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15090000194067L15/questions_ecrites1515090000194065150900001940651JO_QUESTION20/02/2018M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours …
15090000194071L15/questions_ecrites1515090000194069150900001940691JO_QUESTION20/02/2018M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la prestation compensatoire en matière de divorce. S…
15090000194075L15/questions_ecrites1515090000194073150900001940731JO_QUESTION20/02/2018M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigue…
15090000194079L15/questions_ecrites1515090000194077150900001940771JO_QUESTION20/02/2018Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles anciennes ou recomposées, dont …
15090000194083L15/questions_ecrites1515090000194081150900001940811JO_QUESTION20/02/2018M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre réglementaire et la promotion de l'allaitement maternel, qui doit parf…
15090000194087L15/questions_ecrites1515090000194085150900001940851JO_QUESTION20/02/2018Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de reprises d'entreprises familiales par les héri…
15090000194091L15/questions_ecrites1515090000194089150900001940891JO_QUESTION20/02/2018Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arr…
15090000194095L15/questions_ecrites1515090000194093150900001940931JO_QUESTION20/02/2018M. Alexis Corbière alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture de la lign…
15090000194099L15/questions_ecrites1515090000194097150900001940971JO_QUESTION08/08/2017Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret d'avance du 20 juillet 2017 sur les o…
15090000194103L15/questions_ecrites1515090000194101150900001941011JO_QUESTION20/02/2018Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situati…
15090000194107L15/questions_ecrites1515090000194105150900001941051JO_QUESTION20/02/2018Mme Maina Sage souhaite alerter Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de m…
15090000194111L15/questions_ecrites1515090000194109150900001941091JO_QUESTION20/02/2018M. Rémi Delatte alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrée…
15090000194115L15/questions_ecrites1515090000194113150900001941131JO_QUESTION20/02/2018Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de visibilité du sport féminin dans les médias, en particulier en matière…
15090000194120L15/questions_ecrites1515090000194118150900001941181JO_QUESTION20/02/2018M. Francis Vercamer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lits de soins palliatifs pédiatriques. L'objectif des soins palliatifs est …
15090000194125L15/questions_ecrites1515090000194122150900001941221JO_QUESTION20/02/2018Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que les…
15090000194130L15/questions_ecrites1515090000194127150900001941271JO_QUESTION20/02/2018M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'auto entreprenariat et la fonction publique. M. le député a été interpellé concern…
15090000194138L15/questions_ecrites1515090000194132150900001941321JO_QUESTION20/02/2018M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires qui hébergent chez…
15090000194155L15/questions_ecrites1515090000194153150900001941531JO_QUESTION20/02/2018M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les légitimes préoccupations que suscite l'application différée du d…
15090000194159L15/questions_ecrites1515090000194157150900001941571JO_QUESTION20/02/2018Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur la situation des agents contractuels dit « Berkani » au sein du ministère des armées. En effet, ce…
15090000194170L15/questions_ecrites1515090000194162150900001941621JO_QUESTION08/08/2017M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les …
15090000194173L15/questions_ecrites1515090000194171150900001941711JO_QUESTION20/02/2018Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles doivent faire face les organismes de formation dans leurs dé…
15090000194177L15/questions_ecrites1515090000194175150900001941751JO_QUESTION20/02/2018M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inégalités qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'accès à l…
15090000194181L15/questions_ecrites1515090000194179150900001941791JO_QUESTION20/02/2018Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes l…
15090000194186L15/questions_ecrites1515090000194183150900001941831JO_QUESTION20/02/2018M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du crédit d'impôt accordé aux résidents de Fran…
15090000194190L15/questions_ecrites1515090000194188150900001941881JO_QUESTION20/02/2018M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retenue à la source de l'imposition sur le revenu pour l'année 2019. Ce…
15090000194194L15/questions_ecrites1515090000194192150900001941921JO_QUESTION20/02/2018M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'Eurostat et…
15090000194199L15/questions_ecrites1515090000194196150900001941961JO_QUESTION20/02/2018M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perception de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette…
15090000194205L15/questions_ecrites1515090000194201150900001942011JO_QUESTION20/02/2018M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées lors des transmissions de fonds de commer…
15090000194210L15/questions_ecrites1515090000194207150900001942071JO_QUESTION20/02/2018M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse brutale de la contribution sociale générali…
15090000194215L15/questions_ecrites1515090000194212150900001942121JO_QUESTION20/02/2018Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt permettant de soutenir la réali…
15090000194220L15/questions_ecrites1515090000194218150900001942181JO_QUESTION08/08/2017Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les fille…
15090000194225L15/questions_ecrites1515090000194222150900001942221JO_QUESTION20/02/2018M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation et les modalités de paiement et de remboursem…
15090000194230L15/questions_ecrites1515090000194227150900001942271JO_QUESTION20/02/2018Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de deman…
15090000194234L15/questions_ecrites1515090000194232150900001942321JO_QUESTION20/02/2018Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif. L'article R. 2224…
15090000194238L15/questions_ecrites1515090000194236150900001942361JO_QUESTION20/02/2018M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de…
15090000194243L15/questions_ecrites1515090000194240150900001942401JO_QUESTION20/02/2018Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection juridique des personnes apportant des soins en urgence…
15090000194247L15/questions_ecrites1515090000194245150900001942451JO_QUESTION20/02/2018Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons en Loire-Atlantique et dans le reste de l…
15090000194251L15/questions_ecrites1515090000194249150900001942491JO_QUESTION20/02/2018M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des suites du mouvement de grève des agents de l'admini…
15090000194255L15/questions_ecrites1515090000194253150900001942531JO_QUESTION20/02/2018Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des prisons françaises. Les récents événements …
15090000194259L15/questions_ecrites1515090000194257150900001942571JO_QUESTION20/02/2018M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative de la chancellerie qui a prévu d'équiper les cellules de télé…
15090000194266L15/questions_ecrites1515090000194262150900001942621JO_QUESTION20/02/2018M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adoption de l'article 68 de la loi de finances de 2018 prolongeant jusqu'e…
15090000194270L15/questions_ecrites1515090000194268150900001942681JO_QUESTION08/08/2017M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. La ma…
15090000194274L15/questions_ecrites1515090000194272150900001942721JO_QUESTION20/02/2018Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait d'une société d'attribution d'un bien immob…
15090000194278L15/questions_ecrites1515090000194276150900001942761JO_QUESTION20/02/2018Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les méthodes utilisées pour établir le…
15090000194287L15/questions_ecrites1515090000194281150900001942811JO_QUESTION20/02/2018M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones B2 et C des bénéficies des dispositifs d'incita…
15090000194292L15/questions_ecrites1515090000194290150900001942901JO_QUESTION20/02/2018M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du zonage Pinel dans la loi de finances 2019 et sur l'évoluti…
15090000194296L15/questions_ecrites1515090000194294150900001942941JO_QUESTION20/02/2018Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domi…
15090000194301L15/questions_ecrites1515090000194298150900001942981JO_QUESTION20/02/2018Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désarroi exprimé par les propriétaires de logements loués s…
15090000194307L15/questions_ecrites1515090000194303150900001943031JO_QUESTION20/02/2018Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de la réorganisation de la collecte de la participation des employe…
15090000194311L15/questions_ecrites1515090000194309150900001943091JO_QUESTION20/02/2018M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'insertion par l'activité économique dans les achats p…