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14090000000568L14/questions_ecrites1414090000000562140900000005621JO_QUESTION2017-01-10En 2013, les dépenses sur ce poste ont représenté 18,89 M€ en AE et 20,39 M€ en CP, réparties en 16M€ en AE et 18,51 M€ en CP en titre 3…
14090000000583L14/questions_ecrites1414090000000580140900000005801JO_QUESTION2014-02-18Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lie…
14090000000588L14/questions_ecrites1414090000000584140900000005841JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000000592L14/questions_ecrites1414090000000589140900000005891JO_QUESTION2013-03-05Nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable, les premiers juges de proximité commencent à quitter leurs fonctions. Dans le même temps, la suppression annonc…
14090000000606L14/questions_ecrites1414090000000600140900000006001JO_QUESTION2017-03-21Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (article R. 423-23). Ils sont d'un mois pour les …
14090000000616L14/questions_ecrites1414090000000611140900000006111JO_QUESTION2014-05-06Le Gouvernement et le Parlement finlandais ont décidé en 2002 la construction d'un cinquième réacteur nucléaire afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement…
14090000000622L14/questions_ecrites1414090000000617140900000006171JO_QUESTION2014-11-25Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus, alors même qu'ils sont essentiels…
14090000000645L14/questions_ecrites1414090000000642140900000006421JO_QUESTION2013-03-19L'adhésion prochaine de la Croatie à l'Union européenne marquera l'aboutissement d'un processus long de plus de sept ans qui, incontestablement, aura été plus e…
14090000000651L14/questions_ecrites1414090000000646140900000006461JO_QUESTION2013-05-28L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les préoccupations exprimées par les entr…
14090000000656L14/questions_ecrites1414090000000653140900000006531JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000000661L14/questions_ecrites1414090000000657140900000006571JO_QUESTION2014-08-12L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paie…
14090000000675L14/questions_ecrites1414090000000669140900000006691JO_QUESTION2014-10-14La formation initiale des assistants maternels a été rénovée en 2005. La formation a été rendue obligatoire (art. L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de …
14090000000683L14/questions_ecrites1414090000000680140900000006801JO_QUESTION2013-03-05La France s'est dotée au milieu des années 80, sous la présidence de Monsieur François Mitterrand, d'instruments qui ont permis de créer un système cohérent fav…
14090000000687L14/questions_ecrites1414090000000684140900000006841JO_QUESTION2013-07-30La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvi…
14090000000691L14/questions_ecrites1414090000000688140900000006881JO_QUESTION2013-09-24Afin d'élaborer des solutions en vue d'améliorer la qualité de l'air, notamment dans le domaine des transports, un comité interministériel de la qualité de l'ai…
14090000000697L14/questions_ecrites1414090000000692140900000006921JO_QUESTION2015-09-15Le secteur du bâtiment se situe au coeur de la stratégie du Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le bâtiment représente en effet 44 %…
14090000000702L14/questions_ecrites1414090000000699140900000006991JO_QUESTION2016-01-19La lutte contre la fraude aux cotisations demeure un impératif dans le champ de la retraite complémentaire obligatoire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont …
14090000000709L14/questions_ecrites1414090000000706140900000007061JO_QUESTION2013-06-18Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie…
14090000000714L14/questions_ecrites1414090000000710140900000007101JO_QUESTION2013-07-30La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mi…
14090000000732L14/questions_ecrites1414090000000729140900000007291JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000000736L14/questions_ecrites1414090000000733140900000007331JO_QUESTION2013-08-27L'accès aux soins en cas d'urgence dentaire, tout particulièrement le week-end, lorsque les cabinets dentaires sont fermés, est un enjeu pour la population. Dan…
14090000000745L14/questions_ecrites1414090000000740140900000007401JO_QUESTION2014-11-25Parmi les points soulevés concernant les aménagements de peine, le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive a émis l…
14090000000751L14/questions_ecrites1414090000000747140900000007471JO_QUESTION2016-08-30L'objectif de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances initial pour 2012 é…
14090000000756L14/questions_ecrites1414090000000753140900000007531JO_QUESTION2014-09-02La France a fait de la défense de la diversité culturelle le coeur de son action en matière de politique culturelle. Que ce soit au plan national, en créant les…
14090000000760L14/questions_ecrites1414090000000757140900000007571JO_QUESTION2012-07-24Les cinq agents des services cubains détenus à Miami en 1998 ont été jugés, et la France ne se prononce pas sur des décisions de justice d'autres pays. Ce dossi…
14090000000764L14/questions_ecrites1414090000000761140900000007611JO_QUESTION2013-05-07Suite à la deuxième intervention de monsieur le député, il convient de préciser que la formalité imposée par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche mar…
14090000000768L14/questions_ecrites1414090000000765140900000007651JO_QUESTION2015-05-26Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen ha…
14090000000772L14/questions_ecrites1414090000000769140900000007691JO_QUESTION2015-09-01Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers no…
14090000000777L14/questions_ecrites1414090000000774140900000007741JO_QUESTION2013-04-23A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a…
14090000000782L14/questions_ecrites1414090000000778140900000007781JO_QUESTION2013-04-30La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la …
14090000000786L14/questions_ecrites1414090000000783140900000007831JO_QUESTION2013-07-23Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvoi…
14090000000790L14/questions_ecrites1414090000000787140900000007871JO_QUESTION2013-11-26La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble de…
14090000000794L14/questions_ecrites1414090000000791140900000007911JO_QUESTION2014-07-22Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que la réforme de l'administration au service des anciens combattants, en…
14090000000798L14/questions_ecrites1414090000000795140900000007951JO_QUESTION2013-05-28La France reconnaît que les Africains sont les premiers acteurs de leur sécurité. Elle accompagne la mise en place de l'architecture africaine de paix et de séc…
14090000000803L14/questions_ecrites1414090000000799140900000007991JO_QUESTION2013-06-11Les formations FIMO et CACES sont indépendantes l'une de l'autre et répondent à des obligations de sécurité aux fondements distincts. La FIMO (formation initial…
14090000000816L14/questions_ecrites1414090000000811140900000008111JO_QUESTION2014-12-09Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur l'évaluation du réseau culturel de…
14090000000822L14/questions_ecrites1414090000000819140900000008191JO_QUESTION2014-12-16La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à t…
14090000000827L14/questions_ecrites1414090000000823140900000008231JO_QUESTION2016-01-19Chaque conseil municipal est habilité, sur le fondement de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, à former des commissions admini…
14090000000839L14/questions_ecrites1414090000000835140900000008351JO_QUESTION2014-06-03Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP), dont le statut particulier est régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié, est co…
14090000000844L14/questions_ecrites1414090000000840140900000008401JO_QUESTION2015-09-01Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation po…
14090000000848L14/questions_ecrites1414090000000845140900000008451JO_QUESTION2013-10-22L'évolution à compter de 2014 de la structure des taux de TVA est l'une des composantes d'un ensemble global de mesures qui constituent le Pacte national présen…
14090000000860L14/questions_ecrites1414090000000857140900000008571JO_QUESTION2013-12-10Le ministère des affaires étrangères mène depuis plusieurs années des actions en faveur d'une meilleure prise en compte des liens entre actions culturelles et r…
14090000000864L14/questions_ecrites1414090000000861140900000008611JO_QUESTION2012-09-25Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances p…
14090000000869L14/questions_ecrites1414090000000865140900000008651JO_QUESTION2015-02-24Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000000874L14/questions_ecrites1414090000000870140900000008701JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000000878L14/questions_ecrites1414090000000875140900000008751JO_QUESTION2013-11-05La question posée soulève des problèmes importants pour l'archéologie préventive. Il convient d'abord de rappeler certains éléments essentiels. Le premier princ…
14090000000882L14/questions_ecrites1414090000000879140900000008791JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000000893L14/questions_ecrites1414090000000889140900000008891JO_QUESTION2015-10-20Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, à la re…
14090000000897L14/questions_ecrites1414090000000894140900000008941JO_QUESTION2013-09-24La cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de …
14090000000902L14/questions_ecrites1414090000000898140900000008981JO_QUESTION2014-06-17Un arrêté du 25 août 2011 est venu en effet encadrer la mise en crédits (ECTS) de la formation et du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour inscrire …