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14090000002927L14/questions_ecrites1414090000002924140900000029241JO_QUESTION2014-01-28Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relat…
14090000002933L14/questions_ecrites1414090000002928140900000029281JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000002937L14/questions_ecrites1414090000002934140900000029341JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000002962L14/questions_ecrites1414090000002958140900000029581JO_QUESTION2015-01-20Le code forestier (article L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords…
14090000002967L14/questions_ecrites1414090000002963140900000029631JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000002972L14/questions_ecrites1414090000002969140900000029691JO_QUESTION2013-05-28Lors de l'installation de la mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire créée en novembre dernier sous la coordinat…
14090000002977L14/questions_ecrites1414090000002974140900000029741JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
14090000002981L14/questions_ecrites1414090000002978140900000029781JO_QUESTION2013-04-09Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les ortho…
14090000002987L14/questions_ecrites1414090000002982140900000029821JO_QUESTION2015-03-03Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se…
14090000003003L14/questions_ecrites1414090000003000140900000030001JO_QUESTION2012-12-25La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n° 2000-614 modifiée du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voy…
14090000003007L14/questions_ecrites1414090000003004140900000030041JO_QUESTION2013-11-05Le petit véhicule protégé (PVP) a été conçu pour offrir aux unités une capacité de transport de personnel sous protection balistique. Livré en 2008 et maintes f…
14090000003012L14/questions_ecrites1414090000003009140900000030091JO_QUESTION2012-12-25L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été f…
14090000003016L14/questions_ecrites1414090000003013140900000030131JO_QUESTION2013-01-29Les pouvoirs publics sont très attentifs à l'évaluation des risques sanitaires potentiels liés à l'exposition aux nanomatériaux, notamment au dioxyde de titane …
14090000003042L14/questions_ecrites1414090000003036140900000030361JO_QUESTION2016-10-11Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif à la mise en œuvre des projets pilotes dans le cadre du parcours de santé des personnes â…
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14090000003080L14/questions_ecrites1414090000003077140900000030771JO_QUESTION2013-02-26La gestion des oeuvres d'art est, au sein des services du Premier ministre, assurée par la direction des services administratifs et financiers dans les locaux q…
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14090000003234L14/questions_ecrites1414090000003230140900000032301JO_QUESTION2014-09-16La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation …
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