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15090000064427L15/questions_ecrites1515090000064422150900000644221JO_QUESTION30/07/2019Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le défaut de contemporanéité de la contribution sociale généralis…
15090000064433L15/questions_ecrites1515090000064430150900000644301JO_QUESTION30/07/2019Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'applique la différenciation entr…
15090000064438L15/questions_ecrites1515090000064435150900000644351JO_QUESTION30/07/2019M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la diminution du remboursement partiel de la taxe intéri…
15090000064443L15/questions_ecrites1515090000064441150900000644411JO_QUESTION30/07/2019M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double taxation qui touche le carburant et l'électricité, constit…
15090000064448L15/questions_ecrites1515090000064445150900000644451JO_QUESTION30/07/2019Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. L…
15090000064452L15/questions_ecrites1515090000064450150900000644501JO_QUESTION24/10/2017Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'indus…
15090000064457L15/questions_ecrites1515090000064454150900000644541JO_QUESTION30/07/2019M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons des anciens foyers assujettis à l'impôt sur la fortune (…
15090000064462L15/questions_ecrites1515090000064459150900000644591JO_QUESTION30/07/2019M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et p…
15090000064466L15/questions_ecrites1515090000064464150900000644641JO_QUESTION30/07/2019M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux…
15090000064471L15/questions_ecrites1515090000064468150900000644681JO_QUESTION30/07/2019Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat…
15090000064476L15/questions_ecrites1515090000064473150900000644731JO_QUESTION30/07/2019Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifiq…
15090000064485L15/questions_ecrites1515090000064479150900000644791JO_QUESTION30/07/2019M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les salariés du bâtiment et des …
15090000064488L15/questions_ecrites1515090000064486150900000644861JO_QUESTION30/07/2019Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le matraquage fiscal et social des artisans et entrepreneurs du bâtiment. Le Gouvernem…
15090000064492L15/questions_ecrites1515090000064490150900000644901JO_QUESTION30/07/2019M. Alain Perea interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la…
15090000064497L15/questions_ecrites1515090000064494150900000644941JO_QUESTION30/07/2019M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de la déduction forfaitaire spécif…
15090000064501L15/questions_ecrites1515090000064499150900000644991JO_QUESTION30/07/2019M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom ». Ce dispositif de pr…
15090000064505L15/questions_ecrites1515090000064503150900000645031JO_QUESTION24/10/2017Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et …
15090000064509L15/questions_ecrites1515090000064507150900000645071JO_QUESTION30/07/2019M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe…
15090000064515L15/questions_ecrites1515090000064511150900000645111JO_QUESTION30/07/2019Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de perception de la taxe de séjour applicables depuis le 1er janvier …
15090000064520L15/questions_ecrites1515090000064516150900000645161JO_QUESTION30/07/2019Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de perception de la taxe de séjour applicable depuis le 1…
15090000064523L15/questions_ecrites1515090000064521150900000645211JO_QUESTION30/07/2019Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'…
15090000064527L15/questions_ecrites1515090000064525150900000645251JO_QUESTION30/07/2019M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de reprise d'industriels français d'Alstom énergie. La division…
15090000064531L15/questions_ecrites1515090000064529150900000645291JO_QUESTION30/07/2019M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de l'absence de transparence des campagnes de pro…
15090000064535L15/questions_ecrites1515090000064533150900000645331JO_QUESTION30/07/2019Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décret d'application de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 20…
15090000064540L15/questions_ecrites1515090000064538150900000645381JO_QUESTION30/07/2019Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des cours criminelles départementales dans les terri…
15090000064544L15/questions_ecrites1515090000064542150900000645421JO_QUESTION30/07/2019M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, not…
15090000064550L15/questions_ecrites1515090000064546150900000645461JO_QUESTION30/07/2019Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix du certificat médical nécessaire pour la mise en œuvre d'une procé…
15090000064553L15/questions_ecrites1515090000064551150900000645511JO_QUESTION24/10/2017Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 138 de la loi de finances pour 2017 relati…
15090000064558L15/questions_ecrites1515090000064555150900000645551JO_QUESTION30/07/2019M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et …
15090000064565L15/questions_ecrites1515090000064561150900000645611JO_QUESTION30/07/2019Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vacances de postes constatées au sein du ministère de la justice et dans …
15090000064568L15/questions_ecrites1515090000064566150900000645661JO_QUESTION30/07/2019Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins psychiatriques dans les prisons françaises. Il existe aujourd'hui e…
15090000064572L15/questions_ecrites1515090000064570150900000645701JO_QUESTION30/07/2019M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, c…
15090000064576L15/questions_ecrites1515090000064574150900000645741JO_QUESTION30/07/2019Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités t…
15090000064579L15/questions_ecrites1515090000064577150900000645771JO_QUESTION30/07/2019Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorial…
15090000064584L15/questions_ecrites1515090000064581150900000645811JO_QUESTION30/07/2019M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la paralysie supranucléaire progressive (PSP). En effet, cette maladie n…
15090000064589L15/questions_ecrites1515090000064587150900000645871JO_QUESTION30/07/2019M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération et la prise en charge de la maladie de Lym…
15090000064593L15/questions_ecrites1515090000064591150900000645911JO_QUESTION30/07/2019M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète.…
15090000064597L15/questions_ecrites1515090000064595150900000645951JO_QUESTION30/07/2019Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du syndrome d'Ehlers-Danlos en juin 2019 par la mise en place d'…
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15090000064605L15/questions_ecrites1515090000064603150900000646031JO_QUESTION24/10/2017M. Jimmy Pahun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le ministère de l'intérieur, dans sa réponse écrite (publiée au <em>Journal offici…
15090000064609L15/questions_ecrites1515090000064607150900000646071JO_QUESTION30/07/2019M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accessibilité des distributeurs automatiques de billets, en particul…
15090000064614L15/questions_ecrites1515090000064612150900000646121JO_QUESTION30/07/2019Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la nouvelle monnaie virtuelle, appelée Libra, dont la société…
15090000064618L15/questions_ecrites1515090000064616150900000646161JO_QUESTION30/07/2019M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des populations en matière de réglementation du …
15090000064624L15/questions_ecrites1515090000064620150900000646201JO_QUESTION30/07/2019M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes pub…
15090000064628L15/questions_ecrites1515090000064626150900000646261JO_QUESTION30/07/2019Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé …
15090000064634L15/questions_ecrites1515090000064630150900000646301JO_QUESTION30/07/2019Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état d'avancement du « service public numérique édu…
15090000064640L15/questions_ecrites1515090000064636150900000646361JO_QUESTION30/07/2019Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation du port du burkini. La même polémique revient chaque année sur la scène méd…
15090000064643L15/questions_ecrites1515090000064641150900000646411JO_QUESTION30/07/2019M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interpellations dont ont fait l'objet Maxime Nicolle, Jérôme Rodrigues et Éric Dr…
15090000064647L15/questions_ecrites1515090000064645150900000646451JO_QUESTION30/07/2019Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le lien de confiance qui s'étiole entre la population et les forces de l'ordre. Les cas d'usage d…
15090000064651L15/questions_ecrites1515090000064649150900000646491JO_QUESTION30/07/2019M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan exact des débordements, des pillages et des violences qui ont émaillé les matchs de l'Algéri…