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15090000022072L15/questions_ecrites1515090000022070150900000220701JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interlocuteur départemental. Un différend entre le contribuable et …
15090000022076L15/questions_ecrites1515090000022074150900000220741JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la flagrance fiscale. L'article 15 de la loi de finances rectificativ…
15090000022080L15/questions_ecrites1515090000022078150900000220781JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences financières de l'arrêt n° C-103/17 de la Cour de justi…
15090000022084L15/questions_ecrites1515090000022082150900000220821JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine des commissions départementales des impôts directs et des …
15090000022088L15/questions_ecrites1515090000022086150900000220861JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission de conciliation. En 1949, est créée la commission dépar…
15090000022092L15/questions_ecrites1515090000022090150900000220901JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L'articl…
15090000022096L15/questions_ecrites1515090000022094150900000220941JO_QUESTION26/09/2017Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. En effet, cette …
15090000022101L15/questions_ecrites1515090000022098150900000220981JO_QUESTION13/11/2018M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures engagées par le Gouvernement sur le…
15090000022105L15/questions_ecrites1515090000022103150900000221031JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de taxation d'office. La combinaison des articles L. 16 …
15090000022109L15/questions_ecrites1515090000022107150900000221071JO_QUESTION13/11/2018M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les activités occultes. Aux termes de l'article L. 47 C du livre des …
15090000022114L15/questions_ecrites1515090000022112150900000221121JO_QUESTION13/11/2018M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la réforme de la taxe de séjour, telle qu'arrêtée pa…
15090000022119L15/questions_ecrites1515090000022116150900000221161JO_QUESTION13/11/2018M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de con…
15090000022123L15/questions_ecrites1515090000022121150900000221211JO_QUESTION13/11/2018M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Les valeurs locative…
15090000022128L15/questions_ecrites1515090000022125150900000221251JO_QUESTION13/11/2018M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences e…
15090000022134L15/questions_ecrites1515090000022130150900000221301JO_QUESTION13/11/2018Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture de l'usine Coromant, filiale de la multinationale suédoise Sandvik à Fondette…
15090000022137L15/questions_ecrites1515090000022135150900000221351JO_QUESTION13/11/2018M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'indemnisation des pés…
15090000022141L15/questions_ecrites1515090000022139150900000221391JO_QUESTION13/11/2018M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilisation du dispositif service civique au servi…
15090000022145L15/questions_ecrites1515090000022143150900000221431JO_QUESTION26/09/2017M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son intention d'étendre l'obligation vaccinale à 11 vaccins en po…
15090000022149L15/questions_ecrites1515090000022147150900000221471JO_QUESTION13/11/2018M. Dominique Potier alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de …
15090000022155L15/questions_ecrites1515090000022153150900000221531JO_QUESTION13/11/2018Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de proposer des alternatives aux personnes atteintes d…
15090000022159L15/questions_ecrites1515090000022157150900000221571JO_QUESTION13/11/2018Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur …
15090000022163L15/questions_ecrites1515090000022161150900000221611JO_QUESTION13/11/2018Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements alloués à la recherche sur les cancers pédiatriq…
15090000022167L15/questions_ecrites1515090000022165150900000221651JO_QUESTION13/11/2018Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la Lyme. Alors que le nombr…
15090000022171L15/questions_ecrites1515090000022169150900000221691JO_QUESTION13/11/2018Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rumeurs circulant sur les réseaux sociaux à propos du dépistage d…
15090000022175L15/questions_ecrites1515090000022173150900000221731JO_QUESTION13/11/2018Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'algodystrophie. L'algodystrophie ou syndrome douloureu…
15090000022182L15/questions_ecrites1515090000022177150900000221771JO_QUESTION13/11/2018M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Groupement d'intérêt public (GIP) Midi Picardie in…
15090000022185L15/questions_ecrites1515090000022183150900000221831JO_QUESTION13/11/2018M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques encourus par les personnes d…
15090000022189L15/questions_ecrites1515090000022187150900000221871JO_QUESTION13/11/2018Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de cercueils en cellulose. Un arrêté ministériel de mai 19…
15090000022193L15/questions_ecrites1515090000022191150900000221911JO_QUESTION26/09/2017Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'applicatio…
15090000022198L15/questions_ecrites1515090000022195150900000221951JO_QUESTION13/11/2018M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps. Selon l'article R. 22…
15090000022202L15/questions_ecrites1515090000022200150900000222001JO_QUESTION13/11/2018M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du numérique dans le domaine de la santé. Les domaines…
15090000022207L15/questions_ecrites1515090000022204150900000222041JO_QUESTION13/11/2018M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques antispécistes. Depuis plusieurs mois, les attaques…
15090000022212L15/questions_ecrites1515090000022209150900000222091JO_QUESTION13/11/2018Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accès des ultra-marins à l'enseig…
15090000022219L15/questions_ecrites1515090000022214150900000222141JO_QUESTION13/11/2018Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations communiquées par le Haut conseil de la santé publique (HCS…
15090000022223L15/questions_ecrites1515090000022220150900000222201JO_QUESTION13/11/2018Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or en Guyane. À la fin de l'an…
15090000022227L15/questions_ecrites1515090000022225150900000222251JO_QUESTION13/11/2018M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la future politique pénitentiaire du gouvernemen…
15090000022231L15/questions_ecrites1515090000022229150900000222291JO_QUESTION13/11/2018M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accessibilité des musées et des lieux culturels pour les personnes à mobilité réduite…
15090000022235L15/questions_ecrites1515090000022233150900000222331JO_QUESTION13/11/2018M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité des AESH. Faute de budget suffisant et malg…
15090000022239L15/questions_ecrites1515090000022237150900000222371JO_QUESTION13/11/2018M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article L. 162-21-2 du code …
15090000022243L15/questions_ecrites1515090000022241150900000222411JO_QUESTION26/09/2017M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la s…
15090000022247L15/questions_ecrites1515090000022245150900000222451JO_QUESTION13/11/2018Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'assujettissement de …
15090000022252L15/questions_ecrites1515090000022250150900000222501JO_QUESTION13/11/2018Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mis…
15090000022258L15/questions_ecrites1515090000022256150900000222561JO_QUESTION13/11/2018M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées p…
15090000022262L15/questions_ecrites1515090000022260150900000222601JO_QUESTION13/11/2018M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au finan…
15090000022266L15/questions_ecrites1515090000022264150900000222641JO_QUESTION13/11/2018M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes …
15090000022273L15/questions_ecrites1515090000022269150900000222691JO_QUESTION13/11/2018Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR)…
15090000022279L15/questions_ecrites1515090000022275150900000222751JO_QUESTION13/11/2018Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des objets et véhicules signalé…
15090000022283L15/questions_ecrites1515090000022281150900000222811JO_QUESTION13/11/2018M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insupportable agression dont a été victime un policier de la brigade anti-crimina…
15090000022288L15/questions_ecrites1515090000022285150900000222851JO_QUESTION13/11/2018M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa c…
15090000022293L15/questions_ecrites1515090000022290150900000222901JO_QUESTION13/11/2018M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des policiers blessés. Jusque récemment, les policiers victimes d'…