Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000164787L15/questions_ecrites1515090000164784150900001647841JO_QUESTION26/04/2022Le recours au télé-service n'est pour le moment pas encore rendu obligatoire pour les employeurs et les salariés qui souhaitent faire homologuer par l'administr…
15090000164806L15/questions_ecrites1515090000164803150900001648031JO_QUESTION05/04/2022Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont bien pris en compte les difficultés engendrées par la mise en place du nouveau règlement (UE…
15090000164810L15/questions_ecrites1515090000164807150900001648071JO_QUESTION18/12/2018Les inspecteurs de l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, du fait de la spécificité de leurs missions, peuvent être exp…
15090000164815L15/questions_ecrites1515090000164812150900001648121JO_QUESTION05/04/2022La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nat…
15090000164819L15/questions_ecrites1515090000164816150900001648161JO_QUESTION30/11/2021L'ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire mondiale et par les mesures de précaution qui doivent être mises en œuvre …
15090000164837L15/questions_ecrites1515090000164833150900001648331JO_QUESTION25/01/2022Le ministère de l'économie, des finances et de la relance est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la constru…
15090000164845L15/questions_ecrites1515090000164842150900001648421JO_QUESTION01/02/2022Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et comm…
15090000164849L15/questions_ecrites1515090000164846150900001648461JO_QUESTION07/12/2021Dans ce contexte de crise sanitaire, les professionnels des métiers d'art font face à une situation économique difficile, du fait de l'annulation de nombreux év…
15090000164858L15/questions_ecrites1515090000164855150900001648551JO_QUESTION29/05/2018La presse s'est fait l'écho depuis plusieurs mois d'expérimentation de tribunes « debout » dans les enceintes sportives et de nombreuses associations de support…
15090000164871L15/questions_ecrites1515090000164868150900001648681JO_QUESTION17/05/2022La France et l'Allemagne étaient convenues, lors du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité en juillet 2017, de chercher une solution européenne afin …
15090000164875L15/questions_ecrites1515090000164872150900001648721JO_QUESTION28/12/2021La France figure parmi les principaux partenaires de l'Inde en matière d'armement et les perspectives stratégiques avec ce pays sont prometteuses, malgré des pr…
15090000164884L15/questions_ecrites1515090000164880150900001648801JO_QUESTION02/11/2021La fiscalité sur les carburants est constituée de deux éléments : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation sur les produits éne…
15090000164892L15/questions_ecrites1515090000164889150900001648891JO_QUESTION08/03/2022Le dispositif des bourses au mérite est une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Cette aide supplémentaire a pour objectif de favoriser la poursu…
15090000164896L15/questions_ecrites1515090000164893150900001648931JO_QUESTION08/03/2022Le diplôme du CAP connaît en effet un regain d'attractivité depuis plusieurs années dans la voie scolaire comme en apprentissage. Dans la voie scolaire, après p…
15090000164900L15/questions_ecrites1515090000164897150900001648971JO_QUESTION18/01/2022Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes du…
15090000164904L15/questions_ecrites1515090000164901150900001649011JO_QUESTION19/06/2018Les politiques sportives actuellement menées poursuivent deux objectifs complémentaires : créer les conditions de réussite des Jeux olympiques et paralympiques …
15090000164908L15/questions_ecrites1515090000164905150900001649051JO_QUESTION09/11/2021Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures déci…
15090000164912L15/questions_ecrites1515090000164909150900001649091JO_QUESTION18/01/2022Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les fonctionn…
15090000164916L15/questions_ecrites1515090000164913150900001649131JO_QUESTION19/10/2021Avec le plan « un jeune, une solution », mis en place à l'été 2020 dans le cadre des mesures de relance économique prises à la suite à l'épidémie de covid-19, l…
15090000164920L15/questions_ecrites1515090000164917150900001649171JO_QUESTION19/04/2022Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habi…
15090000164924L15/questions_ecrites1515090000164921150900001649211JO_QUESTION21/09/2021L'article 145 du code général des impôts prévoit un régime d'exonération aménagé des dividendes reçus des filiales par la société mère. Cependant, pour que cett…
15090000164928L15/questions_ecrites1515090000164925150900001649251JO_QUESTION05/10/2021167 entreprises ont bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 septies du CGI, pour un avantage cumulé de 5 M€. L'année précédente, le dispositif avait …
15090000164933L15/questions_ecrites1515090000164929150900001649291JO_QUESTION05/04/2022Les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoient que le montant net des plus-values à long terme afférentes à de…
15090000164937L15/questions_ecrites1515090000164934150900001649341JO_QUESTION14/09/2021La gestion des groupes de sociétés relevant de l'article 223 A du code général des impôts est assurée par la direction générale des Finances publiques. Au 31 dé…
15090000164941L15/questions_ecrites1515090000164938150900001649381JO_QUESTION14/09/2021En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale (article 1741 du CGI), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose d'éléments sur le nombr…
15090000164945L15/questions_ecrites1515090000164942150900001649421JO_QUESTION21/09/2021La majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts (CGI) s'applique selon deux motifs : l'abus de droit et les manœuvres frauduleus…
15090000164949L15/questions_ecrites1515090000164946150900001649461JO_QUESTION16/01/2018Concernant en premier lieu la filière des diplômes d'encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animate…
15090000164953L15/questions_ecrites1515090000164950150900001649501JO_QUESTION28/09/2021Le « rescrit contrôle » visé au 10° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) est un dispositif spécifique permettant au contribuable vérifié …
15090000164957L15/questions_ecrites1515090000164954150900001649541JO_QUESTION28/09/2021La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a pour objectif d'offrir au cours du temps davantage de sécurité juridique au contribuable vér…
15090000164961L15/questions_ecrites1515090000164958150900001649581JO_QUESTION07/12/2021Aux termes du I de l‘article 1464 C du code général des impôts, « l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière…
15090000164965L15/questions_ecrites1515090000164962150900001649621JO_QUESTION01/03/2022L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu o…
15090000164969L15/questions_ecrites1515090000164966150900001649661JO_QUESTION14/09/2021L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ains…
15090000164973L15/questions_ecrites1515090000164970150900001649701JO_QUESTION12/04/2022La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit le carnet d'in…
15090000164977L15/questions_ecrites1515090000164974150900001649741JO_QUESTION14/09/2021L'article R. 2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultat…
15090000164994L15/questions_ecrites1515090000164991150900001649911JO_QUESTION16/10/2018Concernant, en premier lieu, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physique…
15090000165013L15/questions_ecrites1515090000165010150900001650101JO_QUESTION19/10/2021La spécialité MINIRIN SPRAY 10 microgrammes par dose, solution endonasale en flacon pulvérisateur dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vert…
15090000165021L15/questions_ecrites1515090000165018150900001650181JO_QUESTION26/10/2021La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales partout dans le monde, notamment au respect de la liberté de religion ou …
15090000165034L15/questions_ecrites1515090000165031150900001650311JO_QUESTION31/08/2021La ministre porte à votre connaissance les actions déjà entreprises dans le cadre de l'information du public vis-à-vis du risque lié à l'exposition au radon. L'…
15090000165038L15/questions_ecrites1515090000165035150900001650351JO_QUESTION28/11/2017La composition du capital des sociétés anonymes n'est pas entièrement publique, chaque actionnaire pouvant choisir entre l'inscription de ses titres au nominati…
15090000165043L15/questions_ecrites1515090000165040150900001650401JO_QUESTION10/04/2018Le décret no 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit la possibilité d'agrément des personnes disposant du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (…
15090000165063L15/questions_ecrites1515090000165060150900001650601JO_QUESTION08/03/2022Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; ils représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la déc…
15090000165068L15/questions_ecrites1515090000165064150900001650641JO_QUESTION26/10/2021Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents générau…
15090000165073L15/questions_ecrites1515090000165069150900001650691JO_QUESTION26/10/2021Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents générau…
15090000165078L15/questions_ecrites1515090000165074150900001650741JO_QUESTION26/10/2021Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents générau…
15090000165082L15/questions_ecrites1515090000165079150900001650791JO_QUESTION15/02/2022Des jeux de données intégrant la proportion de personnes vaccinées et non-vaccinées dans les dernières admissions hospitalières conventionnelles et en soins cri…
15090000165086L15/questions_ecrites1515090000165083150900001650831JO_QUESTION15/02/2022Il existe aujourd'hui un consensus des autorités sanitaires sur le fait que la campagne de vaccination est actuellement le meilleur atout pour endiguer l'épidém…
15090000165090L15/questions_ecrites1515090000165087150900001650871JO_QUESTION19/04/2022La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) enregistre de nombreuses interrogations portant sur le sujet des…
15090000165094L15/questions_ecrites1515090000165091150900001650911JO_QUESTION12/06/2018L'article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cession d'un terrain à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge lorsqu…
15090000165099L15/questions_ecrites1515090000165095150900001650951JO_QUESTION19/04/2022Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisé…
15090000165103L15/questions_ecrites1515090000165100150900001651001JO_QUESTION16/11/2021Il résulte des dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis du code général des impôts (CGI), issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992…