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15090000063485L15/questions_ecrites1515090000063483150900000634831JO_QUESTION23/07/2019Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la base d'imposition de la TVA. L'article 267 du code général des impôts indiqu…
15090000063490L15/questions_ecrites1515090000063487150900000634871JO_QUESTION23/07/2019Mme Célia de Lavergne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de versement d…
15090000063495L15/questions_ecrites1515090000063492150900000634921JO_QUESTION23/07/2019M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 278 <em>sexies</em>-0 A…
15090000063501L15/questions_ecrites1515090000063498150900000634981JO_QUESTION23/07/2019M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des taxis clandestins dans les gares et aéroports parisiens. Ayant…
15090000063506L15/questions_ecrites1515090000063503150900000635031JO_QUESTION24/10/2017Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'or…
15090000063510L15/questions_ecrites1515090000063508150900000635081JO_QUESTION23/07/2019Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords CETA et le Mercosur. Le 21 septembre 2018, l'accord de lib…
15090000063514L15/questions_ecrites1515090000063512150900000635121JO_QUESTION23/07/2019M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre le gouvernement de la République française et le…
15090000063519L15/questions_ecrites1515090000063516150900000635161JO_QUESTION23/07/2019M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de résidents Français percevant une retraite…
15090000063523L15/questions_ecrites1515090000063521150900000635211JO_QUESTION23/07/2019M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de concurrence entre l'Union européenne et le Canada. …
15090000063528L15/questions_ecrites1515090000063525150900000635251JO_QUESTION23/07/2019Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de l'accord conclu entre la Commission européenne et les pays du Me…
15090000063534L15/questions_ecrites1515090000063532150900000635321JO_QUESTION23/07/2019M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséq…
15090000063540L15/questions_ecrites1515090000063536150900000635361JO_QUESTION23/07/2019M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clauses de <em>no show</em>. La clause dite de <em>no show</em>…
15090000063546L15/questions_ecrites1515090000063541150900000635411JO_QUESTION23/07/2019M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abandon du train de marchandises primeurs sur la ligne « Perpignan-Rungis …
15090000063550L15/questions_ecrites1515090000063547150900000635471JO_QUESTION23/07/2019Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles modalités d'achat des billets SNCF, se tra…
15090000063555L15/questions_ecrites1515090000063551150900000635511JO_QUESTION23/07/2019M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le passage à trente-cinq tonnes des camions à quatre essie…
15090000063562L15/questions_ecrites1515090000063560150900000635601JO_QUESTION25/07/2017M. Gabriel Serville alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attaque par un commando de la base militaire de Stoupan en Guyane le 14 juillet…
15090000063567L15/questions_ecrites1515090000063564150900000635641JO_QUESTION24/10/2017M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'orig…
15090000063573L15/questions_ecrites1515090000063569150900000635691JO_QUESTION23/07/2019M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des moyens alloués aux directions d'administration centrale et dans les ser…
15090000063576L15/questions_ecrites1515090000063574150900000635741JO_QUESTION23/07/2019M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de concilier la valorisation patrimoniale des villes et la préservation …
15090000063582L15/questions_ecrites1515090000063578150900000635781JO_QUESTION30/07/2019M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les accidents du travail. Selon l'Assurance maladie, au moins 530 salariés du secteur…
15090000063587L15/questions_ecrites1515090000063583150900000635831JO_QUESTION30/07/2019M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de plus en plus dégradées des victimes d'accident du travail dus à la faute ine…
15090000063593L15/questions_ecrites1515090000063589150900000635891JO_QUESTION30/07/2019M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'obligation qui est faite aux constructeurs de mac…
15090000063597L15/questions_ecrites1515090000063595150900000635951JO_QUESTION30/07/2019Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du « spoil system ». Le président de la République, Emmanuel Macr…
15090000063601L15/questions_ecrites1515090000063599150900000635991JO_QUESTION30/07/2019M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de réorganisation du réseau des finances publiques. …
15090000063608L15/questions_ecrites1515090000063603150900000636031JO_QUESTION30/07/2019Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vacances de postes constatées au sein du ministère des solidarités et de la…
15090000063612L15/questions_ecrites1515090000063609150900000636091JO_QUESTION30/07/2019Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la culture sur la vacance prolongée de certains postes à la tête de grandes institutions culturelles (le conserv…
15090000063616L15/questions_ecrites1515090000063614150900000636141JO_QUESTION30/07/2019Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'éq…
15090000063620L15/questions_ecrites1515090000063618150900000636181JO_QUESTION24/10/2017M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détérioration de la situation des polyculteurs-éleveurs dans…
15090000063624L15/questions_ecrites1515090000063622150900000636221JO_QUESTION30/07/2019Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-93…
15090000063628L15/questions_ecrites1515090000063626150900000636261JO_QUESTION30/07/2019Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobr…
15090000063632L15/questions_ecrites1515090000063630150900000636301JO_QUESTION30/07/2019M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de…
15090000063636L15/questions_ecrites1515090000063634150900000636341JO_QUESTION30/07/2019M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la communication récente de son ministère sur la consommation de …
15090000063640L15/questions_ecrites1515090000063638150900000636381JO_QUESTION30/07/2019Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effectivité de l'article 44 issu de la loi dite EGALIM. La …
15090000063644L15/questions_ecrites1515090000063642150900000636421JO_QUESTION30/07/2019M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du <em>Comprehensive economic and trade agreement</…
15090000063648L15/questions_ecrites1515090000063646150900000636461JO_QUESTION30/07/2019M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 d…
15090000063652L15/questions_ecrites1515090000063650150900000636501JO_QUESTION30/07/2019M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des produits phytosanitaires à proximité des ha…
15090000063656L15/questions_ecrites1515090000063654150900000636541JO_QUESTION30/07/2019M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le…
15090000063660L15/questions_ecrites1515090000063658150900000636581JO_QUESTION30/07/2019M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action menée quant à la situation des agriculteurs durant la présente p…
15090000063664L15/questions_ecrites1515090000063662150900000636621JO_QUESTION24/10/2017M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la volaille française, notamment …
15090000063669L15/questions_ecrites1515090000063667150900000636671JO_QUESTION30/07/2019M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la trajectoire prévue de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe s…
15090000063673L15/questions_ecrites1515090000063671150900000636711JO_QUESTION30/07/2019M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers d…
15090000063677L15/questions_ecrites1515090000063675150900000636751JO_QUESTION30/07/2019M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place de zones non-t…
15090000063681L15/questions_ecrites1515090000063679150900000636791JO_QUESTION30/07/2019Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes pour la production de fromages au lait cru. En eff…
15090000063685L15/questions_ecrites1515090000063683150900000636831JO_QUESTION30/07/2019M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combatt…
15090000063690L15/questions_ecrites1515090000063687150900000636871JO_QUESTION30/07/2019M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens comb…
15090000063695L15/questions_ecrites1515090000063692150900000636921JO_QUESTION30/07/2019M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la…
15090000063699L15/questions_ecrites1515090000063697150900000636971JO_QUESTION30/07/2019M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les fédérations d'anciens …
15090000063704L15/questions_ecrites1515090000063701150900000637011JO_QUESTION30/07/2019Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattant…
15090000063708L15/questions_ecrites1515090000063706150900000637061JO_QUESTION30/07/2019M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattan…
15090000063714L15/questions_ecrites1515090000063710150900000637101JO_QUESTION24/10/2017M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la parution d'un article dans le journal <em>Les Echos</em> du 11 octobre …