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15090000216474L15/questions_ecrites1515090000216468150900002164681JO_QUESTION06/07/2021La taxe d'aménagement est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de la région Île-de-Fra…
15090000216481L15/questions_ecrites1515090000216478150900002164781JO_QUESTION08/01/2019Les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Vilaine-sous-Bois, dans le département du Val d'Oise, sont survolées par les avions …
14090000000005L14/questions_ecrites1414090000000001140900000000011JO_QUESTION2017-01-24Il convient de souligner que l'accroissement des dépenses liées à l'activité de radiothérapie s'observe aussi bien dans le secteur public hospitalier que dans l…
14090000000009L14/questions_ecrites1414090000000006140900000000061JO_QUESTION2013-01-08L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit nota…
14090000000014L14/questions_ecrites1414090000000010140900000000101JO_QUESTION2015-05-12Le nombre de redressements ou liquidations judiciaires correspond au nombre de défaillances d'entreprises, tel que mesuré par la Banque de France depuis 1990. C…
14090000000020L14/questions_ecrites1414090000000016140900000000161JO_QUESTION2015-08-25Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui p…
14090000000035L14/questions_ecrites1414090000000032140900000000321JO_QUESTION2014-01-21La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse frança…
14090000000039L14/questions_ecrites1414090000000036140900000000361JO_QUESTION2013-11-12Dans son rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes s'inquiète des conséquences pour les établissements d'une gestion mal adaptée de…
14090000000046L14/questions_ecrites1414090000000041140900000000411JO_QUESTION2015-06-02L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certification de la régulari…
14090000000057L14/questions_ecrites1414090000000052140900000000521JO_QUESTION2014-11-11Afin d'accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile, le ministère de l'intérieur finance et gère un d…
14090000000062L14/questions_ecrites1414090000000058140900000000581JO_QUESTION2012-10-23La Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en …
14090000000066L14/questions_ecrites1414090000000063140900000000631JO_QUESTION2015-09-29En France, en 2012, le nombre de nouveaux cas de cancer colorectal est estimé à 42 152, dont 55 % survenant chez l'homme. Le cancer colorectal se situe en terme…
14090000000070L14/questions_ecrites1414090000000067140900000000671JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
14090000000074L14/questions_ecrites1414090000000071140900000000711JO_QUESTION2014-12-16Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisa…
14090000000078L14/questions_ecrites1414090000000075140900000000751JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000000082L14/questions_ecrites1414090000000079140900000000791JO_QUESTION2013-08-27Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure. C'est la raison pour laquelle l'article …
14090000000086L14/questions_ecrites1414090000000083140900000000831JO_QUESTION2013-09-24L'enquête de 2011 relative aux conditions de vie des étudiants (OVE), menée par l'observatoire de la vie étudiante et réalisée auprès d'un champ d'étudiants plu…
14090000000090L14/questions_ecrites1414090000000087140900000000871JO_QUESTION2014-10-21Dans un contexte marqué par une réduction des crédits consacrés à la défense, observée dans de nombreux pays européens et par l'accroissement de la concurrence …
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14090000000117L14/questions_ecrites1414090000000114140900000001141JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simpl…
14090000000122L14/questions_ecrites1414090000000118140900000001181JO_QUESTION2014-04-29La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de réco…
14090000000127L14/questions_ecrites1414090000000123140900000001231JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000000131L14/questions_ecrites1414090000000128140900000001281JO_QUESTION2014-03-04En 2009, le secrétariat général commun aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé une structure en son sei…
14090000000139L14/questions_ecrites1414090000000132140900000001321JO_QUESTION2017-05-16Le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) concerne, aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les…
14090000000144L14/questions_ecrites1414090000000141140900000001411JO_QUESTION2012-10-02Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins…
14090000000148L14/questions_ecrites1414090000000145140900000001451JO_QUESTION2014-09-16Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion …
14090000000154L14/questions_ecrites1414090000000151140900000001511JO_QUESTION2013-08-06L'eau, composante essentielle des écosystèmes, est indispensable à la vie et nécessaire à l'ensemble des activités humaines, notamment aux usages économiques. E…
14090000000158L14/questions_ecrites1414090000000155140900000001551JO_QUESTION2013-08-27Le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi du ministère des affaires sociales et de la santé figure, au plan budgétaire, sur le programme su…
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14090000000167L14/questions_ecrites1414090000000163140900000001631JO_QUESTION2014-08-26Les bases du compte personnel de formation ont été posées par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et socia…
14090000000173L14/questions_ecrites1414090000000168140900000001681JO_QUESTION2015-05-05L'épidémie d'obésité qui atteint tous les pays du monde annonce un problème de santé publique encore plus grave : celui d'une épidémie de diabète. L'organisatio…
14090000000177L14/questions_ecrites1414090000000174140900000001741JO_QUESTION2013-02-26Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000000182L14/questions_ecrites1414090000000179140900000001791JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000000186L14/questions_ecrites1414090000000183140900000001831JO_QUESTION2014-04-08Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
14090000000190L14/questions_ecrites1414090000000187140900000001871JO_QUESTION2014-01-14Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent…
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14090000000206L14/questions_ecrites1414090000000203140900000002031JO_QUESTION2013-11-26Conformément aux termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes,…
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14090000000254L14/questions_ecrites1414090000000251140900000002511JO_QUESTION2013-09-03Le ministre chargé de l'agriculture précise que la lutte contre la tuberculose bovine se déroule dans un cadre réglementaire européen et français et inclut des …
14090000000260L14/questions_ecrites1414090000000255140900000002551JO_QUESTION2014-11-25A l'occasion d'un contentieux portant sur la rémunération du travail en détention, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant le Conse…
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