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14090000002512L14/questions_ecrites1414090000002506140900000025061JO_QUESTION2016-01-26Le chapitre IV de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions con…
14090000002519L14/questions_ecrites1414090000002516140900000025161JO_QUESTION2012-12-04Pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée mini…
14090000002525L14/questions_ecrites1414090000002521140900000025211JO_QUESTION2015-09-22La majorité des grands évènements sportifs ayant lieu en France, qu'il s'agisse d'évènement réguliers (par exemple le Tour de France, le tournoi de Roland Garro…
14090000002536L14/questions_ecrites1414090000002532140900000025321JO_QUESTION2014-08-26Plusieurs dispositions de notre système de retraite favorisent une prise en compte équitable et solidaire de la situation des personnes percevant une pension d'…
14090000002542L14/questions_ecrites1414090000002539140900000025391JO_QUESTION2012-10-23Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaie…
14090000002547L14/questions_ecrites1414090000002543140900000025431JO_QUESTION2014-08-26Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un …
14090000002559L14/questions_ecrites1414090000002552140900000025521JO_QUESTION2015-09-15Les résidences mobiles de loisirs (mobil home) se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années. Elles sont évaluées à près de 300 000 unités…
14090000002564L14/questions_ecrites1414090000002561140900000025611JO_QUESTION2012-10-30L'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le terr…
14090000002570L14/questions_ecrites1414090000002565140900000025651JO_QUESTION2016-12-06Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des dép…
14090000002576L14/questions_ecrites1414090000002573140900000025731JO_QUESTION2013-04-09La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lie…
14090000002580L14/questions_ecrites1414090000002577140900000025771JO_QUESTION2013-07-09Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de …
14090000002584L14/questions_ecrites1414090000002581140900000025811JO_QUESTION2013-08-20L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisan…
14090000002588L14/questions_ecrites1414090000002585140900000025851JO_QUESTION2013-08-13Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000002592L14/questions_ecrites1414090000002589140900000025891JO_QUESTION2013-01-22Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau pr…
14090000002605L14/questions_ecrites1414090000002602140900000026021JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000002609L14/questions_ecrites1414090000002606140900000026061JO_QUESTION2012-11-20La vaccination est un acte médical qui demande le respect de certaines règles, précautions et techniques avant, pendant et après le geste vaccinal proprement di…
14090000002614L14/questions_ecrites1414090000002610140900000026101JO_QUESTION2013-05-21Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où …
14090000002629L14/questions_ecrites1414090000002626140900000026261JO_QUESTION2013-11-05Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000002635L14/questions_ecrites1414090000002632140900000026321JO_QUESTION2013-07-09La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000002646L14/questions_ecrites1414090000002643140900000026431JO_QUESTION2013-08-13La DGFiP comme les autres directions participe à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Prési…
14090000002660L14/questions_ecrites1414090000002657140900000026571JO_QUESTION2013-12-10Le code de la sécurité sociale prévoit que le créancier d'une pension alimentaire au bénéfice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, o…
14090000002665L14/questions_ecrites1414090000002661140900000026611JO_QUESTION2013-02-26Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l…
14090000002687L14/questions_ecrites1414090000002683140900000026831JO_QUESTION2016-01-26Améliorer l'accès aux soins de proximité et réduire les inégalités entre les territoires sont des priorités du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la ministre…
14090000002692L14/questions_ecrites1414090000002689140900000026891JO_QUESTION2014-02-11La France a conclu huit accords « vacances travail » (Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie, Corée du Sud, Argentine, Hong-Kong, Brésil). Des négociations …
14090000002698L14/questions_ecrites1414090000002693140900000026931JO_QUESTION2014-11-11Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : <center><br>Police national…
14090000002717L14/questions_ecrites1414090000002711140900000027111JO_QUESTION2014-09-23La question de la validité du permis de conduire revêt pour les professionnels de la route, notamment pour les employeurs une importance particulière. À ce titr…
14090000002722L14/questions_ecrites1414090000002719140900000027191JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
14090000002740L14/questions_ecrites1414090000002737140900000027371JO_QUESTION2015-03-10Le 3 décembre 2012, l'administration pénitentiaire a signé un nouveau marché de prestations de surveillance électronique attribué à un groupement d'entreprises …
14090000002745L14/questions_ecrites1414090000002741140900000027411JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accomp…
14090000002749L14/questions_ecrites1414090000002746140900000027461JO_QUESTION2013-11-05Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à la l'amélioration des conditions d'emploi des agents contr…
14090000002753L14/questions_ecrites1414090000002750140900000027501JO_QUESTION2013-02-12Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts (CGI) que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par …
14090000002759L14/questions_ecrites1414090000002754140900000027541JO_QUESTION2014-12-23Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privée…
14090000002765L14/questions_ecrites1414090000002762140900000027621JO_QUESTION2013-01-29La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à r…
14090000002775L14/questions_ecrites1414090000002766140900000027661JO_QUESTION2015-02-03L'interdiction des exportations en vigueur depuis décembre 2010 concerne seulement l'anguille européenne (Anguilla anguilla), espèce considérée comme étant en d…
14090000002780L14/questions_ecrites1414090000002777140900000027771JO_QUESTION2015-03-24Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, a toujours veillé à favoriser et maint…
14090000002794L14/questions_ecrites1414090000002791140900000027911JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000002810L14/questions_ecrites1414090000002804140900000028041JO_QUESTION2013-09-10En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 20…
14090000002814L14/questions_ecrites1414090000002811140900000028111JO_QUESTION2013-06-25Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, l…
14090000002826L14/questions_ecrites1414090000002815140900000028151JO_QUESTION2016-11-15Toutes les activités se pratiquant avec des skis peuvent bénéficier de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme (ski nordique, ski de rando…
14090000002831L14/questions_ecrites1414090000002828140900000028281JO_QUESTION2013-02-26Le rapport sur la professionnalisation de la filière de police municipale que le préfet Jean Ambroggiani avait remis au printemps 2009 proposait une fusion des …
14090000002836L14/questions_ecrites1414090000002832140900000028321JO_QUESTION2014-12-16La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comporte dans son article 18 une mesure d'extension du disposit…
14090000002840L14/questions_ecrites1414090000002837140900000028371JO_QUESTION2015-12-29L’indemnité de résidence (IR) est un accessoire de rémunération qui a été instauré par le décret no 85-1148 du 28 octobre 1985 relatif à la rémunération des per…
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14090000002912L14/questions_ecrites1414090000002909140900000029091JO_QUESTION2014-01-14La proposition n° 74 du rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information s…