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14090000001224L14/questions_ecrites1414090000001220140900000012201JO_QUESTION2013-12-03Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan s…
14090000001228L14/questions_ecrites1414090000001225140900000012251JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000001233L14/questions_ecrites1414090000001230140900000012301JO_QUESTION2013-10-29Depuis trente ans, les missions locales assurent un service d'intervention global auprès des jeunes qui consiste à traiter l'ensemble des difficultés d'insertio…
14090000001237L14/questions_ecrites1414090000001234140900000012341JO_QUESTION2013-04-09La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lie…
14090000001251L14/questions_ecrites1414090000001247140900000012471JO_QUESTION2014-08-26Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, …
14090000001263L14/questions_ecrites1414090000001260140900000012601JO_QUESTION2014-03-04Le bénéfice de la conservation des notes au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est défini par les articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de …
14090000001271L14/questions_ecrites1414090000001268140900000012681JO_QUESTION2013-10-15Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de r…
14090000001275L14/questions_ecrites1414090000001272140900000012721JO_QUESTION2013-11-26La définition de l'épreuve de sciences, commune aux séries Economique et sociale (ES) et Littéraire (L) du baccalauréat (cf. note de service n° 2011-039 du 24 m…
14090000001279L14/questions_ecrites1414090000001276140900000012761JO_QUESTION2013-11-26La Guyane française voit ses ressources halieutiques menacées par la pêche illégale dans ses eaux, ce qui constitue une menace pour notre souveraineté nationale…
14090000001283L14/questions_ecrites1414090000001280140900000012801JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réc…
14090000001291L14/questions_ecrites1414090000001284140900000012841JO_QUESTION2016-10-04En 2014, le budget de l'ENA (hors investissement) est affecté pour près de trois-quarts à l'enseignement. La formation initiale constitue le premier poste budgé…
14090000001296L14/questions_ecrites1414090000001292140900000012921JO_QUESTION2015-09-15La nécessité de proposer des parcours de formation adaptés à la diversité des profils des fonctionnaires stagiaires lauréats des concours déjà titulaires ou dis…
14090000001301L14/questions_ecrites1414090000001297140900000012971JO_QUESTION2016-05-31Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagu…
14090000001305L14/questions_ecrites1414090000001302140900000013021JO_QUESTION2014-11-04Il convient en premier lieu de rappeler que la loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nom…
14090000001309L14/questions_ecrites1414090000001306140900000013061JO_QUESTION2013-01-08Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un no…
14090000001313L14/questions_ecrites1414090000001310140900000013101JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000001317L14/questions_ecrites1414090000001314140900000013141JO_QUESTION2012-12-18Le cadre juridique actuel, tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, prévoit que seules les personnes qui dirigent une exploitation dont l'impor…
14090000001332L14/questions_ecrites1414090000001329140900000013291JO_QUESTION2013-04-16Il existe une dizaine de sortes de gliomes qui diffèrent selon la localisation et le type de cellules malignes. La forme la plus grave, à évolution très rapide,…
14090000001336L14/questions_ecrites1414090000001333140900000013331JO_QUESTION2014-01-28En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justic…
14090000001341L14/questions_ecrites1414090000001337140900000013371JO_QUESTION2014-12-02La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'u…
14090000001347L14/questions_ecrites1414090000001342140900000013421JO_QUESTION2014-07-22Le transfert de la gestion des fonds structurels pour la période 2014-2020 a été décidé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir…
14090000001351L14/questions_ecrites1414090000001348140900000013481JO_QUESTION2013-05-21Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation …
14090000001355L14/questions_ecrites1414090000001352140900000013521JO_QUESTION2015-04-14Au niveau européen, la France a joué un rôle moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des règles en matière de détachement des travailleurs.…
14090000001359L14/questions_ecrites1414090000001356140900000013561JO_QUESTION2012-12-25Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent détenir un mandat électoral sous réserve de certaines règles d'inégibilité et d'incompatibilité qui s'avèrent pour …
14090000001363L14/questions_ecrites1414090000001360140900000013601JO_QUESTION2013-11-05Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus enc…
14090000001367L14/questions_ecrites1414090000001364140900000013641JO_QUESTION2013-08-13La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août 2012, la dégradation par Moody's de la notation du…
14090000001371L14/questions_ecrites1414090000001368140900000013681JO_QUESTION2015-03-10Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le sch…
14090000001387L14/questions_ecrites1414090000001384140900000013841JO_QUESTION2013-08-06En supprimant près de 80 000 postes entre 2007 et 2012, dont 5 000 de remplaçants sur les trois dernières années, la majorité précédente a durablement mis à mal…
14090000001391L14/questions_ecrites1414090000001388140900000013881JO_QUESTION2013-06-25Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n°…
14090000001395L14/questions_ecrites1414090000001392140900000013921JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000001430L14/questions_ecrites1414090000001427140900000014271JO_QUESTION2014-01-07Le développement de l'activité d'engraissement des bovins sur le territoire national est un enjeu important pour la filière. En France, l'élevage bovin viande e…
14090000001435L14/questions_ecrites1414090000001431140900000014311JO_QUESTION2014-10-07La loi organise le mode de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection …
14090000001439L14/questions_ecrites1414090000001436140900000014361JO_QUESTION2015-03-17La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000001443L14/questions_ecrites1414090000001440140900000014401JO_QUESTION2016-11-01Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité,…
14090000001447L14/questions_ecrites1414090000001444140900000014441JO_QUESTION2013-08-06La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000001452L14/questions_ecrites1414090000001448140900000014481JO_QUESTION2014-06-10Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation entraîne l'allongement des d…
14090000001473L14/questions_ecrites1414090000001470140900000014701JO_QUESTION2014-12-23L'épidémie de maladie à virus Ebola constitue une préoccupation majeure pour l'ensemble des membres de la francophonie qui ont fait de la solidarité une valeur …
14090000001479L14/questions_ecrites1414090000001474140900000014741JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000001483L14/questions_ecrites1414090000001480140900000014801JO_QUESTION2014-02-25Le Ministère de l'intérieur rappelle tout d'abord l'attachement qui est le sien à ce que le droit de manifester, garanti par la Constitution, s'exerce pleinemen…
14090000001489L14/questions_ecrites1414090000001484140900000014841JO_QUESTION2015-12-22L’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes présent…
14090000001494L14/questions_ecrites1414090000001491140900000014911JO_QUESTION2014-03-04Les difficultés de financement des collectivités territoriales sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. En effet, les investissements locaux représente…
14090000001498L14/questions_ecrites1414090000001495140900000014951JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000001503L14/questions_ecrites1414090000001499140900000014991JO_QUESTION2014-03-25Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administrative…
14090000001513L14/questions_ecrites1414090000001507140900000015071JO_QUESTION2014-06-10Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000001519L14/questions_ecrites1414090000001514140900000015141JO_QUESTION2014-10-21Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfa…
14090000001526L14/questions_ecrites1414090000001521140900000015211JO_QUESTION2014-08-26Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livra…
14090000001533L14/questions_ecrites1414090000001529140900000015291JO_QUESTION2013-10-08La neurofibromatose de type 1 (NF1) est une maladie essentiellement neuro-cutanée, héréditaire, prédisposant au développement de tumeurs bénignes et malignes. S…
14090000001537L14/questions_ecrites1414090000001534140900000015341JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000001542L14/questions_ecrites1414090000001539140900000015391JO_QUESTION2012-10-30Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000001546L14/questions_ecrites1414090000001543140900000015431JO_QUESTION2013-09-10La ministre de l'égalité des territoires et du logement a confié le 29 octobre 2012 à M. Eloi Laurent, économiste à l'Observatoire français des conjonctures éco…