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14090000000908L14/questions_ecrites1414090000000903140900000009031JO_QUESTION2014-09-23Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire n'est pas encore disponible pour l'année 2013. En 2012, ce nombre s'est élevé à 69 381 soit 10,…
14090000000913L14/questions_ecrites1414090000000909140900000009091JO_QUESTION2016-03-15Concernant la recommandation visant à évaluer les coûts de gestion, même si le rapport de la Cour des comptes ne donne pas d'éléments sur la méthode de calcul u…
14090000000920L14/questions_ecrites1414090000000917140900000009171JO_QUESTION2013-05-14Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de financ…
14090000000926L14/questions_ecrites1414090000000921140900000009211JO_QUESTION2015-09-29La France est toujours un pays fort consommateur d'alcool. Avec 12 litres d'alcool pur consommé par an et par habitant de plus de 15 ans, la France est l'un des…
14090000000930L14/questions_ecrites1414090000000927140900000009271JO_QUESTION2014-03-25La mobilisation de l'État lors de la négociation de l'accord de financement d'Alcatel-Lucent a permis d'alléger les contraintes financières initialement évoquée…
14090000000934L14/questions_ecrites1414090000000931140900000009311JO_QUESTION2013-09-17Dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence collecte des ordures ménagères et qui est confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publi…
14090000000939L14/questions_ecrites1414090000000935140900000009351JO_QUESTION2012-11-06Pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée mini…
14090000000944L14/questions_ecrites1414090000000940140900000009401JO_QUESTION2014-09-02La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à t…
14090000000950L14/questions_ecrites1414090000000947140900000009471JO_QUESTION2013-04-09Le conseil des ministres de l'agriculture du 28 janvier 2013 a permis d'aborder le programme de travail de la présidence irlandaise et la feuille de route pour …
14090000000955L14/questions_ecrites1414090000000951140900000009511JO_QUESTION2013-01-15La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan…
14090000000985L14/questions_ecrites1414090000000981140900000009811JO_QUESTION2014-03-04Toute gestion durable des fonds marins suppose un approfondissement des connaissances. Les littoraux et espaces marins dont la France a la responsabilité consti…
14090000000992L14/questions_ecrites1414090000000988140900000009881JO_QUESTION2015-12-15La France bénéficie d’un dispositif d’enquêtes sur l’usage de drogues illicites, ancien et solide, essentiellement porté par l’institut national de prévention e…
14090000000996L14/questions_ecrites1414090000000993140900000009931JO_QUESTION2014-02-11Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines natur…
14090000001007L14/questions_ecrites1414090000001003140900000010031JO_QUESTION2014-03-18Jusqu'à présent, il y avait effectivement un risque que les fonds relatifs à des copropriétaires partis et restés en souffrance dans la comptabilité des syndics…
14090000001012L14/questions_ecrites1414090000001008140900000010081JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accomp…
14090000001017L14/questions_ecrites1414090000001013140900000010131JO_QUESTION2013-11-19Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La …
14090000001021L14/questions_ecrites1414090000001018140900000010181JO_QUESTION2012-12-25Au collège, les programmes d'enseignement de l'histoire organisent un parcours qui conduit de l'Antiquité jusqu'à nos jours et ne peut, par définition, être exh…
14090000001025L14/questions_ecrites1414090000001022140900000010221JO_QUESTION2013-10-15L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option communication vis…
14090000001029L14/questions_ecrites1414090000001026140900000010261JO_QUESTION2013-07-23Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats d…
14090000001034L14/questions_ecrites1414090000001030140900000010301JO_QUESTION2014-05-27La prise en charge des personnes âgées atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée est un sujet de préoccupation fort pour le Gouvernement. …
14090000001039L14/questions_ecrites1414090000001036140900000010361JO_QUESTION2013-08-06L'évolution des modalités d'évaluation des langues vivantes répond aux difficultés constatées des élèves dans ce domaine. Dans toutes les séries générales et te…
14090000001044L14/questions_ecrites1414090000001040140900000010401JO_QUESTION2014-10-28Conformément à ce que prévoit la convention d'objectifs et de gestion (COG), la mutualité sociale agricole (MSA) s'attache à améliorer ses résultats en matière …
14090000001048L14/questions_ecrites1414090000001045140900000010451JO_QUESTION2013-10-29La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiqu…
14090000001052L14/questions_ecrites1414090000001049140900000010491JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000001058L14/questions_ecrites1414090000001053140900000010531JO_QUESTION2015-01-06Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle visent à préserver un équilibre entre, d'une part, la nécessaire protection qui doit être accordée aux …
14090000001064L14/questions_ecrites1414090000001059140900000010591JO_QUESTION2015-11-10L'école est confrontée aujourd'hui à des changements profonds liés au déploiement du numérique dans la société. L'éducation nationale doit faire évoluer ses con…
14090000001069L14/questions_ecrites1414090000001065140900000010651JO_QUESTION2013-01-15L'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit la constitution d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d…
14090000001073L14/questions_ecrites1414090000001070140900000010701JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000001077L14/questions_ecrites1414090000001074140900000010741JO_QUESTION2012-12-04L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonné à une condition minimale de services effectifs de quin…
14090000001081L14/questions_ecrites1414090000001078140900000010781JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000001092L14/questions_ecrites1414090000001089140900000010891JO_QUESTION2013-11-12Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la p…
14090000001098L14/questions_ecrites1414090000001093140900000010931JO_QUESTION2014-09-16A la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, la direction générale des …
14090000001104L14/questions_ecrites1414090000001099140900000010991JO_QUESTION2014-06-03Le filtre à particules (FAP) est un dispositif déterminant dans le cycle de dépollution des gaz d'échappement des véhicules diesel. Le règlement (CE) n° 715/200…
14090000001117L14/questions_ecrites1414090000001113140900000011131JO_QUESTION2013-07-16Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compé…
14090000001123L14/questions_ecrites1414090000001118140900000011181JO_QUESTION2014-09-16La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation …
14090000001132L14/questions_ecrites1414090000001125140900000011251JO_QUESTION2016-03-22L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés.…
14090000001144L14/questions_ecrites1414090000001141140900000011411JO_QUESTION2012-12-25Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chance…
14090000001148L14/questions_ecrites1414090000001145140900000011451JO_QUESTION2013-08-20L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisan…
14090000001155L14/questions_ecrites1414090000001152140900000011521JO_QUESTION2013-07-02Le II de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, désormais codifié à l'article L. 342-11 du code…
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14090000001219L14/questions_ecrites1414090000001212140900000012121JO_QUESTION2016-09-20Le Gouvernement a publié le 6 novembre 2012 un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La troisième décision du second levier d'act…