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15090000178175L15/questions_ecrites1515090000178172150900001781721JO_QUESTION05/04/2022Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation suit avec attention, avec l'appui de FranceAgriMer, la situation des marchés laitiers, et en particulier de c…
15090000178180L15/questions_ecrites1515090000178176150900001781761JO_QUESTION29/03/2022Afin de répondre aux demandes de mise à disposition de l'intégralité de la base de données relative aux morts en déportation, depuis le 18 janvier 2022, le lien…
15090000178185L15/questions_ecrites1515090000178181150900001781811JO_QUESTION05/04/2022La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nat…
15090000178189L15/questions_ecrites1515090000178186150900001781861JO_QUESTION26/04/2022L'accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a permis de maintenir la compétitivité de la filière pêche française. C…
15090000178193L15/questions_ecrites1515090000178190150900001781901JO_QUESTION05/04/2022Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives …
15090000178197L15/questions_ecrites1515090000178194150900001781941JO_QUESTION08/02/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000178201L15/questions_ecrites1515090000178198150900001781981JO_QUESTION07/08/2018Le chef d'établissement peut prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Il peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des …
15090000178207L15/questions_ecrites1515090000178204150900001782041JO_QUESTION08/02/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000178212L15/questions_ecrites1515090000178208150900001782081JO_QUESTION12/04/2022L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim…
15090000178251L15/questions_ecrites1515090000178247150900001782471JO_QUESTION18/09/2018L'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du…
15090000178255L15/questions_ecrites1515090000178252150900001782521JO_QUESTION08/03/2022Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de n…
15090000178267L15/questions_ecrites1515090000178264150900001782641JO_QUESTION08/03/2022La circulaire n° 2014-164 du 1er décembre 2014 encore en vigueur aujourd'hui fixe le cadre réglementaire de la formation des directeurs d'école. Ce plan de form…
15090000178271L15/questions_ecrites1515090000178268150900001782681JO_QUESTION26/04/2022L'école prend en compte les questions de la responsabilité et du comportement des élèves envers les animaux. Dès la maternelle, comme le précise le programme da…
15090000178284L15/questions_ecrites1515090000178281150900001782811JO_QUESTION22/02/2022Les centres de soins infirmiers (CSI) emploient des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Les…
15090000178298L15/questions_ecrites1515090000178293150900001782931JO_QUESTION12/11/2019L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'orig…
15090000178302L15/questions_ecrites1515090000178299150900001782991JO_QUESTION19/04/2022L'article R 222-3 du code de la route dispose que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, n…
15090000178319L15/questions_ecrites1515090000178316150900001783161JO_QUESTION03/05/2022Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35…
15090000178323L15/questions_ecrites1515090000178320150900001783201JO_QUESTION12/04/2022Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes …
15090000178335L15/questions_ecrites1515090000178332150900001783321JO_QUESTION19/04/2022Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), tant à Paris qu'à Téhéran et Libreville, suivent avec la plus grande attention les situ…
15090000178339L15/questions_ecrites1515090000178336150900001783361JO_QUESTION22/02/2022Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas d'isoler les redressements fondés sur le seul alinéa c de l'artic…
15090000178343L15/questions_ecrites1515090000178340150900001783401JO_QUESTION26/06/2018Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services météorologiques et climatiques rendus p…
15090000178357L15/questions_ecrites1515090000178354150900001783541JO_QUESTION05/04/2022Lorsqu'elle constitue son groupe d'intégration fiscale, la société mère a l'obligation d'adresser au service des impôts dont elle dépend une liste indiquant les…
15090000178367L15/questions_ecrites1515090000178364150900001783641JO_QUESTION01/03/2022Le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Initialement circonscrit à la lutte contre la fraude fiscale…
15090000178376L15/questions_ecrites1515090000178373150900001783731JO_QUESTION22/02/2022À ce jour, la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1729 A bis du code général des impôts (CGI) n'est pas encore effective. En effet, ce dispositif…
15090000178395L15/questions_ecrites1515090000178391150900001783911JO_QUESTION07/08/2018Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi no 2017-1837 du 30…
15090000178408L15/questions_ecrites1515090000178405150900001784051JO_QUESTION15/02/2022Les mesures prises pour lutter contre la diffusion de l'épidémie de Covid-19 ont impliqué une fermeture prolongée des monuments et musées nationaux, les empêcha…
15090000178413L15/questions_ecrites1515090000178409150900001784091JO_QUESTION26/04/2022Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La l…
15090000178417L15/questions_ecrites1515090000178414150900001784141JO_QUESTION05/04/2022Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble …
15090000178422L15/questions_ecrites1515090000178418150900001784181JO_QUESTION08/02/2022Vous avez attiré mon attention sur la proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte han…
15090000178426L15/questions_ecrites1515090000178423150900001784231JO_QUESTION01/03/2022Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs…
15090000178430L15/questions_ecrites1515090000178427150900001784271JO_QUESTION01/03/2022L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu o…
15090000178434L15/questions_ecrites1515090000178431150900001784311JO_QUESTION01/03/2022L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu o…
15090000178438L15/questions_ecrites1515090000178435150900001784351JO_QUESTION05/04/2022Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble …
15090000178442L15/questions_ecrites1515090000178439150900001784391JO_QUESTION15/10/2019Le Gouvernement fixe des objectifs à l'ENA via des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels. Des objectifs annuels sont également assignés au d…
15090000178455L15/questions_ecrites1515090000178452150900001784521JO_QUESTION08/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
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15090000178475L15/questions_ecrites1515090000178472150900001784721JO_QUESTION29/03/2022La France défend, partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'…
15090000178479L15/questions_ecrites1515090000178476150900001784761JO_QUESTION01/02/2022M. Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée en première insta…
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15090000178496L15/questions_ecrites1515090000178493150900001784931JO_QUESTION22/02/2022Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciair…
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15090000178542L15/questions_ecrites1515090000178539150900001785391JO_QUESTION16/04/2019Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la …
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15090000178574L15/questions_ecrites1515090000178569150900001785691JO_QUESTION29/03/2022Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article 261 E, 3° du code général des impôts (CGI) exonérait de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) les droits d'entrée perçus par les…
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15090000178620L15/questions_ecrites1515090000178617150900001786171JO_QUESTION03/05/2022Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la vi…
15090000178624L15/questions_ecrites1515090000178621150900001786211JO_QUESTION05/04/2022La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023…
15090000178628L15/questions_ecrites1515090000178625150900001786251JO_QUESTION05/04/2022La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023…