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14090000000284L14/questions_ecrites1414090000000281140900000002811JO_QUESTION2015-08-04Dans l'arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat sur la conformité des prélèvements …
14090000000289L14/questions_ecrites1414090000000286140900000002861JO_QUESTION2015-08-04L'Union européenne encourage une nouvelle révolution industrielle fondée notamment sur des énergies renouvelables et non polluantes. C'est ainsi que, dans le ca…
14090000000295L14/questions_ecrites1414090000000290140900000002901JO_QUESTION2015-05-12Une refonte des avantages fiscaux et sociaux accordés pour le recours à des services à la personne doit s'inscrire en parfaite cohérence avec l'évolution des be…
14090000000301L14/questions_ecrites1414090000000297140900000002971JO_QUESTION2014-02-04Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) p…
14090000000310L14/questions_ecrites1414090000000307140900000003071JO_QUESTION2013-02-26Depuis le mois de septembre 2012, la Banque postale a modifié les dates de prélèvement de ses clients détenteurs de carte à débit différé. Le client se voit en …
14090000000314L14/questions_ecrites1414090000000311140900000003111JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000000318L14/questions_ecrites1414090000000315140900000003151JO_QUESTION2014-02-25Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réu…
14090000000322L14/questions_ecrites1414090000000319140900000003191JO_QUESTION2013-04-16Le service public audiovisuel est chargé, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue française et, le cas…
14090000000327L14/questions_ecrites1414090000000324140900000003241JO_QUESTION2014-08-12Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la…
14090000000331L14/questions_ecrites1414090000000328140900000003281JO_QUESTION2012-12-25L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement lib…
14090000000336L14/questions_ecrites1414090000000332140900000003321JO_QUESTION2014-11-25Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie…
14090000000342L14/questions_ecrites1414090000000337140900000003371JO_QUESTION2014-09-16Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
14090000000347L14/questions_ecrites1414090000000344140900000003441JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement est conscient des apports positifs du modèle original des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion d…
14090000000352L14/questions_ecrites1414090000000349140900000003491JO_QUESTION2014-09-02La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié, en son article 13, à une autorité publique indépendante, le Conseil supé…
14090000000356L14/questions_ecrites1414090000000353140900000003531JO_QUESTION2013-03-12Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité …
14090000000360L14/questions_ecrites1414090000000357140900000003571JO_QUESTION2015-12-15L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son rapport de mars 2013 relatif aux composés de la fa…
14090000000364L14/questions_ecrites1414090000000361140900000003611JO_QUESTION2014-03-25Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indem…
14090000000371L14/questions_ecrites1414090000000365140900000003651JO_QUESTION2015-01-13Les assistants maternels agréés représentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activité ont offert 950 000…
14090000000375L14/questions_ecrites1414090000000372140900000003721JO_QUESTION2014-03-18La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de…
14090000000379L14/questions_ecrites1414090000000376140900000003761JO_QUESTION2013-08-27Le futur plan de développement des protéines végétales s'appuiera sur divers outils : la future politique agricole commune au travers du premier et du deuxième …
14090000000383L14/questions_ecrites1414090000000380140900000003801JO_QUESTION2014-01-14Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent…
14090000000387L14/questions_ecrites1414090000000384140900000003841JO_QUESTION2013-09-17Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclar…
14090000000395L14/questions_ecrites1414090000000388140900000003881JO_QUESTION2014-10-07Le dispositif d'exonération évoqué pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) étant spécifique au prélèvement exceptionnel de 170 millions d'e…
14090000000400L14/questions_ecrites1414090000000396140900000003961JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000000410L14/questions_ecrites1414090000000407140900000004071JO_QUESTION2013-08-27Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000000414L14/questions_ecrites1414090000000411140900000004111JO_QUESTION2013-12-24De nombreux facteurs concourent à une réelle intégration des agents en situation de handicap. C'est par un ensemble d'actions diversifiées que le ministère de l…
14090000000425L14/questions_ecrites1414090000000422140900000004221JO_QUESTION2014-01-07Dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, l'État a mis en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de dével…
14090000000429L14/questions_ecrites1414090000000426140900000004261JO_QUESTION2012-10-30Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur …
14090000000433L14/questions_ecrites1414090000000430140900000004301JO_QUESTION2013-03-26Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation perm…
14090000000438L14/questions_ecrites1414090000000434140900000004341JO_QUESTION2014-12-02La politique du logement social du Gouvernement s'inscrit dans un objectif partagé : celui de loger mieux et durablement nos concitoyens. Face au déficit de log…
14090000000446L14/questions_ecrites1414090000000442140900000004421JO_QUESTION2015-05-05L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les…
14090000000450L14/questions_ecrites1414090000000447140900000004471JO_QUESTION2012-11-13La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumi…
14090000000454L14/questions_ecrites1414090000000451140900000004511JO_QUESTION2013-10-22Conformément à l'article L 151-6 du code de l'éducation, l'enseignement supérieur est libre. L'enseignement supérieur privé comprend deux grandes catégories d'é…
14090000000458L14/questions_ecrites1414090000000455140900000004551JO_QUESTION2014-01-07Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce lab…
14090000000465L14/questions_ecrites1414090000000459140900000004591JO_QUESTION2014-06-24Les loteries commerciales sont un outil promotionnel auquel ont recours un certain nombre d'entreprises qui exercent notamment l'activité de vente à distance. C…
14090000000470L14/questions_ecrites1414090000000466140900000004661JO_QUESTION2014-06-10Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observa…
14090000000476L14/questions_ecrites1414090000000471140900000004711JO_QUESTION2015-01-20La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000000489L14/questions_ecrites1414090000000486140900000004861JO_QUESTION2013-07-09La Commission nationale de concertation sur les risques miniers a été créée par le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007. En application du décret n° 2006-672 du 8…
14090000000494L14/questions_ecrites1414090000000490140900000004901JO_QUESTION2015-08-25La proposition n° 6 consiste à « promouvoir et développer les activités pédestres et pratiques originales sur les territoires et sites miniers et en faire des s…
14090000000502L14/questions_ecrites1414090000000495140900000004951JO_QUESTION2014-09-16Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions d…
14090000000506L14/questions_ecrites1414090000000503140900000005031JO_QUESTION2013-11-26En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant …
14090000000512L14/questions_ecrites1414090000000507140900000005071JO_QUESTION2014-05-20La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour …
14090000000518L14/questions_ecrites1414090000000513140900000005131JO_QUESTION2014-12-09L'article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuven…
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14090000000527L14/questions_ecrites1414090000000524140900000005241JO_QUESTION2013-03-12Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité …
14090000000531L14/questions_ecrites1414090000000528140900000005281JO_QUESTION2015-09-22La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), …
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14090000000539L14/questions_ecrites1414090000000536140900000005361JO_QUESTION2015-07-21Les amplitudes moyennes des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques françaises restent relativement faibles : elles ne dépassent 30 heures hebdomadaire…
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14090000000560L14/questions_ecrites1414090000000555140900000005551JO_QUESTION2014-08-05En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs …