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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_publication
PIONSNR5S479BTA0052	DLR5L17N53456	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Séance	52	2026-02-05 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0054	DLR5L17N53198	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne	visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne	Séance	54	2026-02-10 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0055	DLR5L17N53358	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	Séance	55	2026-02-10 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0056	DLR5L17N52116	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	Séance	56	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0057	DLR5L17N51983	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs	visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privé…	Séance	57	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0058	DLR5L17N53225	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire	portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire	Séance	58	2026-02-12 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0059	DLR5L17N50604	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Création d'un CHU en Corse	Séance	59	2026-02-12 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0064	DLR5L17N52230	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Séance	64	2026-02-19 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0065	DLR5L17N53099	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises	visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises	Séance	65	2026-02-19 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0066	DLR5L17N53690	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats	visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	Séance	66	2026-02-19 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0069	DLR5L17N52977	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Séance	69	2026-02-25 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0070	DLR5L17N50444	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap	Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap	Séance	70	2026-02-26 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0071	DLR5L17N53160	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	Séance	71	2026-02-26 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0072	DLR5L17N53385	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmèt…	visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispo…	Séance	72	2026-02-26 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0073	DLR5L17N51569	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français	visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français	Séance	73	2026-03-25 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0076	DLR5L17N51968	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics	Accès au logement des travailleurs des services publics	Séance	76	2026-03-30 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0077	DLR5L17N53192	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit	Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit	Séance	77	2026-03-31 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0079	DLR5L17N53187	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux	Mineurs et réseaux sociaux	Séance	79	2026-03-31 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0081	DLR5L17N53699	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Séance	81	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0082	DLR5L17N53787	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l…	visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local	Séance	82	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0083	DLR5L17N53656	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)	portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)	Séance	83	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0085	DLR5L17N53359	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle	Séance	85	2026-04-08 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0086	DLR5L17N53369	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation	visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation	Séance	86	2026-04-08 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0087	DLR5L17N53279	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal	Mettre fin au devoir conjugal	Séance	87	2026-04-09 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0088	DLR5L17N53357	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’en…	visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compéten…	Séance	88	2026-04-09 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0089	DLR5L17N53530	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Relance des investissements dans l'hydroélectricité	Séance	89	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0097	DLR5L17N52230	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Séance	97	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0098	DLR5L17N52585	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	Séance	98	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0099	DLR5L17N53540	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électric…	visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire	Séance	99	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0101	DLR5L17N53936	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France	visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France	Séance	101	2026-05-05 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0102	DLR5L17N53956	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation	visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation	Séance	102	2026-05-06 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0103	DLR5L17N51175	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Soutien des collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Séance	103	2026-05-06 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0104	DLR5L17N53427	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Réseaux de criminalité organisée	Séance	104	2026-05-07 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0108	DLR5L17N51672	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs	Soins palliatifs	Séance	108	2026-05-11 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0109	DLR5L17N51670	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Séance	109	2026-05-12 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0113	DLR5L17N50548	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane	relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires	Séance	113	2026-05-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0115	DLR5L17N52104	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-C…	portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Séance	115	2026-05-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0116	DLR5L17N53284	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat	Séance	116	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0119	DLR5L17N53818	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des …	visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants	Séance	119	2026-05-27 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0120	DLR5L17N54057	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale	portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale	Séance	120	2026-05-27 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0121	DLR5L17N53886	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental	visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental	Séance	121	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0122	DLR5L17N53276	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation	Reconnaître les victimes des essais nucléaires français	Séance	122	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0123	DLR5L17N52781	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l…	Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat	Séance	123	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0124	DLR5L17N53846	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	Séance	124	2026-06-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0125	DLR5L17N51968	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics	Accès au logement des travailleurs des services publics	Séance	125	2026-06-01 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0128	DLR5L17N53976	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants	visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants	Séance	128	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0129	DLR5L17N53426	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio neuro vasculaires	Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire	Séance	129	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0130	DLR5L17N51962	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »…	Territoires zéro chômeur longue durée	Séance	130	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0131	DLR5L16N48747	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires	Ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires	Séance	131	2026-06-10 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0132	DLR5L17N51909	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et …	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplificat…	Séance	132	2026-06-10 00:00:00