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14090000004226L14/questions_ecrites1414090000004223140900000042231JO_QUESTION2013-06-11Le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds a modifié le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, et ses dispositions…
14090000004231L14/questions_ecrites1414090000004227140900000042271JO_QUESTION2014-07-29La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 juin 2…
14090000004237L14/questions_ecrites1414090000004233140900000042331JO_QUESTION2014-11-25La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le Président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depui…
14090000004242L14/questions_ecrites1414090000004239140900000042391JO_QUESTION2016-04-05L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la pe…
14090000004246L14/questions_ecrites1414090000004243140900000042431JO_QUESTION2014-12-30Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines br…
14090000004252L14/questions_ecrites1414090000004247140900000042471JO_QUESTION2015-03-10Du 12 au 17 janvier 2014 ont eu lieu à la chapelle d'abondance en Haute-Savoie les neuvièmes jeux mondiaux d'hiver des transplantés, dont l'objectif était de pr…
14090000004256L14/questions_ecrites1414090000004253140900000042531JO_QUESTION2013-02-26Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié, l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) est chargé d'évaluer l…
14090000004260L14/questions_ecrites1414090000004257140900000042571JO_QUESTION2014-02-18Dans le prolongement d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme …
14090000004303L14/questions_ecrites1414090000004299140900000042991JO_QUESTION2013-06-04Une forte augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2012 a été constatée pour certains redevables de la cotisation minimum. C…
14090000004308L14/questions_ecrites1414090000004304140900000043041JO_QUESTION2013-07-30La mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière d'insertion des personnes handicapées est confiée par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décen…
14090000004312L14/questions_ecrites1414090000004309140900000043091JO_QUESTION2013-04-23La valeur du point d'indice des fonctionnaires permet de déterminer le montant du traitement auquel ont droit, en fonction de l'indice majoré à l'échelon détenu…
14090000004316L14/questions_ecrites1414090000004313140900000043131JO_QUESTION2013-04-09La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lie…
14090000004320L14/questions_ecrites1414090000004317140900000043171JO_QUESTION2013-02-12La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des…
14090000004324L14/questions_ecrites1414090000004321140900000043211JO_QUESTION2015-08-18La prise en considération du handicap est une priorité du Gouvernement. L'accès des personnes handicapées à l'information et à la culture est en effet un élémen…
14090000004330L14/questions_ecrites1414090000004327140900000043271JO_QUESTION2013-11-05Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opé…
14090000004335L14/questions_ecrites1414090000004331140900000043311JO_QUESTION2016-11-01Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté…
14090000004349L14/questions_ecrites1414090000004345140900000043451JO_QUESTION2016-12-06Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fis…
14090000004354L14/questions_ecrites1414090000004351140900000043511JO_QUESTION2013-03-26Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage…
14090000004358L14/questions_ecrites1414090000004355140900000043551JO_QUESTION2014-02-11Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité Jeunesse fixée par le Président de la Républiqu…
14090000004363L14/questions_ecrites1414090000004359140900000043591JO_QUESTION2015-02-03Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabag…
14090000004367L14/questions_ecrites1414090000004364140900000043641JO_QUESTION2016-05-03La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant l…
14090000004371L14/questions_ecrites1414090000004368140900000043681JO_QUESTION2013-08-27La définition des zones fragiles (zonage pluri-professionnel) a fait l'objet durant plus de six mois d'une large concertation avec les préfets, les élus (présid…
14090000004381L14/questions_ecrites1414090000004378140900000043781JO_QUESTION2013-10-29Dans le cadre de l'Euro 2016 de football, plusieurs stades font l'objet d'une rénovation ou d'une construction financée en partie par le Centre national pour le…
14090000004385L14/questions_ecrites1414090000004382140900000043821JO_QUESTION2015-02-03Les modalités d'indication de la quantité des denrées alimentaires vendues au consommateur sont précisées par l'article 23 point 1 du règlement (UE) n° 1169/201…
14090000004390L14/questions_ecrites1414090000004387140900000043871JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000004394L14/questions_ecrites1414090000004391140900000043911JO_QUESTION2013-02-26La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des…
14090000004398L14/questions_ecrites1414090000004395140900000043951JO_QUESTION2016-06-28La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales af…
14090000004404L14/questions_ecrites1414090000004400140900000044001JO_QUESTION2014-06-03Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000004408L14/questions_ecrites1414090000004405140900000044051JO_QUESTION2014-11-25Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Go…
14090000004412L14/questions_ecrites1414090000004409140900000044091JO_QUESTION2013-07-16L'amélioration de la réussite des étudiants, en particulier au premier cycle de l'enseignement supérieur, constitue l'un des axes de la politique menée en faveu…
14090000004416L14/questions_ecrites1414090000004413140900000044131JO_QUESTION2012-12-25L'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels d…
14090000004424L14/questions_ecrites1414090000004417140900000044171JO_QUESTION2016-11-15Au regard de la fiscalité, les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) procèdent à une déclaration commune des revenus, sauf optio…
14090000004429L14/questions_ecrites1414090000004425140900000044251JO_QUESTION2013-03-26La réponse à la question dépend du statut du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si la fonction de mé…
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14090000004465L14/questions_ecrites1414090000004462140900000044621JO_QUESTION2013-07-16La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans …
14090000004469L14/questions_ecrites1414090000004466140900000044661JO_QUESTION2014-04-01L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec détermi…
14090000004473L14/questions_ecrites1414090000004470140900000044701JO_QUESTION2015-03-24On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de pro…
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14090000004543L14/questions_ecrites1414090000004538140900000045381JO_QUESTION2015-05-19L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défens…
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