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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot
PIONSNR5S479BTC0310	DLR5L17N53456	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Texte Déposé	310	2026-01-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0339	DLR5L17N53198	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne	visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne	Texte Déposé	339	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0341	DLR5L17N53358	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	Texte Déposé	341	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0343	DLR5L17N51983	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs	visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs	Texte Déposé	343	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0345	DLR5L17N53225	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire	portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire	Texte Déposé	345	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0351	DLR5L17N52116	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	Texte Déposé	351	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0353	DLR5L17N50604	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse	Création d'un CHU en Corse	Texte Déposé	353	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0372	DLR5L17N52230	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Texte Déposé	372	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0377	DLR5L17N53099	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises	visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises	Texte Déposé	377	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0379	DLR5L17N51968	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Accès au logement des travailleurs des services publics	Texte Déposé	379	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0382	DLR5L17N53690	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	Texte Déposé	382	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0411	DLR5L17N52977	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Texte Déposé	411	2026-02-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0413	DLR5L17N50444	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap	Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap	Texte Déposé	413	2026-02-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0415	DLR5L17N53531	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement	visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement	Texte Déposé	415	2026-02-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0417	DLR5L17N53160	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	Texte Déposé	417	2026-02-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0419	DLR5L17N53385	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispo…	visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispo…	Texte Déposé	419	2026-02-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0434	DLR5L17N53258	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité	visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité	Texte Déposé	434	2026-02-25 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0436	DLR5L17N51569	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français	visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français	Texte Déposé	436	2026-02-25 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0462	DLR5L17N53192	Proposition de loi	Proposition de loi		facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit	Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit	Texte Déposé	462	2026-03-24 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0467	DLR5L17N53656	Proposition de loi	Proposition de loi		portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)	portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)	Texte Déposé	467	2026-03-25 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0469	DLR5L17N53187	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux	Mineurs et réseaux sociaux	Texte Déposé	469	2026-03-25 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0491	DLR5L17N53279	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à mettre fin au devoir conjugal	Mettre fin au devoir conjugal	Texte Déposé	491	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0493	DLR5L17N53787	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local	visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local	Texte Déposé	493	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0495	DLR5L17N53699	Proposition de loi	Proposition de loi		visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Texte Déposé	495	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0497	DLR5L17N53359	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Texte Déposé	497	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0499	DLR5L17N53530	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Relance des investissements dans l'hydroélectricité	Texte Déposé	499	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0501	DLR5L17N53357	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compéten…	visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compéten…	Texte Déposé	501	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0503	DLR5L17N53369	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation	visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation	Texte Déposé	503	2026-04-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0547	DLR5L17N52230	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Texte Déposé	547	2026-04-14 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0549	DLR5L17N53540	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité	visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité	Texte Déposé	549	2026-04-15 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0551	DLR5L17N53956	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation	visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation	Texte Déposé	551	2026-04-15 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0553	DLR5L17N52585	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	Texte Déposé	553	2026-04-15 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0568	DLR5L17N51968	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics	Accès au logement des travailleurs des services publics	Texte Déposé	568	2026-04-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0576	DLR5L17N53936	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France	visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France	Texte Déposé	576	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0578	DLR5L17N53427	Proposition de loi	Proposition de loi		améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Réseaux de criminalité organisée	Texte Déposé	578	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0580	DLR5L17N51175	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Soutien des collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Texte Déposé	580	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0582	DLR5L17N53984	Proposition de loi	Proposition de loi		consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France	consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France	Texte Déposé	582	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0585	DLR5L17N51672	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs	Soins palliatifs	Texte Déposé	585	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0587	DLR5L17N51670	Proposition de loi	Proposition de loi		relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Texte Déposé	587	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0612	DLR5L17N53284	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat	Texte Déposé	612	2026-05-13 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0615	DLR5L17N50548	Proposition de loi	Proposition de loi		relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires	relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires	Texte Déposé	615	2026-05-13 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0631	DLR5L17N52104	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	631	2026-05-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0637	DLR5L17N53818	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants	visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants	Texte Déposé	637	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0639	DLR5L17N52781	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance	Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat	Texte Déposé	639	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0641	DLR5L17N53276	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation	Reconnaître les victimes des essais nucléaires français	Texte Déposé	641	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0645	DLR5L17N53886	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental	visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental	Texte Déposé	645	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0649	DLR5L17N54057	Proposition de loi	Proposition de loi		portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale	portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale	Texte Déposé	649	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0665	DLR5L17N53846	Proposition de loi	Proposition de loi		concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	Texte Déposé	665	2026-05-27 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0669	DLR5L17N51516	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	Lutte contre les déserts médicaux	Texte Déposé	669	2026-05-27 00:00:00
PIONSNR5S479BTC0677	DLR5L17N53530	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Relance des investissements dans l'hydroélectricité	Texte Déposé	677	2026-06-02 00:00:00