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17090000018283L17/questions_ecrites1717090000018281170900000182811JO_QUESTION2026-03-17226920260011Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation de garantie financière imposée aux entreprises…
17090000018288L17/questions_ecrites1717090000018285170900000182851JO_QUESTION2024-10-29571520240029M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En effet, les gard…
17090000018294L17/questions_ecrites1717090000018291170900000182911JO_QUESTION2026-03-17233620260011Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires…
17090000018298L17/questions_ecrites1717090000018296170900000182961JO_QUESTION2026-03-17227420260011Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable…
17090000018302L17/questions_ecrites1717090000018300170900000183001JO_QUESTION2026-03-17233020260011Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la va…
17090000018306L17/questions_ecrites1717090000018303170900000183031JO_QUESTION2026-03-17228720260011Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les co…
17090000018309L17/questions_ecrites1717090000018307170900000183071JO_QUESTION2026-03-17233120260011M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences concrètes de la non-cessibilité des autorisations de stationnement (ADS) des taxis…
17090000018313L17/questions_ecrites1717090000018311170900000183111JO_QUESTION2026-03-17233120260011M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'application aux liaisons aériennes entre la Corse et le territoire continental d…
17090000018316L17/questions_ecrites1717090000018314170900000183141JO_QUESTION2026-03-17233220260011M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l…
17090000018319L17/questions_ecrites1717090000018317170900000183171JO_QUESTION2026-03-17233620260011M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites constatées dans l'accompagnement actuellement proposé par F…
17090000018322L17/questions_ecrites1717090000018320170900000183201JO_QUESTION2026-03-24247020260012M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zon…
17090000018327L17/questions_ecrites1717090000018324170900000183241JO_QUESTION2026-03-24247420260012Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des listes de médecins agréés mises à disposition des usagers lorsque la régle…
17090000018332L17/questions_ecrites1717090000018329170900000183291JO_QUESTION2024-10-08508520240026M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la proposition de loi visant à inter…
17090000018337L17/questions_ecrites1717090000018334170900000183341JO_QUESTION2024-10-29570220240029Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le « Lab'R » le « <em>Think and do Tank</em> » de la Délégation interministérielle à l'accueil et…
17090000018342L17/questions_ecrites1717090000018339170900000183391JO_QUESTION2026-03-24246120260012M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade m…
17090000018347L17/questions_ecrites1717090000018344170900000183441JO_QUESTION2026-03-24245320260012M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œu…
17090000018352L17/questions_ecrites1717090000018349170900000183491JO_QUESTION2026-03-24249920260012M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internat…
17090000018356L17/questions_ecrites1717090000018354170900000183541JO_QUESTION2026-03-24249920260012M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la n…
17090000018361L17/questions_ecrites1717090000018358170900000183581JO_QUESTION2026-03-24245420260012Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'a…
17090000018365L17/questions_ecrites1717090000018363170900000183631JO_QUESTION2026-03-24245420260012Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux liés à la …
17090000018369L17/questions_ecrites1717090000018367170900000183671JO_QUESTION2026-03-24247420260012Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport public de la Cour des comptes portant sur « Le contrôle des ar…
17090000018372L17/questions_ecrites1717090000018370170900000183701JO_QUESTION2026-03-24247520260012Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes publié en mars 2026 relatif …
17090000018375L17/questions_ecrites1717090000018373170900000183731JO_QUESTION2026-03-24247620260012Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril …
17090000018378L17/questions_ecrites1717090000018376170900000183761JO_QUESTION2026-03-24245220260012Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 202…
17090000018383L17/questions_ecrites1717090000018380170900000183801JO_QUESTION2024-10-29566620240029M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation alarmante de la filière agricole franç…
17090000018387L17/questions_ecrites1717090000018385170900000183851JO_QUESTION2026-03-24248320260012M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application …
17090000018390L17/questions_ecrites1717090000018388170900000183881JO_QUESTION2026-03-24248320260012M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses injustifiées de c…
17090000018393L17/questions_ecrites1717090000018391170900000183911JO_QUESTION2026-03-24250520260012Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de certaines cotisations de complémentaires santé en c…
17090000018397L17/questions_ecrites1717090000018395170900000183951JO_QUESTION2026-03-24248420260012M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des…
17090000018400L17/questions_ecrites1717090000018398170900000183981JO_QUESTION2026-03-24247620260012M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par un certain nombre de professionnels automobiles victimes de cybercriminels. En e…
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17090000018408L17/questions_ecrites1717090000018406170900000184061JO_QUESTION2026-03-24248120260012M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations int…
17090000018412L17/questions_ecrites1717090000018410170900000184101JO_QUESTION2026-03-24248120260012M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations inter…
17090000018416L17/questions_ecrites1717090000018414170900000184141JO_QUESTION2026-03-24250520260012Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation du métier de tatoueur en France. Le tatouage est e…
17090000018420L17/questions_ecrites1717090000018417170900000184171JO_QUESTION2026-03-24246120260012Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire refonte de …
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17090000018436L17/questions_ecrites1717090000018434170900000184341JO_QUESTION2026-03-24246820260012Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l…
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17090000018445L17/questions_ecrites1717090000018442170900000184421JO_QUESTION2026-03-24250020260012M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et …
17090000018450L17/questions_ecrites1717090000018447170900000184471JO_QUESTION2026-03-24246220260012Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un proj…
17090000018455L17/questions_ecrites1717090000018452170900000184521JO_QUESTION2026-03-24250020260012M. Nicolas Thierry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la…
17090000018459L17/questions_ecrites1717090000018457170900000184571JO_QUESTION2026-03-24250120260012Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'…
17090000018462L17/questions_ecrites1717090000018460170900000184601JO_QUESTION2026-03-24245820260012Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation de l'armée française face à la généralisation de…
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17090000018483L17/questions_ecrites1717090000018480170900000184801JO_QUESTION2026-03-24248520260012M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement pré…