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14090000005206L14/questions_ecrites1414090000005203140900000052031JO_QUESTION2013-08-06La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000005210L14/questions_ecrites1414090000005207140900000052071JO_QUESTION2014-01-28En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justic…
14090000005214L14/questions_ecrites1414090000005211140900000052111JO_QUESTION2015-07-28L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle…
14090000005219L14/questions_ecrites1414090000005216140900000052161JO_QUESTION2013-05-14L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicu…
14090000005224L14/questions_ecrites1414090000005221140900000052211JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000005236L14/questions_ecrites1414090000005233140900000052331JO_QUESTION2013-07-02Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activité et par niveau des diplômes et titres à finalité …
14090000005243L14/questions_ecrites1414090000005237140900000052371JO_QUESTION2015-06-16L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit les cas ouvrant droit à l'inscription d'un enfant dans une école située sur le territoire d'une autre commune.…
14090000005254L14/questions_ecrites1414090000005251140900000052511JO_QUESTION2013-06-11La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (CO…
14090000005258L14/questions_ecrites1414090000005255140900000052551JO_QUESTION2014-03-18Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
14090000005263L14/questions_ecrites1414090000005259140900000052591JO_QUESTION2014-05-13Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observa…
14090000005286L14/questions_ecrites1414090000005283140900000052831JO_QUESTION2013-04-02L'audit mené par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 2 juillet 2012, a souligné un besoin de financ…
14090000005291L14/questions_ecrites1414090000005287140900000052871JO_QUESTION2014-09-23L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions de locaux d'habitation qui bénéficient du taux réduit de TVA en vertu de l'article 278 s…
14090000005296L14/questions_ecrites1414090000005292140900000052921JO_QUESTION2015-10-13La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer l…
14090000005300L14/questions_ecrites1414090000005297140900000052971JO_QUESTION2014-04-01La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, …
14090000005304L14/questions_ecrites1414090000005301140900000053011JO_QUESTION2013-07-02Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Les commissaires…
14090000005309L14/questions_ecrites1414090000005305140900000053051JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000005314L14/questions_ecrites1414090000005310140900000053101JO_QUESTION2012-10-23Actuellement, que ce soit en droit communautaire ou en droit français, les principales sources de bruit de l'environnement ne sont considérées que séparément. D…
14090000005318L14/questions_ecrites1414090000005315140900000053151JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000005323L14/questions_ecrites1414090000005319140900000053191JO_QUESTION2013-04-16La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union e…
14090000005328L14/questions_ecrites1414090000005325140900000053251JO_QUESTION2013-02-26L'article L. 3142-2 du code du travail prévoit que la liste des centres et instituts dont les stages ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale e…
14090000005333L14/questions_ecrites1414090000005329140900000053291JO_QUESTION2015-01-27En France, actuellement, 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Chez l'enfant, la prévalence de s…
14090000005340L14/questions_ecrites1414090000005334140900000053341JO_QUESTION2015-08-11Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, …
14090000005353L14/questions_ecrites1414090000005348140900000053481JO_QUESTION2015-03-17Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réd…
14090000005357L14/questions_ecrites1414090000005354140900000053541JO_QUESTION2013-02-26La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des…
14090000005361L14/questions_ecrites1414090000005358140900000053581JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000005374L14/questions_ecrites1414090000005370140900000053701JO_QUESTION2014-09-16Dans le cadre des mesures générales engagées dès 2012 pour la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réf…
14090000005378L14/questions_ecrites1414090000005375140900000053751JO_QUESTION2015-03-24La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictio…
14090000005383L14/questions_ecrites1414090000005379140900000053791JO_QUESTION2014-01-21En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des p…
14090000005389L14/questions_ecrites1414090000005385140900000053851JO_QUESTION2014-07-29La politique du Gouvernement en matière de logement a pour ambition de répondre de manière globale à la diversité des situations et des parcours et pouvoir ains…
14090000005393L14/questions_ecrites1414090000005390140900000053901JO_QUESTION2013-06-11La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000005397L14/questions_ecrites1414090000005394140900000053941JO_QUESTION2013-10-29Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un médicament homéopathique est « un médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéo…
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14090000005418L14/questions_ecrites1414090000005413140900000054131JO_QUESTION2014-11-25La proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27…
14090000005422L14/questions_ecrites1414090000005419140900000054191JO_QUESTION2013-01-29Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars …
14090000005429L14/questions_ecrites1414090000005424140900000054241JO_QUESTION2015-11-10La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du p…
14090000005441L14/questions_ecrites1414090000005438140900000054381JO_QUESTION2013-03-05L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractio…
14090000005446L14/questions_ecrites1414090000005442140900000054421JO_QUESTION2014-08-26La législation française sécurise la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au dét…
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14090000005468L14/questions_ecrites1414090000005465140900000054651JO_QUESTION2013-07-16Au 30 avril 2013, le cabinet de la ministre de la culture et de la communication compte 16 collaborateurs. Le coût en personnel du cabinet est de 3 484 316 €. L…
14090000005475L14/questions_ecrites1414090000005469140900000054691JO_QUESTION2015-03-17Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le …
14090000005500L14/questions_ecrites1414090000005497140900000054971JO_QUESTION2014-09-02Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « …
14090000005514L14/questions_ecrites1414090000005510140900000055101JO_QUESTION2014-04-29Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000005518L14/questions_ecrites1414090000005515140900000055151JO_QUESTION2013-04-09L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux …
14090000005523L14/questions_ecrites1414090000005519140900000055191JO_QUESTION2014-10-14Les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées constituent une préoccupation de santé publique qui fait, d'ores et déjà,…
14090000005528L14/questions_ecrites1414090000005524140900000055241JO_QUESTION2013-02-26La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre a…
14090000005532L14/questions_ecrites1414090000005529140900000055291JO_QUESTION2013-08-27Les forces de l'ordre luttent avec engagement contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces comportements font l'objet chaque année de plus de 20 0…
14090000005540L14/questions_ecrites1414090000005536140900000055361JO_QUESTION2015-03-24L'orientation des étudiants représente un enjeu déterminant car il conditionne leur réussite universitaire et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteind…
14090000005544L14/questions_ecrites1414090000005541140900000055411JO_QUESTION2013-04-02La circulaire du 17 février 2010 demande aux préfets d'examiner avec attention tout projet de construction dans la zone des 2 km autour des centrales nucléaires…