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14090000001555L14/questions_ecrites1414090000001551140900000015511JO_QUESTION2014-12-09La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la gard…
14090000001561L14/questions_ecrites1414090000001557140900000015571JO_QUESTION2013-10-22La question de l'accès à la commande publique des petites entreprises est une préoccupation constante du Gouvernement. De nombreuses dispositions du code des ma…
14090000001570L14/questions_ecrites1414090000001562140900000015621JO_QUESTION2016-05-31Le développement du commerce électronique s'est accompagné de l'apparition de moyens de paiement spécifiques, destinés à faciliter les transactions en ligne. Ce…
14090000001583L14/questions_ecrites1414090000001578140900000015781JO_QUESTION2014-11-25Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Le directeur de affaires…
14090000001590L14/questions_ecrites1414090000001587140900000015871JO_QUESTION2015-03-03Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le…
14090000001598L14/questions_ecrites1414090000001591140900000015911JO_QUESTION2015-03-03Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) est l'instance de décision et d'arbitrage en matière de modernisation de l'action …
14090000001607L14/questions_ecrites1414090000001604140900000016041JO_QUESTION2013-06-11La discipline informatique est couverte par quatre secteurs : l'informatique de gestion et de service à l'usager, l'informatique scientifique, l'informatique in…
14090000001611L14/questions_ecrites1414090000001608140900000016081JO_QUESTION2013-06-25La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
14090000001618L14/questions_ecrites1414090000001612140900000016121JO_QUESTION2015-08-11Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, …
14090000001629L14/questions_ecrites1414090000001626140900000016261JO_QUESTION2012-12-25En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies…
14090000001644L14/questions_ecrites1414090000001641140900000016411JO_QUESTION2015-09-22La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'install…
14090000001650L14/questions_ecrites1414090000001645140900000016451JO_QUESTION2014-12-30Les prestations familiales sont dues à toute personne française ou étrangère résidant en France qui assume la charge « effective et permanente » de l'enfant (ar…
14090000001655L14/questions_ecrites1414090000001652140900000016521JO_QUESTION2016-06-28Initialement, les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, et notamment la garantie de non-baisse de l…
14090000001663L14/questions_ecrites1414090000001657140900000016571JO_QUESTION2014-12-16Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités.…
14090000001669L14/questions_ecrites1414090000001664140900000016641JO_QUESTION2015-03-24Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
14090000001673L14/questions_ecrites1414090000001670140900000016701JO_QUESTION2012-12-25Les tarifs des services aériens réguliers de passagers et de marchandises, d'offre de téléphonie et d'accès à internet font partie des sujets prioritaires du Go…
14090000001677L14/questions_ecrites1414090000001674140900000016741JO_QUESTION2014-02-04Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de…
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14090000001691L14/questions_ecrites1414090000001688140900000016881JO_QUESTION2013-10-29L'administration a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP) le 14 juin 2013 les commentaires relatifs au plafonnement de l'impôt de sol…
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14090000001699L14/questions_ecrites1414090000001696140900000016961JO_QUESTION2013-07-30Les aires de lavage de pulvérisateurs, individuelles ou collectives, doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur l…
14090000001707L14/questions_ecrites1414090000001700140900000017001JO_QUESTION2017-01-24La partie 2.3 du projet stratégique douane 2018, intitulée « la professionnalisation de la filière fiscale conduira à la centralisation des activités de gestion…
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14090000001721L14/questions_ecrites1414090000001718140900000017181JO_QUESTION2015-03-24La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictio…
14090000001726L14/questions_ecrites1414090000001722140900000017221JO_QUESTION2014-04-29Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000001731L14/questions_ecrites1414090000001727140900000017271JO_QUESTION2013-01-29Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pou…
14090000001735L14/questions_ecrites1414090000001732140900000017321JO_QUESTION2013-05-07Le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie compte, au 20 février 2013, dix-huit membres de cabinet, dont un est également…
14090000001740L14/questions_ecrites1414090000001737140900000017371JO_QUESTION2012-12-25La nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectif…
14090000001744L14/questions_ecrites1414090000001741140900000017411JO_QUESTION2013-10-22Selon une coutume républicaine, le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne du Chef de l'Etat est conduit à jouer un rôle de représentation. Il ou …
14090000001751L14/questions_ecrites1414090000001747140900000017471JO_QUESTION2014-02-25La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, …
14090000001755L14/questions_ecrites1414090000001752140900000017521JO_QUESTION2014-07-29En effet, l'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la co…
14090000001762L14/questions_ecrites1414090000001756140900000017561JO_QUESTION2017-01-24Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 8…
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14090000001776L14/questions_ecrites1414090000001772140900000017721JO_QUESTION2015-08-25Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peu…
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14090000001785L14/questions_ecrites1414090000001781140900000017811JO_QUESTION2014-06-03La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et pl…
14090000001791L14/questions_ecrites1414090000001787140900000017871JO_QUESTION2016-09-20Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement : le pacte territoire-santé est là pou…
14090000001796L14/questions_ecrites1414090000001793140900000017931JO_QUESTION2013-06-04Les salariés intermittents relevant de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du…
14090000001801L14/questions_ecrites1414090000001797140900000017971JO_QUESTION2012-11-20La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorité, à une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure bénévo…
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14090000001832L14/questions_ecrites1414090000001828140900000018281JO_QUESTION2015-02-10Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000001840L14/questions_ecrites1414090000001833140900000018331JO_QUESTION2015-08-18A titre liminaire, il convient de rappeler que la concession de la médaille militaire ainsi que la nomination ou la promotion dans un ordre national ne constitu…
14090000001852L14/questions_ecrites1414090000001849140900000018491JO_QUESTION2015-04-21L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées…
14090000001856L14/questions_ecrites1414090000001853140900000018531JO_QUESTION2013-03-26Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénie…
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