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15090000177052L15/questions_ecrites1515090000177049150900001770491JO_QUESTION05/04/2022Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justifica…
15090000177057L15/questions_ecrites1515090000177053150900001770531JO_QUESTION01/02/2022La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement –et probablement durablement– bien orientée, sout…
15090000177071L15/questions_ecrites1515090000177066150900001770661JO_QUESTION08/03/2022Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et diffé…
15090000177075L15/questions_ecrites1515090000177072150900001770721JO_QUESTION15/02/2022Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application de…
15090000177088L15/questions_ecrites1515090000177085150900001770851JO_QUESTION20/02/2018L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les élevages français e…
15090000177121L15/questions_ecrites1515090000177118150900001771181JO_QUESTION03/05/2022Pour contrer un discours anti-français alimenté par des rumeurs et des infox, et assurer la sécurité des troupes sur le terrain, la France déploie une stratégie…
15090000177138L15/questions_ecrites1515090000177135150900001771351JO_QUESTION06/02/2018Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditi…
15090000177150L15/questions_ecrites1515090000177147150900001771471JO_QUESTION22/02/2022Dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l'hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmip…
15090000177154L15/questions_ecrites1515090000177151150900001771511JO_QUESTION22/02/2022Dans sa feuille de route partagée « influenza aviaire 2021 » en date du 8 juillet 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec l'ensemb…
15090000177180L15/questions_ecrites1515090000177176150900001771761JO_QUESTION10/05/2022Les outils numériques sont désormais au cœur de nos vies quotidiennes, y compris celles de nos enfants. La priorité du Gouvernement, s'agissant des nouvell…
15090000177184L15/questions_ecrites1515090000177181150900001771811JO_QUESTION05/12/2017Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures desti…
15090000177188L15/questions_ecrites1515090000177185150900001771851JO_QUESTION22/01/2019En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est régulièrement réévalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s'assu…
15090000177203L15/questions_ecrites1515090000177200150900001772001JO_QUESTION08/03/2022Les maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés, également appelés « maîtres délégués », ne sont pas recrutés selon les mêmes modalités que les …
15090000177207L15/questions_ecrites1515090000177204150900001772041JO_QUESTION26/04/2022Le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat n'est pas directement applicable aux maîtres n…
15090000177216L15/questions_ecrites1515090000177213150900001772131JO_QUESTION08/03/2022En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter…
15090000177225L15/questions_ecrites1515090000177221150900001772211JO_QUESTION08/03/2022Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité…
15090000177254L15/questions_ecrites1515090000177251150900001772511JO_QUESTION26/04/2022Le Gouvernement a bien identifié les spécificités des contrats d'intérim, tenant à leur courte durée, et des besoins de souplesse et de réactivité de ce domaine…
15090000177284L15/questions_ecrites1515090000177281150900001772811JO_QUESTION08/02/2022Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité d…
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15090000177312L15/questions_ecrites1515090000177309150900001773091JO_QUESTION19/04/2022Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, n…
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15090000177320L15/questions_ecrites1515090000177317150900001773171JO_QUESTION03/05/2022L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'é…
15090000177326L15/questions_ecrites1515090000177322150900001773221JO_QUESTION15/03/2022Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md&#8…
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15090000177386L15/questions_ecrites1515090000177383150900001773831JO_QUESTION27/02/2018L'arrêté du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2017 a ouvert la pêche des palourdes durant une période limitée sur la base d'un arrêté préfectoral du …
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