L'économie du logement constitue un relais de croissance et d'emploi essentiel. C'est pourquoi le Gouvernement prévoit diverses mesures qui, tout en répondant a…
14090000006363L14/questions_ecrites1414090000006360140900000063601JO_QUESTION2013-07-16Dès son premier budget, la garde des sceaux, ministre de la justice, a inscrit la création d'équipes mobiles de conseillers pénitentiaires d'insertion et de pro…
14090000006369L14/questions_ecrites1414090000006365140900000063651JO_QUESTION2015-02-17Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La l…
14090000006373L14/questions_ecrites1414090000006370140900000063701JO_QUESTION2017-02-28L'article L. 4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, …
14090000006380L14/questions_ecrites1414090000006374140900000063741JO_QUESTION2015-07-28La réalisation de stages en milieu professionnel pendant les congés scolaires, sous l'autorité du chef de leur établissement de formation, par des élèves de l'e…
14090000006385L14/questions_ecrites1414090000006381140900000063811JO_QUESTION2014-12-23Le Gouvernement est en train d'examiner les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de …
14090000006392L14/questions_ecrites1414090000006386140900000063861JO_QUESTION2016-06-07L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que, pour certains litiges, les jugements rendus par les tribunaux administratifs ne sont pas susce…
14090000006401L14/questions_ecrites1414090000006396140900000063961JO_QUESTION2015-01-20La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l'amélioration de l'accès des Français de l'étranger aux programmes des chaînes…
14090000006407L14/questions_ecrites1414090000006402140900000064021JO_QUESTION2013-07-23La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000006411L14/questions_ecrites1414090000006408140900000064081JO_QUESTION2013-08-20L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisan…
14090000006449L14/questions_ecrites1414090000006445140900000064451JO_QUESTION2014-09-16Les engagements européens qu'a pris la France vis-à-vis de ses partenaires en matière de réduction des déficits imposent un effort partagé entre l'Etat et les c…
14090000006453L14/questions_ecrites1414090000006450140900000064501JO_QUESTION2013-06-04Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED étaient diagnostiquées et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement bénéficiaient …
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14090000006463L14/questions_ecrites1414090000006460140900000064601JO_QUESTION2013-09-24Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
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14090000006475L14/questions_ecrites1414090000006469140900000064691JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
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14090000006488L14/questions_ecrites1414090000006483140900000064831JO_QUESTION2014-12-23Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires q…