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17090000047873L17/questions_ecrites1717090000047868170900000478681JO_QUESTION2025-12-231059920250051Afin de favoriser le dialogue entre les services de l'Etat et objectiver le déroulement des contrôles, le Gouvernement s'est montré favorable au port d'arme dis…
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17090000047903L17/questions_ecrites1717090000047899170900000478991JO_QUESTION2025-05-13342120250019La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communau…
17090000047907L17/questions_ecrites1717090000047904170900000479041JO_QUESTION2025-06-03423320250022Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises françaises, et en particulier des commerçants et artisans, qui jouent un rôle essentiel dans le dyna…
17090000047912L17/questions_ecrites1717090000047908170900000479081JO_QUESTION2025-04-22290220250016L'exercice d'une activité de barbier soulève la question de la qualification de l'activité en tant qu'activité artisanale réglementée. Le ministère chargé de l'…
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