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15090000177630L15/questions_ecrites1515090000177627150900001776271JO_QUESTION22/02/2022Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances …
15090000177634L15/questions_ecrites1515090000177631150900001776311JO_QUESTION22/03/2022L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double act…
15090000177638L15/questions_ecrites1515090000177635150900001776351JO_QUESTION22/03/2022L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double act…
15090000177670L15/questions_ecrites1515090000177667150900001776671JO_QUESTION20/02/2018L'audit réalisé par la cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence …
15090000177674L15/questions_ecrites1515090000177671150900001776711JO_QUESTION24/04/2018Comme il a été rappelé dans la récente Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, la protection de nos approches maritimes et de nos intérêts en mer…
15090000177704L15/questions_ecrites1515090000177701150900001777011JO_QUESTION05/04/2022Il existe quatre classes de contraventions douanières, respectivement prévues aux articles suivants : Article 410 CD – Contraventions de 1ere classe, qui …
15090000177708L15/questions_ecrites1515090000177705150900001777051JO_QUESTION05/04/2022Il existe quatre classes de contraventions douanières, respectivement prévues aux articles suivants : Article 410 CD – Contraventions de 1ere classe, qui …
15090000177712L15/questions_ecrites1515090000177709150900001777091JO_QUESTION22/03/2022Au cours des cinq dernières années (2017-2022), aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre d'agents de la direction générale des finances publiques pour…
15090000177716L15/questions_ecrites1515090000177713150900001777131JO_QUESTION15/02/2022La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023…
15090000177720L15/questions_ecrites1515090000177717150900001777171JO_QUESTION15/02/2022La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023…
15090000177724L15/questions_ecrites1515090000177721150900001777211JO_QUESTION10/07/2018L'article R. 131-34-1 du code de l'environnement précise : « Les agents de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) commissionnés dans les conditions défin…
15090000177728L15/questions_ecrites1515090000177725150900001777251JO_QUESTION03/05/2022Dans le cadre de la lutte contre les pollutions d'origine agricole en zone vulnérable (ZV), l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national…
15090000177732L15/questions_ecrites1515090000177729150900001777291JO_QUESTION29/03/2022Afin de répondre aux demandes de mise à disposition de l'intégralité de la base de données relative aux morts en déportation, depuis le 18 janvier 2022, le lien…
15090000177745L15/questions_ecrites1515090000177741150900001777411JO_QUESTION17/05/2022Le partage des compétences relevant de la gestion administrative des associations entre différents acteurs, la diversité des régimes et la dispersion de leurs d…
15090000177749L15/questions_ecrites1515090000177746150900001777461JO_QUESTION12/04/2022La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Les publics fragiles peuvent être protégés par une…
15090000177761L15/questions_ecrites1515090000177758150900001777581JO_QUESTION05/04/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000177766L15/questions_ecrites1515090000177762150900001777621JO_QUESTION26/04/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale pr…
15090000177772L15/questions_ecrites1515090000177768150900001777681JO_QUESTION30/10/2018L'article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales ». Il est donc nécessaire que les sénateurs soie…
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15090000177792L15/questions_ecrites1515090000177789150900001777891JO_QUESTION01/02/2022Les dispositions de l'article 165 (ex-article 39 octies) ont été introduites dans la seconde partie du projet de loi de finances, parmi les « mesures fiscales e…
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15090000177805L15/questions_ecrites1515090000177801150900001778011JO_QUESTION12/04/2022Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février…
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15090000177830L15/questions_ecrites1515090000177827150900001778271JO_QUESTION08/02/2022Ouvert le 1er juillet 2019, le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires en matière fiscal…
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15090000177864L15/questions_ecrites1515090000177861150900001778611JO_QUESTION08/02/2022La procédure judiciaire d'enquête fiscale créée par la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a vocation à être mise en œ…
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15090000177872L15/questions_ecrites1515090000177869150900001778691JO_QUESTION22/02/2022Au cours des quatre dernières années, la procédure de flagrance fiscale prévue à l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) a été mise en œ…
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